ACCORD DE PARTENARIAT
Contrat type devant être adapté par les signataires
ACCORD DE PARTENARIAT
Entre :
La société X de distribution de fioul domestique Dont le siège est à
SIRET
Représentée par Monsieur
Ci- après dénommée «distributeur Acteur d’ECOFIOUL» D’une part,
Et :
La société Y d’installation de chauffage au fioul domestique Dont le siège est à
SIRET
Représentée par Monsieur
Ci-après désigné «l’installateur chauffagiste»
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société X désignée «distributeur Acteur d’ECOFIOUL», soumise aux obligations d’économies d’énergie en vertu de la loi du 13 juillet 2005, a décidé d’aider les consommateurs utilisant le fioul domestique comme énergie de chauffage à faire des économies d’énergie.
A ce titre, elle entend, notamment, apporter une aide financière à ses clients afin que ceux-ci réalisent des travaux d’isolation ou modernisent leur installation de chauffage en vue d’économiser l’énergie.
La modernisation des installations de chauffage étant effectuée par des installateurs chauffagistes, ceux-ci bénéficieront, indirectement, des aides du distributeur Acteur d’ECOFIOUL par l’apport d’un chiffre d’affaire supplémentaire.
Pour sa part, la société Y désignée «l’installateur chauffagiste» exerce une activité d’installation de chauffage au fioul domestique.
Les parties, constatant ainsi la complémentarité de leur activité et la convergence d’un certain nombre d’objectifs communs, notamment dans le cadre des actions relatives aux économies d’énergie, décident de conjuguer leur volonté et leurs efforts selon les termes du présent accord.
Contrat type devant être adapté par les signataires
EN CONSEQUENCE,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord définit les principes de la collaboration entre les parties dans les secteurs de la distribution du fioul domestique et de l’installation de chauffage au fioul domestique.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU «DISTRIBUTEUR ACTEUR D’ECOFIOUL»
Le «distributeur Acteur d’ECOFIOUL» s’engage :
1 - à recommander ses partenaires installateurs chauffagistes auprès de ses clients résidant sur le secteur géographique décrit en annexe 1.
2 - à informer ses clients qu’il est susceptible de leur faire bénéficier d’aides financières pour moderniser leur installation de chauffage en vue d’économiser l’énergie (sous réserve d’acceptation du dossier).
3 - à communiquer, à l’installateur chauffagiste, tout document relatif à la promotion du fioul domestique, tels que ceux d’ÉCOFIOUL, de CHAUFFAGE FIOUL ou de l’ADEME, etc…
4 - à fournir, à l’installateur chauffagiste, les informations éventuelles concernant les projets de modernisation de ses clients résidants sur le secteur géographique décrit en annexe 1.
5 - à développer, avec l’installateur chauffagiste, des actions de promotion sur l’utilisation rationnelle du fioul domestique, dans le respect des intérêts et attentes du consommateur en termes de qualité.
6 - à développer la réciprocité commerciale entre les deux entreprises.
7 - à diffuser des conseils aux clients permettant de réaliser des économies d’énergie et à communiquer, à ses partenaires, les éléments de sa politique (directe ou indirecte) en faveur des économies d’énergie.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE «L’INSTALLATEUR CHAUFFAGISTE»
«L’installateur chauffagiste» s’engage :
1 - à communiquer les coordonnées de son partenaire distributeur Acteur d’ECOFIOUL auprès de ses clients résidant sur le secteur géographique décrit en annexe 1.
2 - à informer ses clients, également clients du distributeur Acteur d’ECOFIOUL, de l’aide que ce dernier peut leur apporter lors d’un changement de chaudière ou d’une opération permettant de réaliser des économies d’énergie.
3 - à utiliser les outils et supports d’information tels que ceux d'ECOFIOUL, de CHAUFFAGE FIOUL ou de l'ADEME etc… mis à disposition par son partenaire distributeur Acteur d’ECOFIOUL.
4 - à développer, avec le distributeur Acteur d’ECOFIOUL, des actions de promotion sur l’utilisation rationnelle du fioul domestique, dans le respect des intérêts et attentes du consommateur en termes de qualité.
5 - à développer la réciprocité commerciale entre les deux entreprises.
6 - à valoriser, auprès de ses clients, les conseils permettant la réalisation d’économies d’énergie et toute action du distributeur Acteur d’ECOFIOUL y contribuant.
ARTICLE 4 - EXCLUSIVITE
Le présent accord n’oblige les parties à aucune exclusivité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période indéterminée. Elle pourra être résiliée par l’une des parties en respectant un préavis de trois mois.
ARTICLE 6 - RESILIATION - EFFETS DE LA FIN DU CONTRAT
Tout manquement, par l’une des parties, à ses obligations pourra donner lieu à résiliation du partenariat après mise en demeure restée vaine pendant 15 jours.
La résiliation, ou le terme du contrat, empêchera les parties d’invoquer le présent accord, d’y faire référence et d’utiliser toute information et tout document y afférent réalisés en commun, notamment les moyens de communication et/ou de promotion.
ARTICLE 7 - CONTESTATION - MEDIATION
Toute difficulté, contestation ou litige de quelque nature que se soit devra faire l’objet d’une tentative de solution amiable entre les parties avant toute action judiciaire devant la juridiction compétente.
Fait-le
Pour la société X Pour la société Y
P.J. : - Annexe 1 - Définition de la zone géographique
Annexe 1
Accord de partenariat DEFINITION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE
Entre
La société ............ X dénommée «distributeur Acteur d’ECOFIOUL»
Et
La société .............. Y désignée «l’installateur chauffagiste»
Dont la zone géographique d’activité est définie comme suit :
Département(s) :
Ville(s) :
AVENANT À L’ACCORD DE PARTENARIAT DU…
Pour la période déterminée du .......... au ……….
Entre :
La société X de distribution de fioul domestique Dont le siège est à
SIRET
Représentée par Monsieur
Ci-après dénommée « distributeur Acteur d’ECOFIOUL » D’une part,
Et :
La société Y d’installation de chauffage au fioul domestique Dont le siège est à
SIRET
Représentée par Monsieur
Ci-après désigné « l’installateur chauffagiste »
D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
En date du le « distributeur Acteur d’ÉCOFIOUL » et « l’installateur chauffagiste » ont signé un
accord de partenariat dans lequel figurent notamment :
À L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2
Le distributeur Acteur d’ÉCOFIOUL s’engage à informer ses clients qu’il est susceptible de leur faire bénéficier d’aides financières pour moderniser leur installation de chauffage en vue d’économiser l’énergie.
ET DANS L’ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2
L’installateur chauffagiste s’engage à informer ses clients, également clients du distributeur Acteur d’ÉCOFIOUL, de l’aide que ce dernier peut leur apporter lors d’un changement de chaudière ou d’une opération permettant de réaliser des économies d’énergie.
Le présent avenant a pour objet de préciser les opérations d’économies d’énergie susceptibles d’être aidées par le distributeur Acteur d’ÉCOFIOUL, le montant et la forme des dites aides et la durée de l’opération.
CECI ÉTANT EXPOSÉ :
ARTICLE 1
À titre d’exemple, la liste des opérations retenues devant faire l’objet d’un accord spécifique avec leurs conditions particulières et le montant de l’aide associée est la suivante :
Habitat INDIVIDUEL MAISONS OU APPARTEMENTS EXISTANTS | Aides financières susceptibles d’être accordées au client consommateur* | |
DESIGNATION DE L’OPERATION | CONDITIONS PARTICULIERES | |
Pose d’une chaudière basse consommation dite «Basse Température» | Mise en œuvre d’une régulation. | |
Pose d’une chaudière très basse consommation dite à «condensation» | Mise en œuvre d’une régulation Applicable uniquement sur des installations dont les émetteurs sont dimensionnés de sorte de permettre à la chaudière de condenser. | |
Pose d’un programmateur d’intermittence (horloge de programmation) pour un chauffage individuel | ||
Isolation de combles ou de toitures | Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace Economique Européen ou en Turquie. | |
Pose d’un chauffe eau solaire en maison individuelle en France métropolitaine | Les appareils ont une certification CSTBat, Solarkeymark ou toute certification équivalente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace Economique Européen ou en Turquie, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976. L’installateur est signataire de la Charte Qualisol. | |
Habitat COLLECTIF et TERTIAIRE | ||
Faire une demande préalable Nota bene : Les locaux professionnels au sein d’immeubles collectifs existants sont assimilés à des appartements. | ||
* Sous réserve d’acceptation du dossier.
ARTICLE 2
Cette aide sera accordée par le distributeur Acteur d’ÉCOFIOUL pour toute opération figurant dans la liste ci-dessus réalisée pendant la période du …… au ……
ARTICLE 3
Cette aide financière sera transmise aux clients bénéficiaires :
- soit sous forme de chèque fioul à valoir sur de prochaines livraisons de fioul domestique,
- soit par la prise en charge financière par le distributeur Acteur d’ÉCOFIOUL de fourniture de matériel (exemple : robinets thermostatiques),
- soit une remise sur la facture de l’installateur chauffagiste.
Sous réserve que le client bénéficiaire signe l’attestation de fin de travaux demandée par XXXXXXXX et que cette attestation soit contresignée par l’installateur chauffagiste qui en certifiera les termes.
Fait à …………………. Le ………………………
Pour la société X Pour la société Y