CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE MODELE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL
CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
MODELE
DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL
Entre les soussignés
Nom et coordonnées de la collectivité :
Tél : xxx
Représentée par : xxx
Ci-après dénommée « l’Entreprise Cliente »
D’une part,
Et
La Société ACT’RMC,
SAS au capital de 100 000 euros,
Enregistré au RCS de Grenoble sous le numéro 481 370 112 – Code APE : 8299Z
Organisme de formation déclaration enregistrée sous le n° 823 803 731 38 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes
dont le siège social est au 00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXX
Représentée par Xxxxx Xxxxxx, pour le Président Cadres en Mission, dûment habilité à l'effet des présentes,
D’autre part,
Individuellement dénommée « la Partie » et collectivement « les Parties »
Préambule :
L’Entreprise Cliente souhaite confier à la société ACT’RMC la réalisation d’une action de formation d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
La société ACT’RMC a pour objet l’exercice de l'activité de portage salarial et emploie dans ce cadre, des salariés portés qui bénéficient des compétences requises pour dispenser de telles formations.
Le présent contrat a pour objet de définir la relation commerciale entre la société ACT’RMC, effectuant la prestation de formation décrite ci-dessous au profit de l’Entreprise Cliente, et cette dernière.
Article 1 - Identification du salarié porté :
La société ACT’RMC confiera l’exécution de la prestation de formation définie à l’article 2 du présent à Xxxxxxxx Xxxx (ci-après désigné « l’Intervenant »).
Xxxxxxxx Xxxx bénéficie des compétences suivantes : conseil en organisation auprès des collectivités territoriales.
Article 2 - Objet de la Formation
L’Entreprise Cliente entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par la société ACT’RMC : faire de son organigramme un levier d’efficacité individuelle et collective ci-après désignée « la Formation ».
Conformément aux dispositions de l’article L.6313-1 du code du travail, la nature de l’action de formation est la suivante : action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Le programme détaillé de l’action de formation est explicité en annexe de la présente convention (annexe 2).
Article 3 : Conditions de réalisation et d’exécution de la Formation
Personnes concernées : indiquer les noms et adresses mail des participants (une adresse mail par accès acheté)
xxx
xxx
Lieu de la Formation : formation à distance
Modalités de validation des acquis : attestation de suivi de la formation
Article 4 : Dispositions financières
L’Entreprise Cliente, en contrepartie de l’action (des actions) de formation réalisée(s), s’engage à verser à la société ACT’RMC la somme correspondant aux coûts suivants (cocher l’option de votre choix) :
Nombre d’accès achetés |
Coût |
1 accès + 1/2 heure de coaching |
|
2 accès + 1 heure de coaching * |
920 € |
3 accès + 1h30 de coaching * |
1 380 € |
4 accès + 2 heures de coaching * |
1 680 € |
5 accès + 2h30 de coaching * |
2 100 € |
6 accès + 3 heures de coaching * |
2 520 € |
7 accès + 3h30 de coaching * |
2 940 € |
8 accès + 4 heures de coaching * |
3 000 € |
9 accès + 4 h30 de coaching * |
3 375 € |
10 accès + 5 heures de coaching * |
3 750 € |
* Temps sécables en demi-heures
Soit un total de : XXX € TTC
Exonéré de TVA au titre de la formation article 261-4-4° du CGI.
Modalités de facturation et de règlement :
Adresse postale de facturation (si différente de l’entreprise signataire) : xxx…………………………………………………………………….………………………………………………………………
Contact téléphonique de facturation : xxx…………………………………………………………………………….
Envoi de la facture par courrier
Envoi de la facture par mail :
Contact mail pour facturation : ……………………………………………………………………………………
Conditions et délai de règlement :
par virement ou par chèque à 30 jours date de facture
Article 5 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la signature.
Article 6 : Délai de rétractation et résiliation de la convention
Se référer aux « Conditions Générales de Ventes » – Annexe 1
Article 7 : Identité du garant financier de la Société de Portage Salarial
Le garant financier de l’Entreprise de Portage Salarial est :
AXA France IARD – RCS 722 057 460
Siège social : 000 Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Article 8 : Responsabilité civile
La société ACT’RMC bénéficie des garanties du contrat d’assurance portant le numéro 86438133, souscrit auprès de la Compagnie Allianz par le syndicat PEPS garantissant la Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle, couvrant pour le compte du salarié porté les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation de formation.
1 annexe
Fait en 2 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.
A Meylan, le 25/06/2020
Signature et cachet
Pour le Client Pour l’entreprise de portage salarial ACT’RMC
Xxxxx Xxxxxx
Président
Annexe 1
« CONDITIONS GENERALES DE VENTES »
DEFINITIONS
On entend par « Conditions générales de vente » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous.
On entend par « ACT’RMC » : l’éditeur de ces conditions.
On entend par prestation toute prestation de formation réalisée par ACT’RMC
On entend par « Client » : toute société ou particulier faisant appel aux services de ACT’RMC, considérée comme bénéficiaire de la Prestation.
On entend par « Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation d’ACT’RMC en vue de la réalisation de ladite Prestation.
On entend par «Contrat » : l’ensemble des présentes Conditions Générales de vente, le devis descriptif ou la convention descriptive des prestations liées à la Prestation et le cas échéant les annexes s’y rapportant.
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
ACT’RMC fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à ACT’RMC un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence est adressée au Client après chaque prestation.
PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en T.T.C, notre organisme de formation n’étant pas assujettie à la TVA au titre de la formation professionnelle continue. Toute prestation commencée est due en entier.
L’acceptation d’ACT’RMC étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, ACT’RMC se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre d’ ACT’RMC à réception de facture.
REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ;
de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si ACT’RMC n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
PENALITE DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
EXECUTION DES PRESTATIONS
Pour le cas où une ou plusieurs Prestations choisies initialement par le Client ne peuvent plus être délivrées à la date souhaitée, ACT’RMC fera ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalentes et/ou similaires à sa demande initiale.
RENONCIATION
Le fait pour ACT’RMC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
CONFIDENTIALITE ET DROIT DE PROPRIETE
L'ensemble des documents remis au cours de la Prestation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d’ACT’RMC
La reproduction, diffusion ou communication au public sans l'autorisation expresse et préalable d’ACT’RMC est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s'y rattachent
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre ACT’RMC et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société ACT’RMC qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE
L'élection de domicile est faite par ACT’RMC à son siège social au 00, xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXX
Annexe 2
PROGRAMME
Objectifs
Les stagiaires, à l’issue de la formation, sauront :
Comment structurer leur ligne hiérarchique ?
Comment configurer leurs unités ?
Choisir entre une organisation ciblée sur l’expertise ou ciblée sur les clients (ou bénéficiaires)
Pourquoi représenter un organigramme ?
Comment représenter définir organigramme ?
Quels intitulés de fonctions choisir pour rendre leur structuration lisible ?
Quelle différence faire entre hiérarchie directe et hiérarchie fonctionnelle et comment les représenter ?
Comment conduire un changement d'organisation ?
Public visé : Directeurs généraux / DRH / chefs de services et adjoints aux chefs de services
Durée de l’action : 1,5 jour
Contenu du stage
Séquence n°1 : comment garantir la lisibilité de son organigramme ?
Séquence n°2 : comment structurer son unité et service ?
Séquence n°3 : comment conduire un changement d’organisation ?
Les moyens pédagogiques et techniques : Vidéos / supports écrits à télécharger / quizz
Suivi de l’action
Attestations de suivi de la formation
Evaluation de l’action
Evaluation de l'action de formation par les stagiaires, au regard des objectifs visés.
Formatrice
Xxxxxxxx Xxxx, conseil en organisation et en ressources humaines auprès des collectivités territoriales depuis 2007.
Ex DRH du CCAS de Grenoble (2ème de France).
Ex consultante interne à la Maire de Grenoble.