Reglement interieur d’utilisation de la

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Reglement interieur d’utilisation de la

VELOSTATION

Ce présent règlement doit être signé par l’usager et remis au gestionnaire pour valider l’inscription au service.

Article 1 : Le service

Le service Véligo, proposé par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et le STIF est destiné à l’ensemble des détenteurs d’une carte Navigo (+ Découverte) chargée d’un abonnement mensuel ou annuel au réseau de transports en communs franciliens.

C’est un service payant de mise à disposition d’un emplacement de stationnement vélos dans un abri fermé, situé place X. Xxxxxx à Montévrain, en gare de Val d’Europe. Ce service est disponible dans la limite des places disponibles au tarif de :

- 12€/an pour un abonnement annuel

- 1€/mois pour un abonnement mensuel

Seuls les bicyclettes, tandems et vélos à assistance sont autorisés. Les véhicules motorisés sont formellement interdits.

Article 2 : Modalités d’inscription

Ce service est disponible sous réserve d’acceptation du dossier par le gestionnaire. Il est proposé en formule annuelle et mensuelle. Il correspond à la réservation d’une place de stationnement dans une consigne donnée pour une durée de :

- Un an pour les abonnements annuels, à compter de la confirmation d’inscription et jusqu’à n+1 de l’année suivante et de date à date

- Un mois pour les abonnements mensuels, à compter de la confirmation d’inscription et de date à date (exemple : du 12.01 au 12.02)

Les formulaires d’inscription sont disponibles en téléchargement sur le site xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxx.xx

Quel que soit le type d’abonnement choisi, le client doit compléter et retourner un exemplaire signé du formulaire d’inscription et du règlement intérieur d’utilisation de la vélostation au gestionnaire du service, accompagné d’un paiement par chèque ou espèces.

Le client peut également régler son abonnement par carte bancaire à l’accueil clientèle (point info bus) de la gare routière de Lagny-Thorigny-Pomponne.

La confirmation de l’inscription au service est notifiée par courriel. ADRESSE DU GESTIONNAIRE :

Transdev AMV

Service Gestion Véligo 00-00 xxx Xxxxxxxx

00 000 Xxxxx-xxx-Xxxxx Xxxxx

Téléphone : 00 00 00 00 00.

Le gestionnaire du service enregistre les demandes par ordre d’arrivée. Il avise le client de son inscription par courriel. Dès que toutes les places sont attribuées, une liste d’attente est constituée et les demandes enregistrées par ordre d’arrivée. Le gestionnaire avise le client de son inscription sur liste d’attente et lui demande validation pour la conservation de son chèque.

Le délai maximum de traitement de la demande est de 72 heures ouvrables dès réception du dossier complet.

Article 3 : Responsabilité de l’utilisateur

Le service est strictement personnel et en aucun cas cessible.

Pour accéder à l’abri, le client doit obligatoirement faire lire sa carte Navigo chargée sur le lecteur à chaque entrée.

Le client doit veiller à la mise en sécurité de son vélo en l’accrochant avec un cadenas ou tout autre moyen de sécurisation (en «u», chaîne). Il doit également s’assurer :

• Qu’il n’encombre pas l’entrée et l’allée centrale

• Que le module de stationnement est correctement remonté après dépose du vélo sur un rail mobile de niveau supérieur

• Que la porte de la consigne est correctement refermée à chaque sortie de l’abri

• Que son vélo ne reste pas stationné plus de 12 jours consécutifs sans utilisation

• Qu’il ne laisse pas d’objet ou colis dans l’abri

Toute anomalie liée à l’usage de la carte d’accès ou de l’abri vélo doit être signalée par le client par téléphone au numéro indiqué ci-dessus, ou par fiche de dysfonctionnement.

Le client s’engage à utiliser l’abri collectif avec civisme en laissant les lieux propres et en respectant les autres usagers.

Le client certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

L’usager reste seul responsable de son véhicule à deux roues. La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et son gestionnaire n’assurent qu’une surveillance sommaire et ne sont pas responsables des vols et dommages de toute nature qui pourraient survenir au sein de la consigne. Le client reste seul responsable vis- à-vis des autres usagers et de la CAMG, des dégâts qu’il pourrait occasionner directement ou indirectement avec son véhicule à deux roues.

Article 4 : Responsabilités de la CAMG et de son gestionnaire

La CAMG et ses prestataires se réservent le droit de refuser ou de désactiver l’accès au service à tout moment, en cas de manquement aux présentes conditions. De même, la CAMG et son gestionnaire se réservent le droit d’exclure tout client qui se serait rendu coupable d’acte de malveillance.

En cas d’incident, une enquête sera mise en œuvre par le gestionnaire afin de déterminer les causes et responsabilités.

Le gestionnaire peut procéder à des vérifications entre le nombre d’abonnements ouverts et le nombre d’emplacements utilisés.

Tout vélo stationné sans autorisation valable sera mis en consigne manuelle, les moyens de sécurisation seront détruits sans indemnisation du client.

La CAMG et le gestionnaire s’engagent à mettre tout en œuvre en cas de dysfonctionnement du système et à intervenir au plus vite afin de pallier toutes formes de dégradations.

Néanmoins le client doit prendre acte du fait que la CAMG et le gestionnaire du service, ne sont pas le fabricant de l’abri-vélo et, qu’à ce titre, ils ne peuvent être tenus responsables, au sens de la réglementation applicable, des vices liés à la fabrication et au fonctionnement de la consigne collective.

Article 5 : Manquements

La résiliation peut intervenir sur l’initiative de la CAMG et du gestionnaire en cas de manquements constatés au règlement d’utilisation de la consigne.

Le client résilié sera informé par courrier recommandé avec AR.

La résiliation sera effective dans un délai de préavis de 72 heures à compter de la date de réception de l’accusé de réception.

Article 6 : Résiliation

Le client peut à tout moment et sans motif résilier son inscription sur demande expresse adressée par courrier à l’adresse du gestionnaire.

En cas de demande de résiliation par le client, celle-ci sera effective dans un délai de 72 heures à compter de la date de réception et sera confirmée par mail. Aucun remboursement ne sera possible.

Quel que soit le motif de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 : Confidentialité des données

La CAMG et ses prestataires s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données sont collectées à des fins de connaissance de l’utilisation du service. Conformément aux articles 39 et suivants de cette loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en écrivant à l’adresse du gestionnaire.

Article 8 : Règlement des litiges

Les litiges relatifs aux présentes dispositions seront soumis à la loi française. En cas de litige ne pouvant se solder à l’amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

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Signature de l’abonné