PROJET D’AVENANT À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
PROJET D’AVENANT À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Entre
La Commune de Dole représentée par son Maire, Monsieur Jean-Xxxxxxxx XXXXXXX, désignée ci-après par « la Commune »
d’une part,
Et
Xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxx Xxxx représentée par son Président, Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXX, désignée ci-après par « la Communauté »
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
L’annexe financière (annexe 3) de la convention de mise à disposition de services entre la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole est modifiée de la manière suivante :
La Commune de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole arrêtent les principes financiers suivants, pour l’année 2017 :
ARTICLE 1 : Principe général
L’annexe financière doit rendre compte fidèlement de l’état de la mutualisation, qui n’est constatable qu’en fin d’année, une fois pris en compte les recrutements effectués et les éventuels transferts de charges qui auront comme conséquence de faire évoluer les clés de répartition.
ARTICLE 2 : Modalités de calcul des coûts
Conformément à l’article D 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le coût financier de la mutualisation, pour l’une ou l’autre des parties, est basé sur un coût unitaire de fonctionnement du ou des service(s), multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la commune ou la communauté bénéficiaire de la mise à disposition.
Le calcul, en ne prenant en compte que les parties « mutualisées », devra prendre en compte les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de service rattachés.
D’autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à condition que les deux parties l’acceptent, par voie d’avenant, avant l’expiration du délai prévu à l’article 5 de la présente.
La Commune et la Communauté définissent chaque année, au vu des transferts de compétences et des dépenses effectivement réalisées, le coût unitaire de fonctionnement de chaque service et les quotités d’utilisation par chacune des parties.
Ces quotités sont définies en fonction de données objectives et quantifiables (nombre de mandats pour le service Finances, paies pour le service RH par exemple), par accord entre les deux parties.
ARTICLE 3 : Réactualisation de l’annexe
La présente annexe est réactualisée chaque année au vu de la réalité de l’exercice précédent, des services rendus par chacun des parties, des transferts de compétences…
Cette annexe financière est validée par délibération conjointe des deux parties.
ARTICLE 4 : Sommes dues pour 2017
Pour 2017, le montant dû par la Ville de Dole s’élève à 187 899 €.
Répartition de la masse salariale des services mutualisés :
SERVICES MUTUALISES | CLE VILLE | CLE CAGD | SOMME A REMBOURSER PAR LA VILLE (€) | SOMME A REMBOURSER PAR LA CAGD (€) |
EQUIPE DIRECTION | 50% | 50% | 0 | 35 942 |
PILOTAGE ET COORDINATION | 47% | 53% | 0 | 19 876 |
COMMUNICATION | 78% | 22% | 0 | 8 407 |
FINANCES | 42% | 58% | 0 | 19 492 |
RESSOURCES HUMAINES | 53% | 37% | 0 | 12 246 |
SYSTEMES D’INFORMATION | 53% | 47% | 0 | 35 999 |
COMMANDE PUBLIQUE | 45% | 55% | 38 142 | 0 |
COURRIER | 68% | 32% | 0 | |
ACTIONS EDUCATIVES - Administration | 37% | 63% | 51 426 | 0 |
EQUIPEMENTS SPORTIFS | 64% | 36% | 0 | 78 174 |
ACTIONS CULTURELLES - Administration | 50% | 50% | 0 | 34 904 |
EVENEMENTIEL / VIE ASSOCIATIVE /GESTION DES SALLES /COORDINATION | 90% | 10% | 41 537 | 0 |
AAT - Administration | 50% | 50% | 0 | 30 584 |
AAT – Urbanisme, Habitat | 44% | 56% | 0 | 24 569 |
SERVICES TECHNIQUES | 82% | 18% | 0 | 105 444 |
TOTAL | - | - | 131 105 | 417 613 |
Agents communautaires ou municipaux affectés sur des postes municipaux ou communautaires :
NOMBRE D’AGENTS COMMUNAUTAIRES | NOMBRE D’AGENTS MUNICIPAUX | SOMME A REMBOURSER PAR LA VILLE (€) | SOMME A REMBOURSER PAR LA CAGD (€) |
15 | 2 | 326 856 | 68 815 |
Répartition des frais de fonctionnement mutualisés :
CHARGES PAYEES PAR LA VILLE (€) | CHARGES PAYEES PAR LA CAGD (€) | SOMME A REMBOURSER PAR LA VILLE (€) | SOMME A REMBOURSER PAR LA CAGD (€) |
146 480 | 433 265 | 250 690 | 34 323 |
Le montant total du par la Ville de Dole à la CAGD est de : 708 650 € Le montant total du par la CAGD à la Ville est de : 520 751 €
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Le remboursement des sommes liées à la mutualisation des services entre la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole sera effectué de manière mensuelle, en année N, sur la base du coût des services mutualisés de l’année N-1, avec régularisation en année N+1, après validation du coût définitif de l’année N par les assemblées délibérantes de chaque partie.
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Fait à Dole en 2 exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Dole, Le Xxxxx,
Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXX
Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, Le Président,
Jean-Xxxxxx XXXXXXX