ACCORD DE CONSORTIUM

ACCORD DE CONSORTIUM

Pour la réalisation du Projet de labex « RESMED » faisant l’objet de la convention attributive d’aide de l’ANR

référencée comme suit : XXX-00-XXXX-0000-00

XXXXX XXX XXXXXXXXXX :

1) Le Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur « Sorbonne Universités »,

Fondation de Coopération Scientifique,

dont le siège est 00 xxx xxx Xxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, numéro SIRET 53448378900010,

représenté par Xxxxxxx Xxxx, agissant en qualité de Président, ci-après dénommé « SU »

ET

2) L’Université Paris Sorbonne,

Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est au 0, xxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx

numéro SIRET 19751720400420

représenté par Xxxxxxxxxx Xxxxxx, agissant en qualité de Président, ci-après dénommé «UPIV »

Agissant tant conjointement avec le CNRS au titre de la convention quadriennale 2010-2013 pour les laboratoires communs, qu’en son nom, et au nom et pour le compte de son équipe d’accueil (EA) suivants :

. Le Laboratoire « Orient et Méditerranée, textes - archéologie - histoire», UMR 8167 (en cotutelles avec l’EPHE, Université Paris 1 et le CNRS), dirigé par Jean- Xxxxxx Xxxxxxx, situé 00 xxx Xxxx Xxxx 00000 XXXX XXX XXXXX XXXXX» ;

. Le Centre Xxxx Xxxxx, UMR 8061 (en cotutelle avec le CNRS), dirigé par Xxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX et situé 0 Xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00,

. Le Laboratoire Patrimoines et Langages Musicaux, ci-après dénommé « EA 4087 » ET

3) L’Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne,

Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège est au 00, xxxxx xx xxxxxxxx, 00000 Xxxxx,

numéro SIRET 197 517 170 00019

représenté par Xxxxxxxx Xxxxxx, agissant en qualité de Président, ci-après dénommé « UP1 »

Agissant conjointement avec le CNRS au titre de la convention quadriennale 2009-2012 au nom et pour le compte de l’UMR 8167 précitée (en cotutelles EPHE, CNRS et UP IV).

ET

4) L’Ecole Pratique des Hautes Etudes,

Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège est au 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx,

numéro SIRET 19753486000089,

représenté par Xxxxx Xxxxxxxxx, agissant en qualité de président, ci-après dénommé « EPHE »,

Agissant conjointement avec le CNRS au titre de la convention quadriennale 2010-2013 au nom et pour le compte de l’UMR 0000 xxxxxxxx (xx xxxxxxxxxx Xxxxx 0, CNRS et UP IV).

5) L’Ecole Normale Supérieure

Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège est au 45, rue d’Ulm / 29, rue d’Ulm F-75230 Xxxxx xxxxx 00 numéro SIRET 197 533 755 00017

représenté par Xxxx XXXXXX, agissant en qualité de directeur, ci-après dénommé « ENS»,

Agissant conjointement avec le CNRS au titre de la convention quadriennale 2010-2013 au nom et pour le compte du laboratoire commun suivant :

. « Archéologies d'Orient et d'Occident et Sciences des textes (AOROC) » UMR 8546 (en cotutelle avec le CNRS, rattaché à la délégation de Proximité Paris B), dirigé par Xxxxxxxx XXXXXX et situé 00 Xxx x'Xxx 00000 XXXXX XXXXX 00

ET

6) Le Centre National de la Recherche Scientifique,

établissement public à caractère scientifique et technique,

représenté par la Délégation Régionale Paris A dont le siège est 00 Xxx Xxxx Xxxx 00000 Xxxx-xxx-Xxxxx Cedex,

numéro SIRET 18008901300320,

représenté par Xxxxx Xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué régional de la circonscription Paris A, ci-après dénommé « CNRS »

Agissant tant conjointement avec les Universités Paris-Sorbonne et Panthéon Sorbonne, l’EPHE et l’ENS Paris au titre des conventions quadriennales précitées au nom et pour le compte des laboratoires évoqués ci avant (UMR 8167, UMR 8061, UMR 8546) qu’en son nom propre pour le laboratoire suivant :

. Institut de recherche et d'histoire des textes (IRHT), ci-après dénommé « UPR 841 », dirigé par Xxxxxx XXXXXX et situé 00 xxxxxx x'Xxxx 00000 XXXXX.

En vertu de la décision du 21 janvier 2010, donnant délégation de signature à un Délégué Régional pour la coordination d’accords de partenariat d’une unité de sa circonscription ainsi que d’autres unités relevant d’autres circonscriptions du CNRS, la Délégation Paris A (DR1) ,pilote au CNRS du labex « RESMED » (la délégation Paris B restant délégation de proximité pour l’UMR8546), signera le présent accord pour les autres Délégations régionales impliquées,

ci-après individuellement désignée par la « PARTIE » et collectivement par les « PARTIES ».

Etant préalablement exposé que :

Compte tenu de leur complémentarité, les PARTIES ont élaboré le programme de laboratoire d’excellence

«Religion et sociétés dans le monde méditerranéen» (RESMED).

Ce programme a été déposé afin de répondre à l’appel d’offres Investissement d’avenir 2010 et est intégré à l’IDEX « Sorbonne Universités à Paris pour l'Enseignement et la Recherche : SUPER » dont la convention attributive a été signée entre l’Etat, l’ANR et le PRES « SU » le 24 avril 2012.

Son objectif est de réunir en France un grand nombre de laboratoires dans le domaine des religions et des sociétés. Il est construit autour d’une notion géographique, la Méditerranée, et prévoit un vaste programme d’études sur les religions de cette région du monde.

Le PROGRAMME ayant été retenu par l’ANR, les PARTIES entendent désormais, dans le présent ACCORD fixer les modalités relatives à l'exécution du PROGRAMME, ainsi que leurs droits et obligations respectifs en résultant.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans le présent ACCORD les termes suivants, employés en lettres majuscules, tant au singulier qu’au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

1.1 ACCORD :

L’ensemble constitué par le présent ACCORD et ses annexes, ainsi que ses éventuels avenants.

1.2 BREVETS NOUVEAUX :

Toute demande de brevet et brevet en découlant, portant sur des RESULTATS.

1.3 COMITE :

Instance de pilotage constituée conformément à l’article 5.2 ci-après.

1.4 CONNAISSANCES PROPRES :

Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non, et/ou brevetées ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, nécessaires à l’exécution du PROJET, appartenant à une PARTIE ou détenue par elle avant la DATE D’EFFET de l’ACCORD ou indépendamment de la réalisation des TRAVAUX et sur lesquels elle détient des droits d'utilisation.

L’ACCORD n’emporte aucune cession ou licence des droits sur les CONNAISSANCES PROPRES de chaque PARTIE.

Les CONNAISSANCES PROPRES des PARTIES sont listées de manière non exhaustive à l’Annexe 2.

Chaque PARTIE pourra seule demander à faire évoluer la liste de ses CONNAISSANCES PROPRES en Annexe 2 pour lesquelles ladite PARTIE a le droit de concéder des licences et/ou des droits développés ou acquis parallèlement ou en dehors du PROJET, selon la procédure du COMITE précisée à l’article 5.2.2 ci-après.

1.5 COORDONNATEUR :

Le COORDONNATEUR du PROJET tel que défini à l’article 5.1 ci-après.

1.6 DATE D’EFFET :

La DATE D’EFFET de l’ACCORD est fixée au 13 avril 2011, sous réserve de la signature de l’ACCORD par les PARTIES.

1.7 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES :

Toutes les informations et/ou toutes les données sous quelque forme et de quelque nature qu'elles soient - incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles et/ou connaissances brevetables ou non, brevetées ou non, communiquées par une PARTIE à une ou plusieurs autres PARTIE(S) au

titre de l’ACCORD, pour lesquelles la PARTIE qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou dans le cas d'une communication orale, visuelle ou sur un support non marquable, a fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la communication et a confirmé par écrit ce caractère dans un délai de trente (30) jours calendaires.

L’absence du marquage ou de la notification indiqués ci-dessus n’auront pas pour effet de priver les informations concernées de leur caractère confidentiel lorsque, compte tenu des circonstances de leur divulgation et leur nature, lesdites informations ou données constituent de façon évidente des Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice.

Les PARTIES reconnaissent que les RESULTATS et les CONNAISSANCES PROPRES des autres PARTIES constituent des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

1.8 LOGICIEL LIBRE / LOGICIEL OPEN SOURCE :

Logiciel sous LICENCE LIBRE ou sous LICENCE OPEN SOURCE.

1.8.1 LICENCE LIBRE :

Toute licence conforme aux critères définis par la Free Software Foundation (xxxx://xxx.xxx.xxx).

1.8.2 LICENCE OPEN SOURCE :

Toute licence conforme aux principes définis par l’Open Source Initiative (xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx).

1.9 PART DU PROJET :

Part des travaux mise à la charge d’une PARTIE, telle que définie à l’Annexe 1 à l’ACCORD.

1.10 PARTIES COPROPRIETAIRES :

PARTIES copropriétaires de RESULTATS COMMUNS, telles que définies à l’Article 7.3 ci-après.

1.11 PROJET :

PROJET de recherche intitulé RESMED – Religions et Sociétés dans le Monde Méditerranéen faisant l’objet de l’ACCORD et décrit à l’Annexe 1.

1.12 RESULTATS :

Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques issues de l’exécution du PROJET, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non et/ou brevetés ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, générés par une ou plusieurs PARTIES, ou leurs sous-traitants.

1.13 RESULTATS COMMUNS :

Tous RESULTATS développés au titre du PROJET, dans des conditions qui rendent au moins deux PARTIES copropriétaires du résultat soit en vertu de conventions applicables et notamment d’un ou plusieurs accords- cadres, soit qui ont été développés conjointement par des personnels d'au moins deux PARTIES et dont les caractéristiques sont telles qu’il n’est pas possible de séparer la contribution intellectuelle de chacune desdites PARTIES pour la demande ou l’obtention d’un droit de propriété intellectuelle.

1.14 RESULTATS PROPRES :

RESULTATS obtenus par une PARTIE seule, sans le concours d’une autre PARTIE, c'est-à-dire sans la participation en termes d’activité inventive ou intellectuelle lors de l’exécution de sa PART DU PROJET. Ces résultats sont la propriété de la PARTIE qui les a générés.

1.15 ACCORDS-CADRES

Tous contrats multi-annuels entre organismes publics régissant la répartition des responsabilités et des propriétés (y compris intellectuelles) concernant les unités mixtes dont ces organismes sont co-tutelles.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

L’ACCORD a pour objet :

- de définir les modalités d’exécution du PROJET et de la collaboration entre les PARTIES,

- de fixer les règles de dévolution des droits de propriété intellectuelle des RESULTATS,

- de fixer les modalités et conditions générales d’accès aux CONNAISSANCES PROPRES et les modalités et conditions générales d’utilisation et d’exploitation des RESULTATS.

ARTICLE 3 – NATURE DE L’ACCORD

Aucune PARTIE n’a le pouvoir d’engager les autres PARTIES ni de créer des obligations à la charge des autres PARTIES, en dehors du COORDONNATEUR dans le seul cadre de la mission qui lui est confiée et dans la limite des droits qui lui sont conférés ci-après.

ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DU PROJET

4.1 EXECUTION DE SA PART DU PROJET

Chaque PARTIE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter sa PART DU PROJET en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires à cette exécution.

Chaque PARTIE est tenue de faire part aux autres PARTIES de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de sa PART DU PROJET qui sont susceptibles de compromettre les objectifs du PROJET. Cette information doit être adressée au COORDONNATEUR dans les meilleurs délais.

4.2 SOUS-TRAITANCE

4.2.1 Les sous-traitants listés en Annexe 1 sont considérés comme acceptés par les PARTIES.

Toute sous-traitance non prévue en Annexe 1 nécessaire à une PARTIE pour la réalisation d’une partie de sa PART DU PROJET, devra faire l’objet d’une information préalable par cette PARTIE aux autres PARTIES via le COORDONNATEUR. L’accord des autres PARTIES sera réputé acquis à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires sauf si l’une de ces PARTIES faisait valoir dans ce délai auprès du COMITE un intérêt légitime justifiant son opposition.

4.2.2 Chaque PARTIE sera pleinement responsable de la réalisation de la partie de sa PART DU PROJET qu’elle sous-traitera à un tiers, auquel elle imposera les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre de l'ACCORD, notamment la confidentialité.

Chaque PARTIE s'engage, dans ses relations avec ses sous-traitants, à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits de propriété intellectuelle sur les RESULTATS obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre du PROJET, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres PARTIES dans le cadre de l'ACCORD. La PARTIE qui sous-traite devra s’assurer que son sous-traitant ne prétende à un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d‘exploitation au titre des articles 6 et 7 ci-après.

Dans le cas d’une telle sous-traitance, toute utilisation par le sous-traitant des CONNAISSANCES PROPRES ou RESULTATS appartenant à une autre PARTIE sera subordonnée à l’accord préalable écrit de cette autre PARTIE et sera limitée aux seuls besoins de l’exécution de la partie de la PART DU PROJET concernée.

4.3 PRESENCE DE PERSONNELS DE L’UNE DES PARTIES DANS LES LOCAUX D’UNE AUTRE PARTIE

La présence de personnels de l'une des PARTIES dans les locaux d’une autre PARTIE, pour les besoins d’exécution du PROJET, obéira aux conditions suivantes :

- La présence de personnels devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la PARTIE accueillante, étant entendu que cet accord ne sera donné qu’en fonction des dates de disponibilité existant sur le site d’accueil et que tous les frais afférents à ce déplacement seront à la charge de la PARTIE qui emploie ces personnels, sauf convention expresse contraire.

- Lesdits personnels devront respecter le règlement intérieur ainsi que toutes les règles générales ou particulières d'hygiène et de sécurité en vigueur sur leur lieu d'accueil qui leur seront communiquées par la PARTIE accueillante.

En tout état de cause, les personnels accueillis demeureront sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire de leur employeur qui reste également responsable en matière d’assurances et de couverture sociale.

ARTICLE 5 – ORGANISATION

5.1 COORDONNATEUR

5.1.1 Désignation du COORDONNATEUR

D’un commun accord entre les PARTIES, le PRES Sorbonne -Universités est désigné COORDONNATEUR du PROJET ci-après dénommé « COORDONNATEUR ». Il désigne Jean-Xxxxxx Xxxxxxx pour le représenter dans ce rôle.

5.1.2 Rôle du COORDONNATEUR

Le COORDONNATEUR est notamment chargé :

- d’être l'intermédiaire entre les PARTIES et l’ANR et entre les PARTIES et le COMITE,

- de diffuser aux PARTIES, dans un délai raisonnable pour le bon déroulement du PROJET, toutes correspondances d’intérêt commun en provenance de l’ANR, ou toutes correspondances à destination de l'ANR ayant notamment pour objet de lui faire part de toute difficulté rencontrée dans la réalisation du PROJET,

- de rassembler et transmettre à l’ANR, selon l’échéancier défini par l’ANR, un rapport sur l’état d’avancement du PROJET sur le plan scientifique, ainsi que, le cas échéant, un rapport de fin de recherche au terme du PROJET,

- d’établir, diffuser et mettre à jour le calendrier général du PROJET et d’en contrôler son exécution,

- en cas de difficulté et/ou de divergence entre les PARTIES, notamment celles visées à l’article 12, de collecter les propositions de solution émanant de chacune des PARTIES, d’en assurer la diffusion entre elles, d’en élaborer éventuellement la synthèse et de veiller à la mise en œuvre de la solution retenue par le COMITE. Le cas échéant, le COORDONNATEUR en informera l’ANR.

5.1.3 Obligations des PARTIES à l'égard du COORDONNATEUR

Chaque PARTIE a les obligations suivantes :

- fournir au COORDONNATEUR les éléments de réponse relatifs aux demandes éventuelles de l’ANR dans les délais impartis par l’ANR,

- porter à la connaissance du COORDONNATEUR l'état d'avancement de sa PART DU PROJET, selon une périodicité à définir d'un commun accord au sein du COMITE,

- transmettre au COORDONNATEUR ses demandes d’ajouts aux Annexes concernées dans un délai raisonnable et compatible avec les exigences de l’ANR,

- prévenir sans délai le COORDONNATEUR de toute difficulté susceptible de compromettre l'exécution normale du PROJET,

- transmettre au COORDONNATEUR, à sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement des rapports techniques périodiques et le cas échéant du rapport de fin de recherche destinés à l’ANR trente (30) jours calendaires avant la remise du rapport concerné à l’ANR.

5.2 GOUVERNANCE

5.2.1 Composition et nature des Comités

Le Labex RESMED est organisé autour de deux conseils.

Le Conseil scientifique est présidé par le responsable scientifique et technique du Labex (représentant du COORDONNATEUR) et se réunit deux fois par an. Ses membres (entre 12 et 18, suivant l’extension éventuelle du Labex) sont désignés pour 5 ans (renouvelables) par le Conseil des partenaires. Il est renouvelé au terme de cinq ans pour une moitié au minimum. Sa composition reflète les différentes disciplines engagées dans le Labex. Un tiers de ses membres au moins doit être choisi en dehors des partenaires du Labex. Le Conseil participe à la définition de la politique de recherche et de formation du Labex. Il fait un bilan annuel de l’exécution des programmes de recherche et examine les programmes des années à venir. Le Conseil peut proposer une évolution de ces programmes : suppression, adjonction d’un programme au sein du Labex, apport d’un programme par un nouveau partenaire.

Il a aussi pour fonction de proposer les profils des contrats doctoraux ou post-doctoraux que le Labex sera amené à financer. Après validation par le Conseil des partenaires, il examine les candidatures à ces contrats et propose un classement. Le Conseil propose enfin, dans la mesure des financements disponibles, une liste des chercheurs étrangers invités à participer durant un ou plusieurs mois à un programme du Labex.

Le Conseil des partenaires (ci-après dénommé « le COMITE ») est composé de représentants des partenaires scientifiques (les UMR et écoles doctorales), sélectionnés afin que chaque partenaire soit représenté par au moins une personne. Il est présidé par Xxxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxxx, directrice adjointe de l’UMR « Mondes Sémitiques », désignée d’un commun accord par les partenaires. Il comporte au plus 15 membres : 7 pour l’UMR 8167 dont le directeur membre de droit, 4 pour les autres partenaires scientifiques fondateurs et 4 pour des personnalités extérieures. Les institutions de Paris-Sorbonne, UPMC, Panthéon-Assas et le PRES Sorbonne Universités, en tant que tutelles principales, auront chacune un représentant. Le Conseil est désigné par les tutelles pour 5 ans. Ses membres sont renouvelables une fois, mais le Conseil changera au terme des cinq premières années au moins un tiers de ses membres. Si l’un des membres du Conseil est atteint par la limite d’âge ou démissionne, il est remplacé par un membre de même catégorie.

Le Conseil des partenaires est habilité à modifier le périmètre du Labex, c’est-à-dire à accueillir de nouveaux partenaires (et à modifier en conséquence la composition du conseil) ou éventuellement à en exclure un partenaire ou à constater le départ d’un partenaire. Ces modifications devront recueillir l’accord du comité de pilotage national des Labex (ANR, MESR, CGI). Il nomme les membres du Conseil scientifique. Il décide la répartition financière entre les différents programmes du Labex, notamment le financement des colloques ou journées d’étude. Il vérifie l’exécution budgétaire des programmes du Labex.

Il définit, après avis du Conseil scientifique, les profils des contrats doctoraux et post-doctoraux que le Labex souhaiterait financer. Il choisit, parmi les candidatures classées par le Conseil scientifique, le bénéficiaire de ces contrats. Il choisit également, après avis du conseil scientifique, les chercheurs invités. Il se réunit au moins deux fois par an. Il désigne en son sein pour deux ans renouvelables une fois, un comité de suivi ou directoire composé du directeur ou de son représentant et de deux adjoints, qui veillent à l’administration quotidienne du Labex.

La gestion quotidienne du Labex est assurée par le représentant du COORDONNATEUR, Jean-Xxxxxx Xxxxxxx (PR, Paris-Sorbonne), par un secrétaire général, Xxxxxxx Xxxxxxx (CR, CNRS), par une gestionnaire à mi-temps financée par le CNRS, Xxxxxx Xxxxxx (TS).

ARTICLE 6 – PROPRIETE

6.1 RESULTATS COMMUNS

Sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 611-13 et suivants du code de la propriété intellectuelle et/ou des conventions applicables notamment des accords-cadres pour les PARTIES concernées, les stipulations ci-dessous seront applicables.

Les PARTIES ayant généré des RESULTATS COMMUNS en sont par principe copropriétaires.

Toutefois, les PARTIES à l’origine d’un RESULTAT COMMUN pourront se concerter afin d’en attribuer la

propriété à l’une ou plusieurs d’entre elles.

Les PARTIES COPROPRIETAIRES signeront, par acte séparé et avant toute exploitation industrielle ou commerciale, un accord définissant la répartition des quotes-parts définies à hauteur de leur contributions matérielle, financière, intellectuelle et humaine respectives, les modalités de gestion de ces RESULTATS COMMUNS ainsi que les droits et obligations s’y rapportant, que ces RESULTATS COMMUNS soient protégés par un titre de propriété industrielle ou qu’ils relèvent du droit d’auteur et/ou pouvant donner lieu à une exploitation industrielle ou commerciale.

6.1.1 Gestion et procédure

Les PARTIES COPROPRIETAIRES des RESULTATS COMMUNS décideront si ces derniers doivent faire l’objet de demandes de brevet déposées à leurs noms conjoints, et désigneront parmi elles celle qui sera chargée d’effectuer les formalités de dépôt et de maintien en vigueur. Elles pourront aussi décider de désigner un tiers pour effectuer ces formalités.

Les frais de dépôt, d’obtention et de maintien en vigueur des BREVETS NOUVEAUX en copropriété seront supportés par les PARTIES COPROPRIETAIRES en fonction des quotes-parts sauf si les PARTIES COPROPRIETAIRES en conviennent autrement, notamment de par leurs accords-cadres ou si l’une des PARTIES COPROPRIETAIRES exploite directement les BREVETS NOUVEAUX en copropriété. Dans ce dernier cas, la PARTIE exploitante supportera l’intégralité desdits coûts.

6.1.2 Renonciation

Si une PARTIE COPROPRIETAIRE, abandonne, renonce au dépôt, ne souhaite pas poursuivre la procédure de délivrance, d’obtention ou d’extension ou maintenir en vigueur un BREVET NOUVEAU (à défaut de réponse dans les trente (30) jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception adressé à ladite PARTIE lui demandant de se positionner quant à sa décision) elle s’engage à céder sa quote-part de copropriété et à signer sans délais les actes et documents correspondants afin que les autres PARTIES COPROPRIETAIRES puissent exercer leurs droits. Il est entendu que la PARTIE COPROPRIETAIRE renonçant ne saurait se prévaloir d’aucun droit d’exploitation ni d’aucune rémunération au titre de l’exploitation par les autres PARTIES COPROPRIETAIRES du ou des BREVET(S) NOUVEAUX concernés dans le ou les pays concernés.

6.2 RESULTATS COMMUNS relevant du droit d’auteur hors logiciels

Un règlement de copropriété entre les indivisaires définira les droits détenus par les PARTIES COPROPRIETAIRES concernées notamment au regard de la spécificité des RESULTATS COMMUNS obtenus et des conditions d’accès et d’utilisation qu’elles souhaitent se réserver.

Article 7 – UTILISATION / EXPLOITATION

7.1 CONNAISSANCES PROPRES

7.1.1 Aux fins d’exécution du PROJET

Pour la durée du PROJET, les PARTIES concèdent sans contrepartie financière un droit d’utilisation de leurs CONNAISSANCES PROPRES aux autres PARTIES sur demande écrite de celles-ci lorsqu’elles leur sont nécessaires pour exécuter leur PART DU PROJET.

7.1.2 Aux fins d’exploitation des RESULTATS

Pendant la durée du PROJET et 12 mois après son terme et sous réserve des droits des tiers et de sa libre disposition au jour de la demande écrite et des éventuelles restrictions figurant à l’Annexe 2, chaque PARTIE s’engage à concéder aux autres PARTIES, par acte séparé et sur demande écrite, une licence sur ses CONNAISSANCES PROPRES lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation, par la PARTIE ou l’AFFILIE qui en fait la demande, de ses RESULTATS ou des RESULTATS sur lesquels elle a obtenu des droits d’exploitation.

La PARTIE détentrice s’engage à concéder lesdites licences à des conditions commerciales normales pour le secteur d’application considéré.

Ces droits seront non exclusifs et non cessibles sauf accord préalable et écrit de la PARTIE détentrice. La PARTIE licenciée exploitera les RESULTATS à ses seuls risques et périls

7.2 RESULTATS

7.2.1 Utilisation – Exploitation de ses RESULTATS par une PARTIE

Chaque PARTIE est libre d’exploiter ses RESULTATS sous réserve des droits des autres PARTIES prévus à l’article 7.2.3 ci-après.

7.2.2 Utilisation – Exploitation des RESULTATS COMMUNS par les PARTIES COPROPRIETAIRES

Les PARTIES COPROPRIETAIRES détermineront les conditions d’exploitation des RESULTATS COMMUNS préalablement à toute exploitation industrielle ou commerciale directe ou indirecte desdits RESULTATS COMMUNS dans le cadre d’un acte séparé.

Il est d’ores et déjà entendu que toute exploitation industrielle et/ou commerciale des RESULTATS COMMUNS par une PARTIE COPROPRIETAIRE donnera lieu à une compensation financière équitable au profit des autres PARTIES COPROPRIETAIRES, selon les conditions et modalités définies ultérieurement dans l’acte séparé.

Les RESULTATS COMMUNS détenus en copropriété seront exploités aux seuls risques et périls de la PARTIE COPROPRIETAIRE exploitante.

Toute exploitation des RESULTATS COMMUNS comportant une diffusion du code source d’un LOGICIEL fera l’objet de l’accord préalable écrit des PARTIES COPROPRIETAIRES.

7.2.3 Utilisation – Exploitation de RESULTATS par les PARTIES non détentrices autres que les PARTIES COPROPRIETAIRES

Sauf accord entre les PARTIES concernées, les droits prévus au présent article 7.2.3 seront non exclusifs et non cessibles.

7.2.3.1 Aux fins d’exécution du PROJET

Pour la durée du PROJET, les PARTIES concèdent un droit d’utilisation de leurs RESULTATS aux autres PARTIES sur demande écrite de celles-ci lorsqu’ils leur sont nécessaires pour exécuter leur PART DU PROJET. Cette concession se fait sans contrepartie financière.

7.2.3.2 Aux fins d’exploitation des RESULTATS

Chaque PARTIE s’engage à concéder aux autres PARTIES, une licence sur ses RESULTATS lorsqu’ils sont nécessaires à l’exploitation, par la PARTIE qui en fait la demande, de ses RESULTATS sur lesquels elle dispose d’un droit d’exploitation.

A cette fin, pendant la durée du PROJET et 12mois après son terme, chaque PARTIE détentrice s’engage sur demande écrite à concéder par acte séparé aux autres PARTIES une licence à des conditions justes et raisonnables de telles conditions devant être négociées en tenant compte des intérêts légitimes de la (des) PARTIE(S) détentrice(s).

La PARTIE licenciée exploitera les RESULTATS à ses seuls risques et périls.

7.2.3.3 A des fins d’enseignement et de recherche interne

Les PARTIES concèdent un droit d’utilisation de leurs RESULTATS aux autres PARTIES à des fins d’enseignement et de recherche interne exclusivement.

Cette demande devra être faite par acte séparé et sur demande écrite pendant la durée du projet. Cette concession se fait sans contrepartie financière.

La PARTIE détentrice ne peut s’y opposer, sauf intérêts légitimes.

7.3 LOGICIEL OPEN SOURCE

Sauf accord préalable des PARTIES susceptibles d’être impactées (via leur représentant au COMITE), celles-ci

s’interdiront d’intégrer au PROJET des LOGICIELS LIBRES / LOGICIELS OPEN SOURCE.

Afin de permettre aux PARTIES de déterminer les effets de la LICENCE OPEN SOURCE sur l’utilisation à des fins d'exploitation des RESULTATS et de faire part de leur éventuel accord quant à l’utilisation d’un LOGICIEL LIBRE / LOGICIEL OPEN SOURCE, la PARTIE qui souhaite l’utiliser, dans le cadre du PROJET, devra fournir aux autres PARTIES toutes les informations nécessaires relatives à la LICENCE LIBRE / LICENCE OPEN SOURCE qui leur est applicable.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE – PUBLICATIONS

8.1 CONFIDENTIALITE

8.1.1 Chacune des PARTIES, pour autant qu'elle soit autorisée à le faire, transmettra aux autres PARTIES ses seules INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’elle juge nécessaires à la réalisation du PROJET.

Aucune stipulation de l’ACCORD ne peut être interprétée comme obligeant l'une des PARTIES à communiquer ses INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à une autre PARTIE.

8.1.2 La PARTIE qui reçoit une INFORMATION CONFIDENTIELLE (ci-après désignée la « PARTIE RECIPIENDAIRE ») d'une autre PARTIE (ci-après désignée la « PARTIE EMETTRICE ») s'engage, pendant la durée de l'ACCORD et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin de l'ACCORD, quelle qu’en soit la cause, à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES émanant de la PARTIE EMETTRICE :

a) soient protégées et gardées strictement confidentielles,

b) ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel, à ses AFFILIES ou à ses sous-traitants ayant à en connaître pour la réalisation du PROJET et sous réserve qu’ils soient tenus d’obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles résultant des présentes.

c) ne soient utilisées par lesdites personnes visées au b) ci-dessus que dans le but défini par l'ACCORD,

d) ne soient copiées, reproduites ou dupliquées totalement ou partiellement qu’aux fins de réalisation du PROJET.

Toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et leurs reproductions, transmises par une PARTIE à une autre PARTIE, resteront la propriété de la PARTIE EMETTRICE sous réserve des droits des tiers et devront être restituées à cette dernière ou détruites sur sa demande, à l’exception d’une copie qui pourra être conservée à des seules fins d’archivage.

En tout état de cause, la PARTIE RECIPIENDAIRE reste responsable envers la PARTIE EMETTRICE du respect par ses AFFILIES et sous-traitants des obligations prévues au présent article 8.1.2.

8.1.3 La PARTIE RECIPIENDAIRE n'aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont elle peut apporter la preuve :

a) qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute de la PARTIE RECIPIENDAIRE,

b) qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les avoir reçues de la PARTIE EMETTRICE,

c) qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les communiquer,

d) que leur utilisation ou communication a été autorisée par écrit par la PARTIE EMETTRICE,

e) qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la PARTIE RECIPIENDAIRE n’ayant pas eu accès à ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

Dans le cas où la communication d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES est imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire ou dans le cadre d’une procédure judicaire, administrative ou arbitrale,

cette communication doit être limitée au strict nécessaire. La PARTIE RECIPIENDAIRE s’engage à informer immédiatement et préalablement à toute communication la PARTIE EMETTRICE afin de permettre à cette dernière de prendre les mesures appropriées à l’effet de préserver leur caractère confidentiel.

8.1.4 Sans préjudice des articles 6 et 7, il est expressément convenu entre les PARTIES que la communication par les PARTIES entre elles d'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, au titre de l'ACCORD, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la PARTIE RECIPIENDAIRE un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle (sous forme d’une licence ou par tout autre moyen) sur les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

8.2 PUBLICATIONS – COMMUNICATIONS

8.2.1 Toutes les communications sur les RESULTATS du PROJET devront mentionner le concours apporté par chacune des PARTIES à la réalisation du PROJET, ainsi que l’aide apportée par l’ANR par la mention « Ce travail a bénéficié d’une aide d’Etat gérée par l’Agence Nationale de la Recherche dans le cadre des Investissements d’Avenir portant la référence ANR-11-IDEX-0004-02 », en français, ou "This work was supported by French state funds managed by the ANR within the Investissements d'Avenir programme under reference ANR-11-IDEX-0004-02.", en anglais.

Les publications scientifiques réalisées dans le cadre de ce présent accord font apparaître le lien avec les Parties en précisant le nom de chaque auteur, et pour chaque auteur, le nom de l'établissement employeur et/ou de rattachement de recherche, en conformité avec les règles de signature scientifique en vigueur dans chaque établissement.

8.2.2 Chaque PARTIE s’engage à ne pas publier de quelque façon que ce soit les informations scientifiques ou techniques relatives à la PART DE PROJET et résultats du PROJET appartenant aux autres PARTIES, ou développés à l’occasion de l'ACCORD par ces autres PARTIES, en ce compris les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, les CONNAISSANCES PROPRES et les RESULTATS, dont elle pourrait avoir connaissance et ce, tant que ces informations ne seront pas dans le domaine public ou qu’elle en aura reçu l’autorisation écrite par la PARTIE détentrice.

Cette disposition restera en vigueur nonobstant l’expiration ou la résiliation de l’ACCORD.

8.2.3 Les termes du présent article ne pourront pas faire obstacle :

- à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant au PROJET de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève ; la diffusion d'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES du fait de cette obligation sera limitée aux seules instances ayant besoin d'en prendre connaissance à condition qu’elles s'obligent à respecter les dispositions concernant la confidentialité,

- à la soutenance de thèse des doctorants participant au PROJET ; cette soutenance, organisée dans le respect de la réglementation universitaire, devra assurer le respect des dispositions de l’ACCORD concernant la confidentialité.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

Chacune des PARTIES reste responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à l'occasion de l'exécution de l'ACCORD.

Chacune des PARTIES prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.

Chaque PARTIE est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages de toute nature causés

par son personnel au personnel de toute autre PARTIE.

Chaque PARTIE est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’elle cause du fait ou à l’occasion de l’exécution de l’ACCORD aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre PARTIE.

Les PARTIES renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, etc...) qui pourraient survenir dans le cadre de l’ACCORD.

Les PARTIES reconnaissent que les CONNAISSANCES PROPRES, les RESULTATS et les autres informations communiquées par l’une des PARTIES à une autre PARTIE dans le cadre de l’exécution de l’ACCORD sont communiquées en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit.

Ces CONNAISSANCES PROPRES, ces RESULTATS et ces autres informations sont utilisés par les PARTIES dans le cadre de l’ACCORD à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucune des PARTIES n’aura de recours contre une autre PARTIE, ni ses sous-traitants éventuels, ni son personnel, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces CONNAISSANCES PROPRES, ces RESULTATS et ces autres informations, y compris en cas de recours de tiers invoquant l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Chaque PARTIE doit, en tant que de besoin et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de l’ACCORD.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD

L'ACCORD entre en vigueur à la DATE D’EFFET. Il prend fin le 31/12/2019.

Toute prolongation donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé des PARTIES.

Les stipulations des articles 6,7, 8 et 9 demeureront en vigueur, pour la durée qui leur est propre si une telle durée est précisée, nonobstant l’expiration ou la résiliation de l’ACCORD.

ARTICLE 11 – RETRAIT OU DEFAILLANCE D’UNE PARTIE

11.1 Retrait d’une PARTIE

Une PARTIE qui souhaite se retirer du PROJET devra notifier sa décision dûment motivée au COORDONNATEUR et à l’ANR dans les meilleurs délais.

Ce dernier convoquera une réunion exceptionnelle du COMITE dans un délai de quinze (15) jours calendaires en présence de la PARTIE souhaitant se retirer qui exposera à cette occasion ses justifications.

Les PARTIES identifieront les conséquences de ce retrait et statueront dans le respect des stipulations de l’article 5.2 ci-avant.

L’exécution de sa PART DU PROJET pourrait, sur décision des autres PARTIES prise au sein du COMITE, être assurée par les soins d'une autre des PARTIES ou d’un tiers désigné par le COMITE.

A l’issue de ce COMITE, conformément aux stipulations de l’article 5.1 ci-avant, le COORDONNATEUR transmettra pour décision à l’ANR le compte rendu de la réunion.

11.2 Défaillance d’une PARTIE

Au cas où l’une des PARTIES manquerait aux obligations qui lui incombent et après une mise en demeure du COORDONNATEUR restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois, le COMITE se réunira en présence de la PARTIE défaillante qui ne prendra pas part au vote.

Le COMITE pourra décider sous réserve de l’accord de l’ANR d’exclure la PARTIE défaillante du PROJET. Dans ce cas, le COMITE décidera de la date d’effet de la résiliation de l’ACCORD à son égard et de la nouvelle répartition de la PART DU PROJET de la PARTIE défaillante.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune PARTIE ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations due à un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence.

La PARTIE invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure devra en aviser le COORDONNATEUR par écrit avec avis de réception dans les dix (10) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Le COORDONNATEUR devra ensuite en informer l’ANR dans les meilleurs délais.

Les délais d’exécution de la PART DU PROJET concernée pourront être prolongés pour une période déterminée d’un commun accord entre les PARTIES et l’ANR.

Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront cessé. Dans le cas où l’événement de force majeure perdurerait pendant une période de plus de trois

(3) mois, les PARTIES se réuniront au sein du COMITE afin de retenir une solution pour permettre la réalisation du PROJET y compris par l’exclusion de la PARTIE qui subit la force majeure.

Le COORDONNATEUR informera l’ANR de la solution retenue pour assurer la continuité du PROJET.

ARTICLE 13 – CORRESPONDANCE

Toute notification relative à l'exécution ou à l'interprétation du présent ACCORD sera valablement faite aux coordonnées respectives des PARTIES indiquées ci-après. Toute notification devra, pour être valablement opposée aux autres PARTIES, être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception immédiatement confirmé par courrier simple dans ces deux derniers cas et sera réputé valablement fait à compter de l’envoi par la PARTIE émettrice.

Nom de la PARTIE: Sorbonne Universités Adresse : 00 xxx xxx Xxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx Tél. : 01 56 81 08 40

Courriel : xxxxxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx

Nom de la PARTIE: CNRS Délégation Paris A

Adresse : 00 Xxx Xxxx Xxxx, 00000 XXXX-XXX-XXXXX Xxxxx Courriel : xx00.xxxxx.xxx@xxxx.xx

Nom de la PARTIE:ECOLE NORMALE SUPERIEURE ----------

Adresse : 45, rue d’Ulm F-75230 XXXXX xxxxx 00

Tél. : 01 44 32 31 56

Courriel : xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxx.xx -------------------------

Nom de la PARTIE: Université Paris-Sorbonne Adresse : 0, xxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx

Tél. :

Courriel :

Nom de la PARTIE: Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Adresse :

Tél. :

Courriel :

Nom de la PARTIE: EPHE

Adresse : 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx

Tél. :

Courriel :

Nom de la PARTIE: ENS

Adresse : 45, rue d’Ulm / 29, rue d’Ulm F-75230 Xxxxx xxxxx 00 Tél. : Courriel :

Toute communication relative à la gestion technique du PROJET devra être effectuée auprès des personnes suivantes :

Nom : Jean-Xxxxxx Xxxxxxx

Adresse : Tél. : Courriel : xxxx-xxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxx-xx-Xxxxxx.xx

Nom : Jean-Xxxxxxxx Xxxxxxxx

Adresse : Tél. : Courriel : xxxx-xxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxx.xx

Nom : Xxxxxxxxx Xxxxxxx

Adresse : Tél. : Courriel : xxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xxx

Nom : Xxxxxx Xxxxx

Adresse : Tél. : Courriel : xxxxxx.xxxxx@xxxx.xxxx.xx

Nom : Xxxxxxxx Xxxxxx

Adresse : Tél. : Courriel :xxxxxxxx.xxxxxx@xxxxx-xxxxxxxx.xx

Chacune des PARTIES devra informer les autres PARTIES, par écrit, d'un changement d'adresse dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 – INTUITU PERSONAE – CESSION DE CONTRAT – CHANGEMENT DE CONTROLE

Les PARTIES déclarent que l'ACCORD est conclu intuitu personae.

En conséquence, aucune PARTIE n’est autorisée à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit des autres PARTIES.

En cas de cession à un AFFILIE, la PARTIE cédante devra informer les autres PARTIES et l’ANR via le COORDONNATEUR. L’accord des autres PARTIES sera réputé acquis à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires sauf si l’une de ces PARTIES faisait valoir dans ce délai un intérêt légitime au COMITE justifiant son opposition.

Toutefois, cette cession devra également recueillir l’accord de l’ANR.

En cas de changement de contrôle au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du Code de commerce, la PARTIE affectée s’engage à en informer sans délai le COORDONNATEUR et l’ANR.

Le COORDONNATEUR convoquera le COMITE à une réunion extraordinaire. Le COMITE :

- pourra résilier l’ACCORD à l’égard de la PARTIE affectée, celle-ci ne prenant pas part au vote ou

- devra résilier l’ACCORD à l’égard de la PARTIE affectée dans le cas où l’ANR imposerait l’exclusion de cette dernière.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE - LITIGES

L’ACCORD est soumis au droit français.

En cas de difficulté sur l'interprétation, l'exécution ou la validité de l'ACCORD, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par l'intermédiaire du COMITE, puis de leurs autorités respectives.

Au cas où les PARTIES ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de trois (3) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté par la PARTIE la plus diligente devant les tribunaux français compétents.

ARTICLE 16 – STIPULATIONS DIVERSES

16.1 MODIFICATION

L’ACCORD annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les PARTIES sur le même objet et il constitue l'accord entier entre les PARTIES sur cet objet. Sauf stipulation contraire de l’ACCORD, aucune addition ou modification aux termes de l’ACCORD n'aura d'effet à l'égard des PARTIES à moins d'être faite par avenant écrit aux présentes, et signé par leurs représentants respectifs dûment habilités

16.2 LISTE DES ANNEXES

Sont annexés à l’ACCORD pour en faire partie intégrante, les documents suivants :

Annexe 1 : Description scientifique du PROJET (annexe scientifique et delta du projet, annexés à la convention Idex) ;

Annexe 2 : Liste des CONNAISSANCES PROPRES des PARTIES nécessaires à l’exécution du PROJET ; Annexe 3 : Composition du COMITE ;

Annexe 4 : Description financière et administrative du PROJET

Fait en exemplaires, dont un pour chacune des PARTIES :

Pour le Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur « Sorbonne Universités »,

Fait à Paris le

Par Xxxxxxx Xxxx, agissant en qualité de Président,

Pour L’Université Paris Sorbonne,

Fait à Paris le

Par Xxxxxxxxxx Xxxxxx, agissant en qualité de Président,

Pour L’Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne,

Fait à Paris le

PAR Xxxxxxxx Xxxxxx, agissant en qualité de Président,

Pour L’Ecole Pratique des Hautes Etudes,

Fait à Paris le

Par Xxxxx Xxxxxxxxx, agissant en qualité de président,

Pour l’Ecole Normale Supérieure de Paris

Fait à Paris le

Par Xxxx XXXXXX, agissant en qualité de directeur,

Pour Le Centre National de la Recherche Scientifique,

Fait à Ivry-sur-Seine le

Par Xxxxx Xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué régional de la circonscription Paris A