É T A T D E S L I E U XÉtat Des Lieux • May 5th, 2020
L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur resti- tution en fin de bail, conformément à l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il fait partie du contrat de location, dont il ne peut être dissocié. L’état des lieux d’entrée peut être complété par le locataire dans les 10 jours suivant sa tenue (et pendant le 1er mois de chauffe pour les éléments de chauffage).
É T A T D E S L I E U XÉtat Des Lieux • May 5th, 2020
L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de bail, conformément à l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il fait partie du contrat de location, dont il ne peut être dissocié. L’état des lieux d’entrée peut être complété par le locataire dans les 10 jours suivant sa tenue (et pendant le 1er mois de chauffe pour les éléments de chauffage).
É T A T D E S L I E U XÉtat Des Lieux • May 5th, 2020
L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de bail, conformément à l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il fait partie du contrat de location, dont il ne peut être dissocié. L’état des lieux d’entrée peut être complété par le locataire dans les 10 jours suivant sa tenue (et pendant le 1er mois de chauffe pour les éléments de chauffage).
WALLONIE – BRUXELLES – FLANDREÉtat Des Lieux • May 5th, 2020
L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de bail, conformément à l’article 1730 du Code civil.
Modèle d’un état des lieux standard – cadre contrat de bail – Modèle standard par Bureau d’Expertise Peyman Assassi – à modifier suivant besoin et historique Le locataire : ____________________________________________________________________ Adresse :...État Des Lieux • May 5th, 2020
Le présent état des lieux a été dressé bilatéralement en deux exemplaires et fait foi. Les soussignés déclarent avoir participé en personne, ou par personne tierce sous forme de mandataire ayant obtenu procuration, à l’établissement du présent état des lieux et l’approuvent sans réserve.
ETAT DES LIEUXÉtat Des Lieux • May 5th, 2020
L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de bail, conformément à l’article 1730 du Code civil.
ÉTAT DES LIEUX Belgique WALLONIE – BRUXELLES – FLANDREÉtat Des Lieux • May 5th, 2020
du 6 juillet 1989 et au décret Loi ALUR no. 2016-382 du 30 mars 2016. Cet état des lieux ne peut être dissocié du contrat de location.État Des Lieux • May 5th, 2020
ÉLÉMENTS ÉTAT COCHEZ / NOTEZ VOS OBSERVATIONS Porte d’entrée Bois Métal PVC Autre Sols Parquet massif Parquet stratifié Moquette Carrelage Lino Autre Murs Peinture Papier peint Toile de verre peinte Crépi Autre Plafond Portes intérieures Fenêtres Fenêtre Porte-fenêtre Velux Simple vitrage Double vitrage Volets Battants Pliants Roulants Bois Coulissants PVC Aluminium Autre Plinthes Bois Faïence Autre Radiateurs Ventilation Interrupteurs Nombre : Prises Nombre : Eclairage Autre :
du 6 juillet 1989 et au décret Loi ALUR no. 2016-382 du 30 mars 2016. Cet état des lieux ne peut être dissocié du contrat de location.État Des Lieux • May 5th, 2020
ÉLÉMENTS ÉTAT COCHEZ / NOTEZ VOS OBSERVATIONS Porte d’entrée Bois Métal PVC Autre Sols Parquet massif Parquet stratifié Moquette Carrelage Lino Autre Murs Peinture Papier peint Toile de verre peinte Crépi Autre Plafond Portes intérieures Fenêtres Fenêtre Porte-fenêtre Velux Simple vitrage Double vitrage Volets Battants Pliants Roulants Bois Coulissants PVC Aluminium Autre Plinthes Bois Faïence Autre Radiateurs Ventilation Interrupteurs Nombre : Prises Nombre : Eclairage Autre :
LOCAT'MEÉtat Des Lieux • May 5th, 2020
restitution en fin de bail, conformément à l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au décret Loi ALUR no. 2016-382 du 30 mars 2016. Cet état des lieux ne peut être dissocié du contrat de location.
DATE D’ENTRÉE : / /État Des Lieux • May 5th, 2020
L’état des lieux doit être établi entre les deux parties (locataire et propriétaire) lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de bail. Selon l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’état des lieux doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de location, et dont le locataire a la jouissance exclusive.
É T A T D E S L I E U XÉtat Des Lieux • May 5th, 2020
L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur resti- tution en fin de bail, conformément à l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il fait partie du contrat de location, dont il ne peut être dissocié. L’état des lieux d’entrée peut être complété par le locataire dans les 10 jours suivant sa tenue (et pendant le 1er mois de chauffe pour les éléments de chauffage).
État des lieux contradictoire à annexer au contrat de location.État Des Lieux • May 5th, 2020
ÉTAT DES LIEUXÉtat Des Lieux • May 5th, 2020
L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de bail, conformément à l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Etat des lieuxÉtat Des Lieux • May 5th, 2020
Le présent état des lieux établi contradictoirement entre les parties qui le reconnaissent, fait partie intégrante du contrat de location dont in ne peut être dissocié.
ÉTAT DES LIEUXÉtat Des Lieux • May 5th, 2020
L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de bail, conformément à l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L’état des lieux fait partie du contrat de location dont il ne peut être dissocié. Nous vous conseillons de prendre de nombreuses photos, de les joindre à cet état des lieux et de les faire signer par les parties.
ÉTAT DES LIEUXÉtat Des Lieux • May 5th, 2020
L'état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restItutIon en fin de bail, conformément a l'article 3 de la Loi n"89-462 du 6 juillet 1989.
État des lieux contradictoire à annexer au contrat de location)État Des Lieux • May 5th, 2020
Conformément à l’article 3 de la Loi n˚ 89 – 462 du 6 Juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement entre les parties lors de la remise des clefs au locataire, et lors de la restitution de celles-ci. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire pourra demander que le présent état des lieux soit complété par l’état des éléments de l’installation de chauffage.
du 6 juillet 1989 et au décret Loi ALUR no. 2016-382 du 30 mars 2016. Cet état des lieux ne peut être dissocié du contrat de locationÉtat Des Lieux • May 5th, 2020
ÉLÉMENTS ÉTAT COCHEZ / NOTEZ VOS OBSERVATIONS Porte d’entrée Bois Métal PVC Autre Sols Parquet massif Parquet stratifié Moquette Carrelage Lino Autre Murs Peinture Papier peint Toile de verre peinte Crépi Autre Plafond Portes intérieures Fenêtres Fenêtre Porte-fenêtre Velux Simple vitrage Double vitrage Volets Battants Pliants Roulants Bois Coulissants PVC Aluminium Autre Plinthes Bois Faïence Autre Radiateurs Ventilation Interrupteurs Nombre : Prises Nombre : Eclairage Autre :
É T A T D E S L I E U XÉtat Des Lieux • May 5th, 2020
L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de bail, conformément à l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il fait partie du contrat de location, dont il ne peut être dissocié. L’état des lieux d’entrée peut être complété par le locataire dans les 10 jours suivant sa tenue (et pendant le 1er mois de chauffe pour les éléments de chauffage).
Etat des lieux pour parking et box garageÉtat Des Lieux • May 5th, 2020
Intitulé Détails Etat Commentaires Porte ou plot de sécurité Serrure Nombre de clés Murs ou pylônes Sol Accessoires Eclairage