Contract
ENTRE : | , personne morale dûment Nom de l’Employeur constituée, ayant son siège au Adresse postale de l’Employeur , représentée par , dûment Nom du représentant de l’Employeur autorisé à intervenir aux fins des présentes tel qu’il le déclare ; Ci-après appelée l’« Employeur » ; |
ET : | L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN, personne morale de droit public instituée en vertu de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, RLRQ, c. A-33.3, agissant pour elle-même et à titre de mandataire des OTC ; Ci-après appelée l’« ARTM » ; |
Ces dernières ci-après appelées collectivement les « Parties ». |
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE l’ARTM a pour mission de soutenir, développer, coordonner et promouvoir le transport collectif ;
ATTENDU QUE l’ARTM souhaite encourager l’utilisation des transports collectifs dans la région métropolitaine de Montréal et que, à cette fin, elle souhaite mettre en place un programme d’accès aux transports collectifs intitulé « OPUS & Cie » auprès des Employés de l’Employeur (ci-après le « Programme ») ;
ATTENDU QUE l’Employeur souhaite offrir le Programme aux Employés qui travaillent dans un établissement de l’Employeur situé sur le Territoire de l’ARTM ;
ATTENDU QU’il y a lieu d’établir les obligations des Parties dans le cadre de l’implantation du Programme.
EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. PRÉAMBULE
Le préambule et l’annexe font partie intégrante de la présente Entente.
2. DÉFINITIONS
Aux fins de la présente Entente, les expressions suivantes signifient :
« Abonné » : Un Employé qui souscrit au Programme en concluant un contrat d’Abonnement avec l’ARTM ;
« Abonnement » : Le contrat conclu entre l’Abonné et l’ARTM dans le cadre du Programme et qui est reproduit à l’Annexe A de la présente Entente ;
« ARTM » : Autorité régionale de transport métropolitain, au sens de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ, c. A-33.3) ;
« Carte OPUS » : Carte à puce commune de transport rechargeable sur laquelle est intégrée une puce pouvant contenir un ou des titres de transport ;
« Contribution employeur » : Rabais offert par l’Employeur et qui est applicable sur le prélèvement mensuel de l’Abonné ;
« Employé » : Une personne qui travaille dans un établissement de l’Employeur situé sur le Territoire de l’ARTM ;
« Employeur » : Une personne qui exploite une entreprise (notamment, un organisme public, une personne morale, une société) et qui possède un établissement situé sur le Territoire de l’ARTM ;
« Entente » : La présente Entente relative au programme OPUS & Cie ;
« OTC » : Organisme de transport en commun. Pour l’application de la présente Entente, désigne notamment, le REM, le RTL, le RTM, la STL, la STM, ainsi que tout exploitant d’un système de transport collectif présent sur le Territoire de l’ARTM ;
« Portail employeur » : Compte sécurisé de l’Employeur dans lequel celui-ci peut effectuer toutes actions liées à l’administration du Programme (notamment, la validation de la liste des Employés inscrits, la gestion de sa Contribution employeur, et la gestion de ses informations) et qui est accessible via une plateforme électronique disponible à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxx.xxx.xxxxxx ;
« Renseignement personnel » : Un renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier ;
« RTM » : Réseau de transport métropolitain (aussi désigné « exo »). L’ARTM délègue à exo la responsabilité du service à la clientèle, du prélèvement du paiement et du soutien à l’Abonnement. Le siège social et le Service à la clientèle d’exo sont situés au 0000, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00x xxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 ;
« STM » : Société de transport de Montréal ; L’ARTM délègue à la STM la responsabilité de production et d’envoi postal de la Carte OPUS d’Abonnement à l’Abonné. Le siège social de la STM est situé au 000, xxx Xx Xx Xxxxxxxxxxx Xxxxx, xxxxxx 0000, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 ;
« Territoire de l’ARTM » : Territoire défini à l’article 3 de la Loi sur l’ARTM, soit la Communauté métropolitaine de Montréal, la Ville de Saint-Xxxxxx et la réserve indienne de Kahnawake ;
« Titre de transport » : Titre émis par l’ARTM pour l’utilisation des services de transport collectif décrit aux dispositions du Règlement sur les conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport pour les services de transport collectif de la région métropolitaine.
3. OBJET
3.1 La présente Entente a pour objet d’établir les responsabilités des Parties dans le cadre de l’implantation du Programme auprès des Employés de l’Employeur.
4. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
4.1 Est admissible au Programme :
A) Une personne qui exploite une entreprise (notamment, un organisme public, une personne morale, une société) et qui possède un établissement situé sur le Territoire de l’ARTM ; et
B) dont au moins dix (10) Employés entendent s’abonner au Programme, à moins que l’ARTM n’accepte d’admettre un Employeur dont moins de dix (10) Employés manifestent cette volonté de s’abonner au Programme.
5. PRINCIPES ET AVANTAGES DU PROGRAMME
5.1 Le Programme prévoit la possibilité pour un Employé qui s’abonne en concluant un contrat d’Abonnement à durée indéterminée avec l’ARTM, de bénéficier d’un rabais mensuel d’au moins 8,33 % sur son Titre de transport Tous modes A, lequel est déterminé en fonction de la contribution de chacune des Parties :
A) L’Employeur doit s’engager à contribuer un minimum de 4,16 % du coût du Titre de transport de l’Abonné. Le pourcentage de Contribution employeur n’est pas limité ;
B) L’ARTM s’engage à contribuer un pourcentage équivalent au pourcentage auquel l’Employeur s’est engagé. La contribution de l’ARTM ne peut toutefois pas excéder 10 % du coût du Titre de transport de l’Abonné.
5.2 L’Employé peut présenter une demande d’Abonnement au Programme, en tout temps, en ligne, en complétant et en signant le formulaire d’adhésion disponible sur le site internet d’exo et reproduit à l’Annexe A. L’Abonnement débute toujours le 1er jour d’un mois. Pour que l’Abonnement débute le 1er jour du mois suivant, les conditions suivantes doivent être satisfaites :
A) Le formulaire d’Abonnement, et la documentation qui l’accompagne le cas échéant, doivent être reçus au plus tard le 9e jour du mois précédant le mois marquant le début de l’Abonnement, autrement l’Abonnement entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant ;
B) L’Employeur doit confirmer que l’Employé est bien à son emploi via son Portail employeur, au plus tard le 10e jour du mois précédant le mois marquant le début de l’Abonnement ;
C) Le premier paiement doit être prélevé avec succès et, s’il y a lieu, toutes les autres obligations du contrat d’Abonnement doivent être remplies avant le 1er jour du mois marquant le début de l’Abonnement.
Exemple : Afin que l’Abonnement débute le 1er mars, l’Employé doit compléter et s’assurer que son formulaire d’Abonnement, et la documentation qui l’accompagne le cas échéant, sont reçus par l’ARTM au plus tard le 9 février. Son Employeur doit confirmer, via son Portail employeur, que l’Employé est bien à son emploi au plus tard le 10 février. Puis, le premier paiement de l’Employé doit être prélevé avec succès, et toutes les autres obligations requises par le contrat d’Abonnement doivent avoir été complétées.
5.3 Sauf promotion, et à la discrétion de l’ARTM, tout Abonné devra acquitter les frais en vigueur de la première Carte OPUS (le support), laquelle lui sera transmise par la poste, ou les frais d’une nouvelle Carte OPUS en cas de perte, de vol ou de bris.
5.4 L’Abonnement prévoit que les tarifs des Titres de transport et les frais d’émission de la Carte OPUS peuvent être modifiés en tout temps par l’ARTM.
5.5 Le présent article vise à brosser un portrait général de l’Abonnement. Pour plus de précisions, l’Employeur doit se reporter à l’Annexe A des présentes et, en cas de contradiction, cette dernière prévaut.
6. OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR
6.1 L’Employeur s’engage à :
A) Xxxxxx un compte dans le Portail employeur en suivant les instructions y figurant ;
B) Maintenir à jour les informations qui le concernent dans son Portail employeur, et ce, sans délai (ex. : coordonnées, informations bancaires, etc.) ;
C) Confirmer mensuellement, via son Portail employeur, que les Employés présentant des demandes d’Abonnement sont bien à son emploi, au plus tard le 10e jour de chaque mois. Sans restreindre la généralité de l’article 11 des présentes, l’Employeur est responsable de tout dommage résultant de la non-confirmation du statut d’emploi des Employés présentant des demandes d’Abonnement dans le délai imparti ;
D) Contribuer un minimum de 4,16 % du coût des Titres de transport des Abonnés ;
E) Rendre disponible à l’ARTM, sur demande, les données et renseignements nécessaires à des fins d’évaluation du Programme, notamment le nombre de demandes d’information reçues de la part des Employés relativement au Programme et les commentaires des Employés sur celui-ci, étant entendu que ces données et renseignements auront été dépersonnalisés au préalable ;
F) Ne pas faire usage d’un logo, dessin, slogan ou autre marque de l’ARTM ou d’un OTC, que celle-ci soit enregistrée ou non (collectivement les « Marques »), sans avoir, au préalable, obtenu son accord écrit. Il est entendu que l’Employeur ne pourra, d’aucune façon et sous aucune considération, modifier, traduire ou autrement altérer ou modifier les Marques ou encore adopter des dessins, noms ou slogans qui puissent, d’une façon ou d’une autre, créer de la confusion avec les Marques ;
G) Assumer les coûts relatifs à la reproduction, la distribution et la diffusion, auprès de ses Employés, du matériel de promotion et d’information relatif au Programme ;
H) Prendre toutes les mesures et exercer toutes actions raisonnables nécessaires à la promotion du Programme, en mettant les avantages à l’avant-plan pour les Abonnés ;
I) Aviser sans délai l’ARTM ou son mandataire en cas de fin d’emploi de l’Employé, conformément à l’article 9 des présentes.
7. OBLIGATIONS DE L'ARTM
7.1 L’ARTM est responsable de la gestion et de l’administration du Programme. Pour ce faire, elle délègue les obligations suivantes :
À exo
A) Compiler et mettre à jour les informations des Abonnés dans un système de gestion des Abonnements ;
B) Offrir un service à la clientèle par téléphone et par xxxxxxxx, du lundi au vendredi, de 6 h à 20 h 30, et les samedis, dimanches et jours fériés, de 9 h à 17 h ;
C) Effectuer les prélèvements préautorisés sur les comptes bancaires et les cartes de crédit des Abonnés (Visa ou Mastercard) ;
À la STM
D) Xxxxxxxx et effectuer les envois postaux de Cartes OPUS en temps opportun.
7.2 L’ARTM s’engage à offrir aux Abonnés, qui a rempli les conditions d’Abonnement et dont le statut d’Employé a été confirmé par l’Employeur en temps opportun, un rabais équivalent au pourcentage de la Contribution employeur, jusqu’à un maximum de 10 % sur le coût du Titre de transport, selon la grille tarifaire en vigueur.
7.3 En cas de modification des tarifs relatifs aux Titres de transport offerts dans le cadre de l’Abonnement et aux frais d’émission de la Carte OPUS, l’ARTM ou son mandataire avisera promptement l’Employeur.
7.4 L’ARTM s’engage à mettre à la disposition de l’Employeur du contenu d’information relatif au Programme afin qu’il l’utilise à l’occasion de ses activités de promotion.
7.5 L’ARTM fournit à l’Employeur toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du Programme.
7.6 De temps à autre, l’ARTM pourra faire bénéficier les Abonnés, à son entière discrétion, d’autres rabais et promotions qu’elle communiquera en temps opportun à l’Employeur ou aux Abonnés.
7.7 Lorsque convenu entre les Parties, l’ARTM pourra faire la promotion du Programme et du transport collectif par le biais d’activités promotionnelles destinées à favoriser l’adhésion de nouveaux Employés au Programme, et ce, dans les établissements de l’Employeur situés sur le Territoire de l’ARTM.
8. CONTRIBUTION EMPLOYEUR
8.1 L’Employeur s’engage à contribuer un minimum de 4,16 % du coût des Titres de transport de ses Employés.
8.2 L’Employeur peut modifier sa Contribution employeur en tout temps en cours de Programme. La modification d’une Contribution employeur ne peut prendre effet que le 1er jour d’un mois d’Abonnement. Afin que le changement prenne effet le 1er jour du mois d’Abonnement suivant, l’Employeur doit se rendre sur son Portail employeur, suivre les instructions, fournir les informations nécessaires à cet effet au plus tard le 10e jour d’Abonnement en cours. Dans le cas où l’Employeur effectue ces opérations après le 10e jour dudit mois, le changement ne prendra effet que le 1er jour du mois d’Abonnement subséquent.
8.3 Lorsque l’Employeur modifie sa Contribution employeur par le biais de son Portail employeur, et ce, selon les modalités des présentes, un courriel informatif est automatiquement envoyé par l’ARTM à tous les Abonnés concernés.
8.5 La Contribution employeur est payable mensuellement par carte de crédit ou par débit porté à son compte bancaire, ou par tout autre moyen approuvé par l’ARTM. Pour ce faire, les prélèvements sont effectués sur la carte de crédit de l’Employeur (VISA ou Mastercard) ou sur son compte bancaire, entre le 20e et le 25e jour de chaque mois. Le montant total du versement figurera dans un délai raisonnable au Portail employeur.
9. RETRAIT D'UN ABONNÉ DU PROGRAMME
9.1 Un Employé qui s’abonne au Programme est tenu de le faire pour une période de 12 mois, ou pour le nombre de mois restants à courir advenant qu’une des Parties mette fin au Programme, selon la plus courte des deux éventualités.
A. Retrait motivé
9.2 La présente Xxxxxxx établit néanmoins certaines conditions permettant à l’Abonné d’y mettre fin :
A) Retrait préventif, congé de maternité, de paternité ou parental, confirmé par l’Employeur ;
B) Congé de maladie prolongé, confirmé par l’Employeur, ou invalidité reconnue par l’Employeur ;
C) Mutation ou nouvelle affectation d’emploi qui modifie significativement le trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
D) Changement de résidence qui modifie significativement le trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
E) Modification majeure des services de transport collectif offerts qui ne permet pas de se déplacer selon les besoins ;
F) Événement donnant droit au tarif réduit de l’ARTM ;
G) Modification unilatérale du contrat d’Abonnement par l’ARTM effectué en conformité avec l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1 ;
H) Résiliation de la présente Entente par l’Employeur ;
I) Résiliation discrétionnaire de l’Abonnement par l’ARTM.
9.3 Pour résilier son Abonnement, l’Abonné doit soumettre une demande, accompagnée des pièces justificatives fournies par l’Employeur au soutien du motif invoqué le cas échéant, au Service à la clientèle d’exo, par la poste au 0000, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00x xxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 ou par courriel au xxx.xxxxxx/nousecrire. L’ARTM pourra accepter la résiliation de l’Abonnement par l’Abonné si elle juge le tout conforme. Il est entendu que la demande de résiliation de l’Abonné ainsi que la confirmation de l’Employeur doivent être reçues au plus tard le 10e jour du mois d’Abonnement en cours afin que la résiliation devienne effective au 1er jour du prochain mois. Si la demande de résiliation décrite ci-dessus et les pièces justificatives nécessaires sont reçues après le 10e jour du mois d’Abonnement en cours, la résiliation ne prendra effet que le 1er jour du deuxième mois suivant.
B. Rupture du lien d’emploi entre l’Employeur et l’Abonné
9.4 Dans le cas où l’Abonné n’est plus ou ne sera plus à l’emploi de l’Employeur (notamment pour cause de départ permanent à la retraite, congédiement, mise à pied ou démission), l’Employeur doit immédiatement aviser le Service à la clientèle d’exo de la date de fin d’emploi.
9.7 À la réception de l’avis donné par l’Employeur, l’Abonnement de l’Abonné sera résilié.
9.8 Dans le cas où l’avis donné par l’Employeur est donné au plus tard le 10e jour du mois d’Abonnement en cours, l’arrêt du paiement de la Contribution employeur pour cet Employé sera effectif le 1er jour du prochain mois. Si l’avis de l’Employeur est donné après le 10e jour dudit mois, l’arrêt de paiement de la Contribution employeur pour cet Employé sera effectif le 1er jour du deuxième mois suivant.
10 PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
10.1 Les Renseignements personnels recueillis auprès des Abonnés au Programme par l’Employeur ou l’ARTM ou son mandataire sont nécessaires à la mise en œuvre de ceux-ci, à la gestion de l’Abonnement ou à l’exécution de la présente Entente.
10.2 La présente Entente permettra à l’Employeur assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A- 2.1) de recueillir l’information nécessaire à la mise en œuvre du Programme via son Portail employeur conformément au deuxième alinéa de l’article 64 de la Loi sur l’accès, dans le cas où cette disposition trouverait application.
10.3 Les Parties reconnaissent que la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des Renseignements personnels en vertu de la présente Entente doivent s’effectuer conformément aux lois applicables, notamment la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) ou la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P- 39.1), selon le cas.
10.4 Sans restreindre la généralité de ce qui précède, chacune des Parties convient qu’elle se doit de respecter la confidentialité de tous les Renseignements personnels qui pourraient être mis à sa disposition ou qui pourraient lui être communiqués dans le cadre de la présente Entente, ce qui inclut la mise en œuvre de mesures de sécurité adéquates et conformes aux exigences de la loi. Chacune des Parties convient qu’elle utilisera les Renseignements personnels conformément à la loi et ne communiquera pas de tels renseignements à d’autres fins que celles prévues à la présente Entente.
10.5 Chaque Partie s’engage à aviser l’autre de toute fuite de sécurité ou violation de la confidentialité qui pourrait survenir et qui mettrait en cause des Renseignements personnels communiqués par l’autre Partie aux fins du Programme.
10.6 L’Employeur s’engage à prendre fait et cause et à tenir indemne l’ARTM et les OTC de toute perte, demande, réclamation ou poursuite découlant, directement ou indirectement, de la collecte, l’utilisation ou la communication, par l’ARTM ou son mandataire, des Renseignements personnels transmis par l’Employeur aux fins de l’exécution de la présente Entente.
11 RESPONSABILITÉ
11.1 L’ARTM et l’Employeur sont des entités indépendantes et il n’existe entre elles, aux fins de la présente Entente, aucun lien de subordination ni solidarité.
11.2 L’Employeur est en tout temps responsable des actes qu’il pose en exécution de la présente Entente ou dans le cadre du Programme. L’ARTM ne peut être tenue responsable, de quelque façon que ce soit, des dommages découlant des actes ou omissions de l’Employeur dans le cadre de l’exécution par lui de la présente Entente ou du Programme. À ce titre, l’Employeur dégage l’ARTM de toute responsabilité et s’engage à prendre fait et cause pour cette dernière dans le cadre de tout litige, réclamation ou poursuite judiciaire ayant pour cause des actes ou omissions de l’Employeur, et à indemniser l’ARTM, dans un tel contexte, de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle.
12 REPRÉSENTANTS DES PARTIES ET AVIS
12.1 Aux fins de l’administration de la présente Entente, la personne-ressource des Parties est la suivante :
Pour l’Employeur : Pour l’ARTM :
Service à la clientèle – exo
0000, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00x xxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 1 833 allo exo (255-6396)
12.2 Chacune des Parties doit aviser l’autre par écrit de tout changement ou ajout de représentant.
13 ÉVALUATION
13.1 La présente Entente pourra faire l’objet d’une évaluation par l’ARTM, en collaboration avec l’Employeur, au cours de ladite Entente.
14 DURÉE
14.1 La présente Entente entre en vigueur le jour de sa dernière signature.
14.2 L’Employeur s’engage à adhérer au Programme pour une période d’au moins 12 mois, selon les modalités de la présente Entente. Par la suite, le Programme sera automatiquement renouvelé d’année en année.
14.3 L’Employeur peut mettre fin au Programme en donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
14.4 L’ARTM peut, en tout temps, mettre fin au Programme, à sa seule discrétion.
15 ANNEXE
15.1 L’Annexe A de la présente Xxxxxxx en fait partie intégrante.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ EN DEUX (2) EXEMPLAIRES : L’EMPLOYEUR Signature : _ | |
Nom : _ | Date : |
Titre : _ _ _ | Ville : _ |
L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN Signature : _ | |
Nom : _ | Date : |
Titre : _ _ _ | Ville : _ |
PARTIE 1 – OBJET
L’Autorité régionale de transport métropolitain offre aux usagers du transport collectif la possibilité de s’abonner au Titre de transport mensuel Tous modes A à tarif ordinaire encodé sur Carte OPUS, et ce, selon les conditions des présentes.
PARTIE 2 – DÉFINITIONS
Dans le présent Contrat d’abonnement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« Abonnement » : Programme d’abonnement OPUS & Cie ;
« Adresse du client » : Adresse postale d’expédition ou adresse électronique indiquées sur le formulaire d’abonnement ou signifiées ultérieurement par le Client ;
« ARTM » : Autorité régionale de transport métropolitain, au sens de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ, chapitre A-33.3) ;
« Billetterie métropolitaine » : Comptoir de service de vente de Titres de transport de l’ARTM dont la gestion est déléguée aux OTC ;
« Carte OPUS » : Carte à puce commune de transport rechargeable sur laquelle est intégrée une puce pouvant contenir un ou des Titres de transport ;
« Client » : Employé qui s’abonne aux transports collectifs sur Carte OPUS dans le cadre du présent Contrat. L’Employé peut être titulaire et payeur, payeur seulement ou titulaire seulement ;
« Contrat d’abonnement » ou « Contrat » : Contrat au programme d’abonnement OPUS & Cie.
« Employé » : Une personne qui est l’employé de l’Employeur et qui travaille dans un établissement de l’Employeur situé sur le Territoire de l’ARTM ;
« Employeur » : Personne qui exploite une entreprise qui possède un établissement situé sur le Territoire de l’ARTM dans le cadre du programme ;
« Mandataire » : Personne dûment autorisée par le Client à agir en son nom. Le mandataire pourra appliquer tout changement à l’Abonnement du Client, sauf un changement au mode de paiement ;
« Mon Compte client » : Service personnalisé via le site internet d’exo donnant accès à la gestion du programme d’abonnement en ligne ;
« OTC » : Organisme de transport en commun. Pour l’application du présent Contrat, désigne notamment le Réseau de transport de Longueuil (RTL), le Réseau de transport métropolitain (RTM), la Société de transport de Laval (STL), la Société de transport de Montréal (STM), le Réseau Express métropolitain (REM) ainsi que tout exploitant d’un système de transport collectif sur le Territoire de l’ARTM ;
« Préavis » : Avis au Service à la clientèle d’exo transmis par le Client par appel téléphonique, par télécopieur, par xxxxxxxx, ou par le poste du 0000, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00x xxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 ou via Mon Compte client accessible sur le site internet d’exo ;
« Portail employeur » : Compte sécurisé de l’Employeur, dans lequel celui-ci peut effectuer toutes actions liées à l’administration du programme d’Abonnement (notamment, la validation et la liste des Employés inscrits, la gestion de sa contribution et la gestion de ses informations) et qui est accessible via une plateforme électronique depuis le site internet d’exo.
« Réglementation applicable » : Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ,
c. A-33.3) et les règlements applicables ;
« Renseignement personnel » : Renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.
« RTM » : Réseau de transport métropolitain (aussi appelé « exo »). L’ARTM délègue à exo la responsabilité du service à la clientèle, du prélèvement du paiement et du soutien à l’Abonnement. Le siège social et le Service à la clientèle d’exo sont situés au 0000, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00x xxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 ;
« STM » : Société de transport de Montréal ; L’ARTM délègue à la STM la responsabilité de production et d’envoi postal de la Carte OPUS d’Abonnement. Le siège social de la STM est situé au 000, xxx Xx Xx Xxxxxxxxxxx Xxxxx, xxxxxx 0000, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 ;
« Système intégré » : Système informatique de vente des Titres de transport et de perception des recettes de transport collectif, exploité par la Société de transport de Montréal (STM) et auquel participent les OTC et l’ARTM.
« Tarif » : Tarif ordinaire applicable au Titre de transport mensuel Tous modes A, le tout tel que défini dans la Réglementation applicable ou autre tarif applicable de temps à autre pour les divers Titres de transport ;
« Territoire de l’ARTM » : Territoire défini par l’article 3 de la Loi sur l’ARTM, soit la Communauté métropolitaine de Montréal, la Ville de Saint-Xxxxxx et la réserve indienne de Kahnawake ;
« Titre de transport » : Titre émis par l’ARTM pour l’utilisation des services de transport collectif, et décrit aux dispositions du Règlement sur les conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport pour les services de transport collectif de la région métropolitaine.
PARTIE 3 – MODALITÉS DU PROGRAMME OPUS & CIE
1 – Demande d’Abonnement –
1.1 Le Client peut s’abonner en tout temps via Mon Compte client, par la poste, ou en déposant le formulaire d’abonnement au siège social d’exo situé au 0000, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00x xxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0. L’Abonnement débute toujours le premier jour d’un mois. Toutefois, pour que l’Abonnement puisse débuter le premier jour du mois suivant, les conditions suivantes doivent être satisfaites :
a) Le formulaire d’abonnement et la documentation qui l’accompagne, le cas échéant, doivent être reçus au plus tard le 9e jour du mois précédant le premier jour du mois visé par l’Abonnement. Si ces documents sont reçus après le 9e jour dudit mois, l’Abonnement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant ;
b) L’Employeur doit approuver cette demande d’Abonnement, en ligne, par le biais du Portail employeur, au plus tard le 10e jour du mois précédant le début de l’Abonnement. Cette approbation atteste que la personne souscrivant à l’Abonnement est bien son Employé ;
Exemple : Afin que l’Abonnement débute le 1er septembre, le Client doit s’assurer que sa demande d’Abonnement et la documentation qui l’accompagne, le cas échéant, sont dûment remplies et reçues au plus tard le 9 août. Son Employeur devra approuver la demande d’Abonnement, en ligne, par le biais du Portail employeur, au plus tard le 10 août.
c) Le premier paiement doit être prélevé avec succès par l’ARTM, et, s’il y a lieu, toutes les autres obligations du Contrat d’abonnement doivent être remplies avant le premier jour du mois marquant le début de l’Abonnement.
1.2 L’ARTM se réserve le droit de rejeter une demande d’Abonnement pour motif sérieux ou non-respect par le Client des obligations du Contrat d’abonnement devant être accomplies.
1.3 Le Client payeur certifie que lui-même, ainsi que le Client titulaire seulement, le cas échéant, ont pris connaissance des modalités du présent Contrat d’abonnement qui s’appliquent à son/leur Abonnement respectif.
2 – Carte OPUS –
2.1 Une Carte OPUS déjà détenue par le Client ne peut être utilisée dans le cadre du programme OPUS & Cie. À la suite du premier prélèvement préautorisé, et avant le 1er jour du premier mois d’Abonnement, le Client reçoit, par la poste, une Carte OPUS valide pour une durée de quarante-huit (48) mois. À l’expiration de cette période, sous réserve du respect par le Client
de toutes ses obligations et à moins que le présent Contrat ne soit autrement résilié, le Client reçoit une autre Carte OPUS valide pour la même période.
3 – Durée de l’Abonnement –
3.1 L’Abonnement est à durée indéterminée, c’est-à-dire qu’il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que l’une ou l’autre des parties n’y mette fin conformément aux termes des présentes. Aucun remboursement ne sera octroyé au Client pour un Titre de transport non utilisé. Dans tous les cas, l’Abonnement ne prendra fin qu’au moment de la prise d’effet d’une résiliation d’Abonnement demandée par l’une des parties en conformité avec les modalités des présentes.
4 – Résiliation de l’Abonnement par l’ARTM –
4.1 L’ARTM se réserve le droit de mettre fin à un Abonnement lorsque le Client n’effectue pas les paiements dans les délais prescrits. Dans un tel cas, la résiliation prend effet au dernier jour du mois ayant été payé.
4.2 D’autre part, l’ARTM se réserve également le droit de mettre fin à un Abonnement à son entière discrétion. Dans ce cas, exo transmettra au Client un préavis d’au moins 30 jours indiquant la date prévue de résiliation du Contrat.
4.3 L’ARTM, dans tous les cas de résiliation du Contrat d’abonnement, désactivera à distance le Titre de transport Tous modes A visé en tenant compte du fait que le Client pourra voyager avec son Titre de transport Tous modes A jusqu’au dernier jour du mois ayant été payé. Le Client pourra continuer à utiliser sa Carte OPUS jusqu’à sa date d’expiration, et ce, même si l’Abonnement est annulé.
5 – Résiliation de l’Abonnement par le Client –
5.1 Le Client peut mettre fin à son Abonnement, en tout temps, en donnant un Préavis au plus tard le 10e jour du mois précédant le mois visé par la résiliation du Contrat d’abonnement, à défaut de quoi le changement ne s’appliquera que pour le 1er jour du mois subséquent (ex. : pour résilier un Abonnement au 31 décembre, la demande de résiliation doit être reçue par exo entre le 11 novembre et le 10 décembre inclusivement. Si la demande est reçue le 11 décembre, l’Abonnement prendra fin le 31 janvier.). L’ARTM ne peut être tenue responsable d’une demande de résiliation faite par le Client après le 10e jour, tel que mentionné au présent article, et aucun échange ni remboursement de la mensualité prélevée ne sera octroyé à cet effet.
6 – Rupture du lien d’emploi entre le Client et l’Employeur –
6.1 Dans le cas où le Client ne travaille plus, ou ne travaillera plus, pour l’Employeur, l’Employeur avisera l’ARTM de la date de fin d’emploi par le biais du Portail employeur accessible via la page internet : xxx.xxxxxxxxx.xxx.xxxxxx.
6.2 À la réception de l’avis donné par l’Employeur, le Contrat d’abonnement du Client sera résilié. Si l’avis donné par l’Employeur via le Portail employeur est reçu au plus tard le 10e jour du mois d’Abonnement en cours, la résiliation prendra effet le 1er jour du mois suivant. Si l’avis donné par l’Employeur via le Portail employeur est reçu entre le 11e jour du mois d’Abonnement et le 10e jour du mois suivant, l’Abonnement prendra fin le 1er jour du mois subséquent (ex. : pour résilier un Abonnement au 1er septembre, l’avis doit être reçu par l’ARTM au plus tard le 10 août. Si l’avis est reçu le 11 août, l’Abonnement ne prendra fin que le 30 septembre).
7 – Rabais, contribution et autres promotions –
7.1 Dans le cadre du présent Contrat d’abonnement, le Client bénéficie d’un rabais mensuel d’au moins 8,33% sur le Tarif applicable à son Titre de transport Tous modes A.
7.2 Le pourcentage de rabais pour l’Employé est déterminé en fonction de la contribution de chacune des parties.
a) L’Employeur s’engage à contribuer un minimum de 4,16 % du Tarif du Titre de transport Tous modes A de l’Employé. Le pourcentage de contribution de l’Employeur n’est pas limité.
b) L’ARTM s’engage à contribuer un pourcentage équivalent auquel l’Employeur s’est engagé. Toutefois, la contribution de l’ARTM ne peut excéder un pourcentage de 10 % du Tarif du Titre de transport Tous modes A.
7.3 L’Employeur peut modifier sa Contribution employeur en cours de programme par le biais du Portail employeur. Pour que la modification prenne effet le 1er jour du mois suivant, elle doit être faite au plus tard le 10e jour du mois d’Abonnement en cours. Si l’Employeur effectue une modification à sa contribution entre le 11e jour du mois d’Abonnement en cours et le 10e jour du mois suivant, elle prendra effet le 1er jour du mois subséquent. Le Client sera informé de cette modification et le prélèvement mensuel sera ajusté en conséquence. La modification de la Contribution employeur n’a pas pour effet de modifier les obligations du Client au terme de l’Abonnement.
7.4 De temps à autre, l’ARTM pourra faire bénéficier le Client, à son entière discrétion, de rabais ou de promotions en lien avec l’Abonnement, lesquels seront communiqués au Client en temps opportun.
8 – Modalités de paiement –
8.1 Les prélèvements sont effectués sur la carte de crédit ou sont portés au débit du compte bancaire fourni par le Client payeur, le 11e jour du chaque mois précédant un mois d’Abonnement.
8.2 Le Client certifie que toute l’information fournie est exacte et que le compte bancaire indiqué dans le formulaire d’abonnement ou le numéro de la carte de crédit transmis au Service à la clientèle d’exo ou enregistré en ligne à partir de Mon Compte client sont valides. Le Client doit donner un Préavis au plus tard le 10e jour du mois précédant le mois devant tenir compte du changement.
8.3 Si les fonds nécessaires au paiement mensuel ne sont pas disponibles au moment de tout prélèvement préautorisé, et ce, peu importe la raison, l’ARTM se réserve le droit de résilier le Contrat d’abonnement sans préavis, de ne pas envoyer la Carte OPUS ou de ne pas renouveler le Titre de transport faisant l’objet de l’Abonnement pour le 1er jour du mois suivant.
8.4 Le montant faisant l’objet du prélèvement mensuel effectué par l’ARTM, ses représentants ou toute autre personne désignée par elle, représente la valeur du Titre de transport acheté, moins le total des contributions de l’Employeur et de l’ARTM, et est sujet, le cas échéant, aux promotions, aux modifications de Tarifs ou aux pénalités.
9 – Modification de l’Abonnement par le Client –
9.1 Le Client peut en tout temps et sans restriction faire des modifications à son Abonnement. Toute demande de modification doit être reçue au plus tard le 10e jour du mois précédant le mois touché par le changement. À moins que le Client n’inscrive un Mandataire à son compte d’Abonnement, il est le seul autorisé à y apporter des modifications. L’ARTM ne peut être tenue responsable d’un changement effectué par un Mandataire autorisé par le Client.
10 – Changement de Client payeur –
10.1 Le Client payeur peut décider de ne plus débourser pour l’Abonnement d’un Client titulaire seulement sous sa responsabilité. Dans un tel cas, le Client titulaire seulement doit donner un Préavis au sujet de ce changement au plus tard le 10e jour du mois précédant le mois touché par le changement, à défaut de quoi le changement ne sera effectif que pour le 1er jour du mois subséquent. Un courriel sera transmis au Client titulaire seulement afin de l’informer de la demande du Client payeur et de la date à laquelle le changement prendra effet. Le Client titulaire seulement sera alors informé de la marche à suivre afin de conserver les avantages liés à son Abonnement. Si les informations de paiement du Client titulaire seulement ainsi que le présent formulaire d’abonnement dûment complété ne sont pas reçus au plus tard le 10e jour du mois précédant le mois concerné par le changement, son Abonnement sera annulé et les avantages
liés à celui-ci ne seront pas reconduits au 1er jour du mois suivant.
10.2 À moins d’avoir été nommé Mandataire, le Client titulaire seulement ne peut faire de modification à son Abonnement, sauf pour devenir lui-même responsable du paiement de son propre Abonnement. Si le Client titulaire fait une telle demande, un courriel sera transmis au Client payeur l’avisant de la décision du Client titulaire seulement inscrit à son compte. La demande du Client titulaire seulement, les nouvelles informations de paiement et le présent formulaire d’abonnement dûment complété doivent être reçus au plus tard le 10e jour du mois précédant le mois concerné par le changement, à défaut de quoi le changement sera effectif que pour le 1er jour du mois subséquent.
PARTIE 4 – GÉNÉRALITÉS DU PROGRAMME OPUS & CIE
11 – Entités indépendantes –
11.1 L’ARTM et l’Employeur sont, dans le cadre du programme d’Abonnement, des entités indépendantes, et il n’existe entre elles, aux fins de l’Abonnement ou l’exécution du programme OPUS & Cie, aucun lien de subordination ni solidarité.
12 – Incessibilité –
12.1 Le présent Contrat d’abonnement et les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, transférés ou revendus, de quelle que façon que ce soit.
13 – Modifications au Contrat par l’ARTM –
13.1 L’ARTM peut, sur préavis écrit de 30 jours, modifier les modalités de l’Abonnement, les Tarifs et frais exigibles ainsi que les Titres de transport offerts. L’avis contiendra exclusivement les nouvelles clauses du Contrat ou les clauses modifiées, la date prévue d’entrée en vigueur et indiquera au Client qu’il pourra refuser la modification et résilier le Contrat d’abonnement sans frais ni pénalité, en transmettant un Préavis au plus tard le 10e jour du mois précédant le mois à partir duquel le changement s’applique.
Si la demande de résiliation est reçue par l’ARTM après le 10e jour du mois précédant la date d’entrée en vigueur de la modification, la résiliation du Contrat d’abonnement ne prendra effet qu’à la fin du mois subséquent.
14 – Réglementation –
14.1 La Carte OPUS et le Titre de transport faisant l’objet de l’Abonnement doivent être utilisés conformément à la Réglementation et aux Tarifs applicables.
15 – Intégrité de la Carte OPUS –
15.1 À cause de la puce et de l’antenne qu’elle contient, la Carte OPUS ne peut être trouée ou autrement endommagée. Le Client en est entièrement responsable.
16 – Utilisation non exclusive –
16.1 La Carte OPUS sur laquelle est chargé le Titre de transport faisant l’objet de l’Abonnement peut être chargée simultanément avec d’autres Titres de transport utilisés par le Client. Toutefois, dans le cas où un changement à l’Abonnement requiert que la Carte OPUS soit récupérée et annulée, l’ARTM ne peut en aucun cas être tenue responsable des autres Titres de transport non liés à l’Abonnement sur la Carte OPUS. Il est de la responsabilité du Client, avant
le changement à son Abonnement, de faire les démarches nécessaires pour transférer les Titres de transport non liés à l’Abonnement sur une autre Carte OPUS. Aucun de ces autres Titres de transport ne fera l’objet d’un remboursement par l’ARTM.
17 – Défectuosité, perte, vol ou bris –
17.1 En cas de défectuosité, perte, vol ou bris de la Carte OPUS, le Client devra se présenter dans un centre de service de la STM ou à une Billetterie métropolitaine, avec en main une pièce d’identité avec photo. Après vérification de son identité et de son Abonnement, l’ancienne Carte OPUS sera alors annulée, ce qui la rendra inutilisable, et une nouvelle Carte OPUS lui sera émise chargée des Titres de transport valides qui existaient sur son ancienne Carte OPUS au moment de la déclaration de défectuosité, de vol, de perte ou de bris. Sauf en cas de défectuosité de la Carte OPUS, le Client devra payer les frais liés à l’émission d’une nouvelle Carte OPUS selon la tarification en vigueur.
18 – Renseignements personnels – (Informations en application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1)
18.1 Dans le cadre de l’Abonnement et du programme OPUS & Cie, l’ARTM ou son mandataire recueillera, utilisera et communiquera des Renseignements personnels concernant le Client afin d’offrir les services qui font l’objet de l’Abonnement, d’administrer celui-ci, d’émettre une carte OPUS enregistrée et de contribuer à l’exploitation du système informatique du Système intégré. Les dirigeants, employés, représentants, préposés, mandataires et agents de l’ARTM, de même que tout organisme ou entreprise liés à celle-ci par mandat ou par contrat, peuvent avoir accès aux Renseignements personnels du Client et les utiliser, dans la mesure où cela est requis dans l’exercice de leurs fonctions ou pour l’exécution de leur mandat ou contrat. Notamment, pour l’accomplissement des fins énoncées aux présentes, l’ARTM ou son mandataire pourra donner accès à des Renseignements personnels concernant le Client aux OTC, lesquels pourront les utiliser ou les communiquer à d’autres OTC lorsque requis. Les Renseignements personnels du Client ne seront pas divulgués, vendus ou autrement cédés à des tiers, sauf si le Client y consent ou dans les circonstances autorisées par la loi, notamment : pour se conformer à une loi, un règlement ou une ordonnance, pour assurer la défense de l’ARTM dans l’éventualité d’une poursuite judiciaire ou pour que l’ARTM puisse protéger ses droits. L’ARTM prendra les précautions nécessaires afin de protéger la confidentialité des Renseignements personnels recueillis, toutefois il est impossible de garantir la sécurité de ceux-ci à 100 %. Les Renseignements personnels concernant le Client qui sont recueillis par l’ARTM seront conservés par cette dernière. Dans le cas du Système intégré, ces Renseignements personnels seront sous la responsabilité de la Société de transport de Montréal (STM), située au 000, xxx Xx Xx Xxxxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0. De plus, dans le cadre du Contrat
d’abonnement, le Client consent à ce que l’ARTM ou son mandataire et l’Employeur puissent mutuellement divulguer et utiliser des Renseignements personnels le concernant aux fins de l’exécution du Contrat d’abonnement. À ce titre, le Client consent notamment à ce que l’ARTM ou son mandataire avise l’employeur de la résiliation de l’Abonnement lorsque celle-ci a un impact sur la contribution de l’Employeur, et consent à ce que l’Employeur avise l’ARTM ou son mandataire de la fin d’emploi. De plus, aux fins de l’évaluation du Contrat d’abonnement, l’ARTM ou son mandataire et l’Employeur s’échangeront sous forme anonymisée, des Renseignements concernant la satisfaction des clients, notamment les demandes d’information et les commentaires reçus des clients. En tout temps, le Client peut avoir accès aux Renseignements personnels le concernant (sous réserve des restrictions prévues par la loi) ou en demander la rectification, en communiquant avec l’ARTM ou son mandataire ou avec la STM (dans le cas du Système intégré).
18.2 Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ARTM ou son mandataire recueille, utilise et communique les Renseignements personnels concernant le Client aux fins suivantes :
a) la vente de Titres de transport et la perception des recettes de transport en commun ainsi que la répartition de certaines de ces recettes entre l’ARTM et les OTC ;
b) le remboursement ou la restitution de Titres de transport ;
c) vérifier, octroyer ou renouveler le statut des Clients qui sont habilités à obtenir et utiliser une Carte OPUS enregistrée donnant accès à une réduction tarifaire des Titres de transport ;
d) renouveler, modifier, remplacer, réactiver ou annuler une carte OPUS enregistrée, le cas échéant. Le Client qui refuse de fournir les Renseignements personnels requis pour l’émission d’une carte OPUS enregistrée ou qui refuse d’établir son identité lors d’une modification, d’un remplacement, d’une réactivation ou d’une annulation d’une Carte OPUS enregistrée ou pour obtenir un remboursement ou la restitution d’un Titre de transport pourra se voir refuser le service ou la réduction demandée ;
e) gérer le Système intégré ;
f) prévenir, détecter et réprimer la fraude ;
g) en ce qui concerne l’adresse électronique seulement, l’envoi d’informations et d’offres promotionnelles relatives aux transports actifs ou collectifs sur le territoire de l’ARTM.
19 – Changement d’adresse –
19.1 Il est de la responsabilité du Client d’aviser les personnes concernées d’un changement d’adresse au plus tard le 10e jour du mois précédant le mois à partir duquel le changement s’applique en transmettant un Préavis à cet effet. Des frais s’appliqueront dans le cas où le Client soit dans l’impossibilité de récupérer la Carte OPUS transmise à son ancienne adresse et qu’une nouvelle Carte OPUS doive être émise en guise de remplacement.
20 – Responsabilité –
20.1 L’ARTM ne sera pas responsable du préjudice, des dommages ou des pertes que le Client pourrait subir en cas de force majeure, de l’état de santé du Client ou de la faute du Client. De plus, l’ARTM n’est pas responsable de la perte de documents, d’espèces ou autres biens de grande valeur de même que d’autres effets qui ont été laissés sous la surveillance du Client. Dans le cadre de promotions ou de toute autre offre spéciale organisée conjointement entre l’ARTM et des partenaires de temps à autre, l’ARTM pourra promouvoir auprès de ses Clients des avantages ou rabais sur l’achat de biens ou de services offerts par les partenaires de l’ARTM. L’acquisition, par le Client, de biens ou de services auprès des partenaires de l’ARTM dans le cadre de telles promotions ou offres ne peut en aucun temps engager la responsabilité de l’ARTM, à quelque titre que ce soit, et notamment quant à la conclusion ou l’exécution de tout contrat entre le Client et le partenaire.
PARTIE 5 – LISTE DES TITRES DISPONIBLES
Catégories de titres de transport | Titres mensuels |
Tous modes | Tous modes A (tarif : ordinaire) |
Pour connaitre les tarifs des titres de transport disponibles, veuillez consulter à la grille tarifaire de l’ARTM : xxxxx://xxx.xxxx.xxxxxx/xxxxxxxxxxxx/.