Examples of Service in a sentence
Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM.
Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant.
Par « Service de Communication au Public en Ligne », il convient d’entendre un service permettant la transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur, au sens de l’article 1er IV de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Par « Utilisateur », il convient d’entendre la personne physique habilitée à utiliser le Service dans les strictes limites prévues aux présentes.
Dans cette hypothèse, l’Exploitant devra se rapprocher de la SACEM afin d’obtenir une nouvelle autorisation pour continuer d’exploiter des Œuvres du Répertoire sur son Service à compter de la fin de l’autorisation.