CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Xxxxxxx & Educartable
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre :
La société EDUMOOV Société par Actions Simplifiée au capital de 56.000 EUR, immatri- culée au Registre du Commerce et des Socié- tés de NANTES sous le numéro 804 128 072 dont le siège social est 7 rue du Roi Xxxxxx – 00000 XXXXXX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en leur quali- té audit siège.
D'une part, Ci-après : le vendeur
Et :
Toute personne physique ou morale réalisant un acte d’achat à partir des sites internet réfé- rencés sous les noms de domaine : xxx.xxxxxxx.xxx et xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
Et au cas présent :
D'autre part, Ci-après : le Client
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société EDUMOOV exploite deux plate- formes internet accessibles aux adresses xxx.xxxxxxx.xxx et
xxx.xxxxxxxxxxx.xxx , au moyen des techno- logies disponibles et notamment, d’un ordina- teur ou d’un terminal mobile, à destination des enseignants du primaire, des parents d’élèves desdits enseignants, permettant aux premiers de rédiger, partager des fiches de préparations et de ressources, pour l’école pri- maire, via la plateforme edumoov, de partager pour les premiers et seconds, via la plate- forme educartable des informations relatives à la vie de classe et au suivi des élèves.
Lesdites plateformes offrent à leurs Utilisa- teurs, un certain nombre de fonctionnalités, appelées Services, dont la plupart sont acces- sibles à titre gratuit, mais dont certaines d’entre elles, ne peuvent être dispensées qu’après création d’un compte personnel, à titre gracieux ou onéreux.
La liste des biens et service proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consul- tée sur les site xxx.xxxxxxx.xxx et xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.
Les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électro- nique sont disponibles sur le Site et les tarifs actualisés sont disponibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxx.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préa- lablement disponible sur le site web du Ven- deur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur les sites www.edumoov.- com et xxx.xxxxxxxxxxx.xxx n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après si- gnifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Ser- vices réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou re- nouvellement intervenu aux présentes en ver- tu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Li- vraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumu- lés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce mon- tant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne xxx.xxxxxxx.xxx et xxx.xxxxxxxxxxx.xxx utilisé par le Vendeur pour la commercialisa- tion de ses Biens / Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des réfé- rences aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 - Champ d’application
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés sur le territoire de la République Française.
Les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électro- nique sont disponibles sur le Site et les tarifs actualisés sont disponibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxx.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L111-1 et L 111-2 ainsi qu’aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation et notamment à l’article L 221-5 dudit code, préalablement et posté- rieurement à la conclusion de la vente et no- tamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site xxx.xxxxxxx.xxx
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Com- mande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
A ce titre, il reconnait conformément aux dis- positions de l’article L 221-13 du code de la consommation avoir disposé au moment de sa commande d’une option pour l’acceptation ou non de la communication du présent contrat sous forme d’un contenu numérique durable indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 9 des présentes et reconnait qu’en cas d’acceptation son choix entraîne renon- ciation audit droit de rétractation.
Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, ainsi qu’en Corse et dans les DOM-TOM sous réserve d’une tarifi- cation spécifique des frais de port hors France métropolitaine (le « Territoire »).
Tout Client se situant en dehors de ce Terri- toire peut accéder aux produits et services commercialisés par le Vendeur. Toutefois le Client reconnait expressément qu’il ne pourra élever aucune contestation, ni formuler au- cune demande de remboursement en cas d’inadéquation entre le produit et les condi-
tions matérielles et/ou le système éducatif de son pays d’origine, les produits et services commercialisés par le Vendeur ne l’étant qu’en considération du système éducatif ap- plicable sur le territoire de la République Fran- çaise.
Les tarifs appliqués hors de ce Territoire sont susceptibles d’être différents de ceux qui sont affichés sur la page xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxx. Le Client devra alors se référer aux devis et infor- mations complémentaires émis par le Ven- deur.
Article 4 – Entrée en vigueur et Du- rée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que défi- nie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée néces- saire à la fourniture des Biens et Services, jus- qu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Pour les prestations soumises à abonnement, il est indiqué pour chaque service la durée ini- tiale de l’engagement à la liste des produits et services visée à l’article 3 des présentes.
Il est ici rappelé les dispositions des articles L 215-1 à L 215-3 et L 241-3 du code de la consommation :
Article L215-1 : Pour les contrats de presta- tions de services conclus pour une durée dé- terminée avec une clause de reconduction ta- cite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette informa- tion, délivrée dans des termes clairs et com- préhensibles, mentionne, dans un encadré ap- parent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout mo- ment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transfor- mation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résilia- tion, déduction faite des sommes correspon- dant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'ap- pliquent sans préjudice de celles qui sou- mettent légalement certains contrats à des
règles particulières en ce qui concerne l'infor- mation du consommateur.
Article L215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploi- tants des services d'eau potable et d'assainis- sement.
Article L215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Article 5 – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site xxx.xxxxxxx.xxx pour les enseignants ou xxx.xxxxxxxxxxx.xxx pour les familles;
2. Suivre les instructions du Site et en particu- lier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Ser- vices choisis par le Client avant cette inactivi- té ne soit plus garantie. Le Client est alors in- vité à reprendre sa sélection de Biens et Ser- vices depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la « Confirma- tion de la Commande), accompagné d’une facture, d’un bon de livraison et des présentes CGV dans un format pérenne que le Client est invité à conserver.
Si le Client choisit de régler la facture par carte bancaire ou compte Paypal, il doit se rendre sur la page de la facture et cliquer sur le lien vers la plateforme de paiement de son choix parmi celles disponibles. Le Client doit ensuite suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paie-
ment de la Commande ainsi qu’une version numérique de la facture acquittée.
Le Client reçoit par voie électronique la confir- mation de l'expédition de la Commande. Sauf mention contraire sur la page de commande ou dans le descriptif du produit, les produits numériques sont livrés dès la prise en compte de la commande. Les produits physiques sont livrés à réception du paiement.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks dispo- nibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de re- fuser la Commande si elle est anormale, pas- sée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un li- tige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 6 – Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est dé- terminée par l'actualisation du Site.
Les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électro- nique sont disponibles sur le Site et les tarifs actualisés sont disponibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxx .
Article 7 – Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte ban- caire, e-cartebleue, chèque bancaire, mandat administratif ou virement bancaire. Les vire- ments bancaires doivent être effectués de- puis un compte bancaire situé au sein de la zone SEPA. Tout les frais consécutifs à un vi- rement effectué depuis un compte bancaire hors zone SEPA sont à la charge du client et lui seront facturés.
Dans le cadre d’un paiement par carte ban- caire ou e-cartebleue, la transaction est opé- rée par le biais du système sécurisé Cyber- plus Paiement ou Paypal qui utilise un proto- cole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connais- sance au cours du transport sur le réseau.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'auto- risation de débit de la part de la société émet- trice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informa- tions relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte ban- caire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titu- laire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effecti- vement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les nu- méros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait im- médiatement résolue de plein droit et la Com- mande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
En cas de paiement par chèque ou par vire- ment bancaire, la transaction ne sera considé- rée comme valide qu’à confirmation du bon encaissement du chèque ou du virement et la mise en traitement de la Commande décalée à la confirmation du bon encaissement maté- rialisée par l’envoi d’un courriel de confirma- tion de commande au Client au moyen de l’adresse électronique renseignée par ce der- nier.
Toute commande confirmée donnera lieu à l’émission d’une facture sur support électro- nique dans un format pérenne.
Article 8 – Livraison de la Com- mande
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisa- tion de la Commande.
Le Client choisit une adresse de Xxxxxxxxx né- cessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Com- mande.
8.3. Montant des Frais de Livraison Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de li- vraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la dispo- nibilité des Biens ayant fait l'objet de la Com- mande.
Les Délais de Xxxxxxxxx s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Com- mande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Conformément aux dispositions des articles L 138-1 et suivants du code de la consomma- tion, les délais de livraison ne pourront excé- der TRENTE jours (30 jours) après l’achat en ligne en l’espèce de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
En cas de retard de Livraison inférieure à TRENTE jours (30 jours), la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier élec- tronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électro- nique à l'adresse suivante xxxxxxx@xxxxxxx.xxx au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Ven- deur de l'avis d'annulation du Client, la Livrai- son est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expé- diée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut en- core annuler la Commande en refusant le co- lis. Le Vendeur procédera alors au rembourse- ment des sommes débitées et des frais de re- tour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'ori- gine.
Dans l’hypothèse d’un retard supérieur à TRENTE jours (30 jours), le Client peut ré- soudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire rai- sonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
8.6. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'embal- lage ainsi que les Articles lors de la Livraison de biens physiques.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recom- mandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livrai- son des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai sus- mentionné éteint toute action contre le trans- porteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit infor- mer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxx.xxx et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les condi- tions de l'Article 8.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consomma- tion, Le Client dispose d'un droit de rétracta- tion qu'il peut exercer dans un délai de QUA- TORZE JOURS (14 jours) calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Com- mande, à moins qu’il n’y ait renoncé expressé- ment comme il est dit à l’article 3 des pré- sentes (article L 221-13 code de la consom- mation).
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermina- tion des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jus- qu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de ré- tractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs et retourner le bulle- tin de rétraction joint aux présentes.
Le droit de rétractation est exclu conformé- ment aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation s’agissant :
■ De la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétracta- tion et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renon- cement exprès à son droit de rétractation ;
■ De la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nette- ment personnalisés ;
■ De la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
■ De la fourniture de biens qui ont été des- cellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
■ De la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélan- gés de manière indissociable avec d'autres articles ;
■ De la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lors- qu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
■ De la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 10 – Réclamations - Médiateur de la consommation
Le Client doit adresser ses éventuelles récla- mations auprès du Vendeur par voie postale ou électronique à l’adresse xxxxxxx@Xxxxxxx.xxx en rappelant la réfé- rence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Conformément aux dispositions des articles L211-3 du code de la consommation, le Client est informé de ce que les différends qui vien- draient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexé- cution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis à la mé- diation de la consommation, laquelle procé- dure est gratuite pour le consommateur. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la mé- diation de la consommation.
Il est proposé de recourir au médiateur sui- vant : Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD BP 20015 - 00000 XXXXX XXXXX
– xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
Article 11 - Garanties
Le Vendeur est soumis aux conditions de ga- ranties légales prévues au code de la consommation ainsi qu’au code civil et no- tamment aux dispositions des articles L 214- 4 et suivants du code de la consommation.
Article 12 – Droits de propriété intel- lectuelle
La marque du Vendeur EDUMOOV, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs embal- lages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Ven- deur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Ven- deur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif desti- né à former un logo composite. Il en est de
même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 13 – Confidentialité des Don- nées
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à com- muniquer des données individuelles à carac- tère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informa- tique, aux fichiers et aux libertés. Le Client
Article 16 - Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 17 - Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engage- ment au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties de- meure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et person- nels.
Article 21 - Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi fran- çaise.
Fait à NANTES. Le
Xxxxxxx, Vendeur :
0 000 000 000
xxxxxxx@xxxxxxx.xxx
0 xxx xx Xxx Xxxxxx 00000 XXXXXX
SAS au capital de 56.000 euros
doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante xxxxxxx@xxxxxxx.xxx.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses électro- niques des Client et utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 18 no- vembre 2011 enregistrée sous le numéro 1544465 v 0 et est conforme au Réglement Européen sur la Protection des Données per- sonnelles (RGPD).
Article 14 - Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspen- due en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retar- derait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les TROIS JOURS (3 jours) à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obli- gations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à QUINZE JOURS (15 jours), le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Article 15. - Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du pré- sent Contrat était annulée, cette nullité n'en- traînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 18 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se pré- valoir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 – Archivage
Conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du code de la consommation, le Ven- deur, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à CENT VINGT EUROS (120 €), assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de DIX ANS (10 ans) et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la de- mande.
Article 20 - Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront consi- dérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : 0 xxx xx Xxx Xxxxxx 00000 XXXXXX.
Au Client :
SIRET 804 128 072 000 27
TVA FR 48 804 128 072
Le Client
RCS NANTES Code APE 62.01Z
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Rappel des textes :
Article L221-18 : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à dis- tance, à la suite d'un démarchage télépho- nique ou hors établissement, sans avoir à mo- tiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consomma- teur ou un tiers, autre que le transporteur, dé- signé par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établis- sement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclu- sion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plu- sieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régu- lière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du pre- mier bien.
Article L221-19 : Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jus- qu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20 : Lorsque les informations re- latives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les condi- tions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le dé-
lai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétracta- tion initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces infor- mations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21 : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le pro- fessionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'ar- ticle L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel commu- nique, sans délai, au consommateur un accu- sé de réception de la rétractation sur un sup- port durable.
Article L221-22 : La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23 : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa déci- sion de se rétracter conformément à l'article
L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le profes- sionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Article L221-24 : Lorsque le droit de rétracta- tion est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes ver- sées, y compris les frais de livraison, sans re- tard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est in- formé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le rem- boursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date re- tenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la tran- saction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison stan- dard proposé par le professionnel.
Article L221-25 : Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur sup- port durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de ser- vices ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au profes- sionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa déci- sion de se rétracter ; ce montant est propor- tionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consomma- teur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le profes- sionnel n'a pas respecté l'obligation d'informa- tion prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Article L221-26 : Le consommateur qui a exer- cé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'au- cune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son ac- cord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions pré- vues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.
Article L221-27 : L'exercice du droit de rétrac- tation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat ac- cessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exé- cutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renon- cement exprès à son droit de rétractation;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché fi- nancier échappant au contrôle du profession- nel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nette- ment personnalisés;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consom- mateur et expressément sollicités par lui,
dans la limite des pièces de rechange et tra- vaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
11° Conclus lors d'une enchère publique;
12° De prestations de services d'héberge- ment, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de loca- tions de voitures, de restauration ou d'activi- tés de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Formulaire : Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire ci-dessous après l’avoir dé- taché uniquement si vous souhaitez vous ré- tracter du contrat par lettre recommandée avec avis de réception par mesure de précau- tion mais sans obligation à l’adresse suivante : Xxxxxxx 0 xxx xx Xxx Xxxxxx 00000 XXXXXX.
Je/nous * vous notifie/notifions * par la présente ma/notre * ré- tractation du contrat portant sur la vente du bien */pour la presta-
tion de services * ci-dessous :
Commandé le /reçu le * :
Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) : »
Date :
(*) Xxxxx la mention inutile.
Découpez selon les pointillés