OBJET. Par courriel daté du 13 juillet 2020, Synergrid soumet, pour approbation, aux régulateurs régionaux la prescription C8/06 (General technical requirements Measurement system and Gateway for an aFRR service delivery point connected to the Distribution Grid) et le document C8/07 (Explanatory note – aFRR business processes). Ces documents X0/00 xx X0/00 complètent le projet de contrat entre le GRD et le FSP (i.e. fournisseur de services de flexibilité) dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution. Il apparaît toutefois que le document C8/07 se présente plutôt comme un document explicatif de la prescription C8/06, et à ce titre ne doit pas faire l’objet d’une approbation en bonne et due forme de la part des régulateurs régionaux. Les commentaires repris dans le présent document se limiteront donc à la prescription C8/06.
OBJET. Par courriel daté du 18 juin 2020, Synergrid soumet, pour approbation, aux régulateurs régionaux son projet de contrat entre le GRD et le FSP (i.e. fournisseur de services de flexibilité) par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution. Ce projet de contrat, qui se veut générique, a notamment vocation à se substituer et à abroger d’autres contrats de même nature, en particulier : - le contrat entre le GRD et le Prestataire de Services de Flexibilité (FSP) dans le cadre de la livraison de réserves tertiaires (mFRR) ou stratégiques x Xxxx par l'utilisation de flexibilité d'utilisateurs du réseau de distribution raccordés au réseau de distribution haute tension ; - le contrat entre le GRD et le Prestataire de services de flexibilité dans le cadre de la livraison de FCR x Xxxx par l'utilisation du réseau de distribution moyenne tension ; - le contrat entre le GDR et le Prestataire de services de flexibilité dans le cadre de la livraison de FCR x Xxxx par l'utilisation du réseau de distribution basse tension.
OBJET. Les présentes Conditions générales pour les Services Somfy définissent les conditions standards auxquelles SOMFY fournit à l’Utilisateur les Services Somfy de pilotage à distance des systèmes d’automatisation de la maison.
OBJET. Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les modalités et conditions générales auxquelles, SOMFY fournit à l’Utilisateur les Services Domotiques Somfy.
OBJET. 7. Cette convention collective de travail est conclue en application de l'article 10 de la LPC et en exécution de la décision des organisations représentatives de la commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles du 20 novembre 2007.
OBJET. Par courriel daté du 3 décembre 2020, Synergrid soumet, pour approbation, aux régulateurs régionaux : - son projet de révision du « contrat entre le GRD et le FSP par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution » ; - son projet de révision de la prescription C8-01 relative à la « Network Flexibility Study pour ma participation des URD à des services de flexibilité » ; - un projet d’amendement de la prescription technique C10/11 visant à modifier l’annexe C2.
OBJET. Cette convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations Collectives de travail du Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale, conformément aux dispositions de x'xxxxxx xxxxx xx 0 xxxxxx xxx xxxxxx- xxx de dépôt des conventions collectives de travail. Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail ainsi que l'annexe soient rendues obligatoires par arrêté royal.
OBJET. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Abonnés du Service d'autopartage du partenaire SHARE Mobility, qui peuvent louer les Véhicules pour de courtes périodes. Les Conditions Générales régissent le contrat d'utilisation des Services du partenaire SHARE Mobility et chaque location (ci-après "le Contrat"). Le partenaire SHARE Mobility se réserve le droit de modifier les termes du Contrat pour des relations d'affaires futures, dans la mesure où les modifications sont raisonnables pour l'Abonné. Dans ce cas, les Abonnés seront informés des changements en temps opportun par courriel ou par tout autre moyen raisonnable. Les modifications sont réputées approuvées et s'imposent à une relation contractuelle existante si l'Abonné ne s'oppose pas au partenaire SHARE Mobility par écrit ou par e-mail dans un délai d'un mois à compter de la notification des modifications. Le moment de l'envoi de la rétractation est déterminant.