Paiement Voorbeeldclausules

Paiement. 6.1 Le paiement doit être effectué au plus tard 14 jours après la date de facturation, sauf convention contraire expresse par écrit. Le délai de paiement est un délai de forclusion. 6.2 Si l'Acheteur est en retard dans l'exécution de ses obligations de paiement, le Vendeur est en droit de suspendre la ou les livraisons. 6.3 Le vendeur est à tout moment en droit d'exiger une garantie (supplémentaire) qu'il estime suffi- sante pour l'exécution des obligations de paiement de l'acheteur et de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que la garantie susmentionnée ait été apportée par l'Acheteur. Le refus de l'Acheteur de fournir la garantie requise autorise le Vendeur à résilier le contrat, sans préjudice de son droit à une indemnité pour frais et manque à gagner. 6.5 L'acheteur n'a pas le droit d'invoquer le règlement. 6.6 L'Acheteur n'a pas le droit de suspendre l'exécution de ses obligations. 6.7 La totalité du prix d'achat ou de vente est en tout état de cause immédiatement exigible en cas de retard de paiement du terme convenu à l'échéance, lorsque l'Acheteur est déclaré en faillite, demande la cessation des paiements, est mis sous tutelle, lorsque tout la saisie sur son fonds de commerce ou ses créances est opérée lors de son décès, de sa liquidation ou de sa dissolution. 6.8 Dès l'expiration du délai de paiement, l'Acheteur doit au Vendeur sur la somme due en principal, TVA comprise : (i) l'intérêt commercial légal et (ii) une indemnité pour les frais de recouvrement extrajudiciaires, cette dernière s'élevant à au moins 15 % de la somme principale due, TVA comprise, avec un minimum de 200,00 €, et (iii) une indemnisation pour les frais de justice réels engagés, y compris tous les frais calculés par les conseillers, avocats et experts externes. Le tout sans préjudice des autres droits légaux et contractuels du Contractant. Article 7. LACUNE/FORCE MAJEURE NON IMPUTABLE 7.1 Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure. L'on parle d'un cas de force majeure si le Vendeur se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations du fait de circonstances indépendantes de sa volonté et qui ne peuvent lui être imputées en vertu de la loi, une garantie donnée par lui ou généralement admise. La force majeure comprend également : la guerre, les émeutes et les hostilités de toute nature, le blocus, le boycott, les catastrophes natu- relles, les épidémies, le manque de matières premières nécessaires à la livraison, l'ent...

Paiement. 2.1. Les factures sont payables au comptant au siège social du promoteur, sans remise, sauf indication contraire dans le contrat ou sur la facture. 2.2. Le maître de l’ouvrage est tenu de contrôler chaque facture à sa réception. En l’absence de protestation par courrier recommandé dans les 8 jours civils suivant la réception de la facture, la facture ainsi que les fournitures, services ou travaux y imputés sont réputés acceptés sans réserve par le maître de l’ouvrage. Sauf preuve contraire, chaque facture est réputée avoir été reçue par le maître de l’ouvrage le deuxième jour ouvrable suivant la date de la facture. Le paiement, en tout ou en partie, de la facture sans contestation dans le délai prescrit, ainsi que la transformation/l’utilisation partielle des matériaux fournis, apportent toujours et sans exception une preuve suffisante des prestations fournies, du prix et de la qualité de la livraison et/ou de l’exécution. 2.3. Les paiements sont d’abord affectés à la dette la plus ancienne. 2.4. Le maître de l’ouvrage n’est pas autorisé à compenser des créances en souffrance qu’il a ou croit avoir sur le promoteur par des créances en souffrance que le promoteur a sur lui. 2.5. Les créances du promoteur sur le maître de l’ouvrage sont immédiatement exigibles dans les cas suivants : - si, après la conclusion du contrat, le promoteur a connaissance de circonstances qui lui permettent de conclure que le maître de l’ouvrage ne remplira pas ses obligations. - si le promoteur a demandé au maître de l’ouvrage, à la conclusion du contrat, de fournir une garantie pour le respect de ses obligations et que cette garantie n’a pas été fournie ou est devenue insuffisante. - en cas de faillite, de mise en liquidation, de suspension de paiement... Dans ces cas, le promoteur peut choisir de suspendre la poursuite de l’exécution du contrat jusqu’au paiement intégral ou de considérer le contrat comme dissous, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnisation pour tous les dommages qu’il a subis. Le promoteur fera connaître son choix au maître de l’ouvrage par lettre recommandée.

Paiement. 4.1 Sauf stipulation contraire écrite, toutes les factures - y compris les taxes - doivent être payées dans les trente (30) jours civils suivant la date de facturation, sans compensation ni déduction. 4.2 Pour tout retard de paiement, l’acheteur est redevable, à compter de la date d’échéance de la facture, de plein droit et sans mise en de- meure préalable, d’un intérêt de retard au taux de 1% par mois entamé, sans préjudice de tous dommages et frais. 4.3 En cas de livraison partielle, chaque partie est facturée séparément et le paiement est effectué conformément aux dispositions de l’article 4.2. 4.4 Aucune compensation ou autre réduction ne sera autorisée, sauf accord écrit contraire. 4.5 En cas de retard de paiement, le montant de la facture sera majoré de 10% de plein droit et sans mise en demeure par stipulation forfaitaire et irrévocable. Les parties conviennent expressément que cette indemnité est fixée afin de compenser le préjudice subi par nous en raison des coûts de gestion supplémentaires, des coûts de crédit et de la perte de rendement du capital investi. Et qu’en cas de dérogation à l’article 1231 du Code civil, cette indemnité ne peut être modifiée, quand bien même le défaut ne serait que partiel. En aucun cas, l’indem- nité due ne sera inférieure à 75 euros. 4.7 De même, le non-paiement d’une facture dans le délai de paiement convenu nous autorise à résilier les commandes en cours et à rendre exigibles de plein droit toutes les factures non échues.

Paiement. ✓ Sauf convention contraire expresse, le client s'engage à payer la facture dans les 8 jours de sa réception et au plus tard 1 semaine avant le début des services, de plein droit et sans mise en demeure. ✓ Les nouveaux clients professionnels disposant d'un numéro de TVA belge paient une facture anticipée pour la planification de la première mission. ✓ Les nouveaux clients professionnels ayant un numéro de TVA étranger paient la totalité de la facture pour la planification de la première mission. ✓ Après réception du paiement, nous planifions le travail. ✓ En cas de certification, un minimum de 4 participants par session est toujours facturé. ✓ La replanification ou l'annulation se fait toujours par écrit. ✓ Si le client n'a pas fixé de date de formation deux mois après la confirmation du devis : facture anticipée de 50% du montant total avec un minimum de € 500 par jour. ✓ Transfert plus de 14 jours avant la date de début : une fois sans frais, moyennant notification écrite. ✓ Transfert moins de 14 jours avant la date de début : possible une fois avec des frais administratifs de 250 € par formateur prévu et par jour en plus de la facture existante. La nouvelle date doit être fixée dans les 3 mois. ✓ Annulation sans fixation de la date de formation : indemnité de 50 % du montant total avec un minimum de 500 € par jour. Si le dommage réel subi est plus élevé, le dommage réel subi sera réclamé. ✓ Annulation plus de 14 jours avant le début de la formation : indemnité de 50% du montant total avec un minimum de € 500 par jour. Si le dommage réel subi est plus élevé, le dommage effectivement subi sera réclamé. ✓ Annulation moins de 14 jours avant le début : le montant total de la facture reste dû. ✓ Il n'est pas possible de déplacer ou d'annuler une formation ou un examen avec le certificat BeSaCC VCA ou RTT : le montant total de la facture reste dû. ✓ Si la formation n'est pas commencée ou interrompue le jour de l'exécution : le montant total de la facture reste dû. ✓ En cas de déménagement ou d'annulation : les frais de location du lieu ou de la machine restent dus. ✓ Le client est responsable de l'annulation du matériel loué après la fin de la formation. Si le client ne prévient pas Praxis, la location se poursuivra et sera facturée au client. ✓ En cas d'empêchement, le client peut remplacer un participant par écrit avant le début de la formation. ✓ Lorsque la formation se passe dans les locaux du client, ce dernier s'assure de la faisabilité et de la sécurité...

Paiement. 1. Si l'Utilisateur, en tant que consommateur, ne remplit pas son ou ses obligations de paiement à temps, après qu'EuroWheelz lui ait notifié le retard de paiement et qu'EuroWheelz ait accordé à l'Utilisateur un délai supplémentaire de 14 jours pour continuer à remplir ses obligations de paiement, après que le paiement n'a pas été effectué dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux seront dus sur le montant restant dû et EuroWheelz est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à maximum : 15 % sur les encours jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 € (en toutes lettres : quarante euros). 2. Si l'Utilisateur, n'étant pas un consommateur, est en défaut par rapport à son obligation de paiement, il doit des intérêts contractuels sur ce qu'il doit alors à compter de la date de retard de 1,5 % par mois ou partie de mois, à moins que les intérêts légaux (commerciaux) ne soient plus élevés, auquel cas l'intérêt légal (commercial) s'applique. L'intérêt sur le montant dû sera calculé à partir du moment où l'Utilisateur est en défaut jusqu'au moment du paiement du montant total dû. Tous les frais, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, qu'EuroWheelz devra engager pour faire valoir ses droits, sont à la charge de l'Utilisateur. Les frais extrajudiciaires sont, par dérogation aux dispositions légales en la matière, fixés à un montant de 15 % du montant concerné, avec un minimum de 50 € (en toutes lettres : cinquante euros) hors TVA. L'Utilisateur doit également des intérêts sur les frais de recouvrement dus. Si les frais réellement engagés sont plus élevés, ces frais réellement engagés peuvent être réclamés par EuroWheelz.

Paiement. 1. Sauf autre convention, le paiement du prix convenu aura lieu via 2 échéances: • 1/3 (un tiers) dans les 7 jours de la naissance du contrat; • 2/3 (deux tiers) au plus tard 14 jours après livraison selon l'art. VI alinéa 3. 2. Le paiement du travail supplémentaire a xxxx xxx xxx xxxxx-xx xxx xxxxx en compte au commettant. 3. Tous les paiements doivent être faits sans aucune retenue ou compensation dans les bureaux de l'exécutant ou sur un compte indiquer par celui-ci. 4. Si le commettant ne paie pas endéans le délai convenu, il est considéré en défaut de plein droit, et l'exécutant a le droit, sans aucune mise en demeure, de lui xxxxxx en compte des intérêts à partir du jour de l'échéance à un pourcentage de 3 points de plus que les intérêts légaux en vigueur en Belgique, ainsi tous les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés pour le recouvrement de sa créance. 5. Dans tous les cas, et séparément et indépendamment des dispositions de l'article X ci-dessus, le client a le droit en toutes circonstances, en cas de retard de paiement, de réclamer une indemnité de 10% de la somme des montants à réclamer, avec un minimum de € 150.

Paiement. Les paiements se font au comptant, sans escompte, aux siège de S.A. LDL-Equipment. Tout retard dans le paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : Aucun représentant, ni agent ni autre. N’est autorisé à encaisser des sommes sans être pourvu d’une autorisation spéciale écrite de S.A. LDL-Equipment. De tels paiements ne diminuent pas la dette de l’acheteur vis-à-vis du vendeur. Nos factures à destination des pays étrangers sont payables par crédit documentaire irrévocable et confirmé. Tous droits quels qu’ils soient l’import-export sont à charge de l’acheteur.

Paiement. Tous les frais d’hébergement doivent être payés dans les 7 jours suivant la demande de réservation sur le numéro de compte bancaire IBAN XX00000000000000 / BIC XXXXXXXX. • Dans des cas exceptionnels et uniquement après consultation, les frais d’hébergement peuvent être payés à l’arrivée en espèces, via Payconiq ou par Carte bancaire (Credit/Debit a l’exeption d’Amex). • Les tarifs actuels peuvent être consultés sur notre site Web.

Paiement. 3.1 Toute facture doit être réglée dans les 30 jours suivant sa réception à l’aide de l’une des solutions de paiement suivantes : iDeal et Creditcard. 3.2 MCO Health B.V. se réserve le droit de refuser une commande et de ne pas livrer les produits concernés jusqu’au paiement intégral des montants dus. En cas de retard de paiement, le solde restant sera majoré d’intérêts, ainsi que des éventuels frais de perception administratifs et juridiques.

Paiement. Le Client doit effectuer les paiements à BusBiker Europe BV selon les modes de paiement indiqués dans la procédure de commande et éventuellement sur le Site Internet. BusBiker Europe BV est libre dans le choix de ses méthodes de paiement et celles-ci peuvent également changer de temps à autre. En cas de paiement après livraison, le Client dispose d'un délai de paiement de 14 jours à compter du lendemain de la livraison.