Paiement Voorbeeldclausules

Paiement. 6.1 Le paiement doit être effectué au plus tard 14 jours après la date de facturation, sauf convention contraire expresse par écrit. Le délai de paiement est un délai de forclusion. 6.2 Si l'Acheteur est en retard dans l'exécution de ses obligations de paiement, le Vendeur est en droit de suspendre la ou les livraisons. 6.3 Le vendeur est à tout moment en droit d'exiger une garantie (supplémentaire) qu'il estime suffi- sante pour l'exécution des obligations de paiement de l'acheteur et de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que la garantie susmentionnée ait été apportée par l'Acheteur. Le refus de l'Acheteur de fournir la garantie requise autorise le Vendeur à résilier le contrat, sans préjudice de son droit à une indemnité pour frais et manque à gagner. 6.5 L'acheteur n'a pas le droit d'invoquer le règlement. 6.6 L'Acheteur n'a pas le droit de suspendre l'exécution de ses obligations. 6.7 La totalité du prix d'achat ou de vente est en tout état de cause immédiatement exigible en cas de retard de paiement du terme convenu à l'échéance, lorsque l'Acheteur est déclaré en faillite, demande la cessation des paiements, est mis sous tutelle, lorsque tout la saisie sur son fonds de commerce ou ses créances est opérée lors de son décès, de sa liquidation ou de sa dissolution. 6.8 Dès l'expiration du délai de paiement, l'Acheteur doit au Vendeur sur la somme due en principal, TVA comprise : (i) l'intérêt commercial légal et (ii) une indemnité pour les frais de recouvrement extrajudiciaires, cette dernière s'élevant à au moins 15 % de la somme principale due, TVA comprise, avec un minimum de 200,00 €, et (iii) une indemnisation pour les frais de justice réels engagés, y compris tous les frais calculés par les conseillers, avocats et experts externes. Le tout sans préjudice des autres droits légaux et contractuels du Contractant. Article 7. LACUNE/FORCE MAJEURE NON IMPUTABLE 7.1 Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure. L'on parle d'un cas de force majeure si le Vendeur se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations du fait de circonstances indépendantes de sa volonté et qui ne peuvent lui être imputées en vertu de la loi, une garantie donnée par lui ou généralement admise. La force majeure comprend également : la guerre, les émeutes et les hostilités de toute nature, le blocus, le boycott, les catastrophes natu- relles, les épidémies, le manque de matières premières nécessaires à la livraison, l'ent...

Paiement. 4.1 Sauf stipulation contraire écrite, toutes les factures - y compris les taxes - doivent être payées dans les trente (30) jours civils suivant la date de facturation, sans compensation ni déduction. 4.2 Pour tout retard de paiement, l’acheteur est redevable, à compter de la date d’échéance de la facture, de plein droit et sans mise en de- meure préalable, d’un intérêt de retard au taux de 1% par mois entamé, sans préjudice de tous dommages et frais. 4.3 En cas de livraison partielle, chaque partie est facturée séparément et le paiement est effectué conformément aux dispositions de l’article 4.2. 4.4 Aucune compensation ou autre réduction ne sera autorisée, sauf accord écrit contraire. 4.5 En cas de retard de paiement, le montant de la facture sera majoré de 10% de plein droit et sans mise en demeure par stipulation forfaitaire et irrévocable. Les parties conviennent expressément que cette indemnité est fixée afin de compenser le préjudice subi par nous en raison des coûts de gestion supplémentaires, des coûts de crédit et de la perte de rendement du capital investi. Et qu’en cas de dérogation à l’article 1231 du Code civil, cette indemnité ne peut être modifiée, quand bien même le défaut ne serait que partiel. En aucun cas, l’indem- nité due ne sera inférieure à 75 euros. 4.7 De même, le non-paiement d’une facture dans le délai de paiement convenu nous autorise à résilier les commandes en cours et à rendre exigibles de plein droit toutes les factures non échues.

Paiement. 2.1. Les factures sont payables au comptant au siège social du promoteur, sans remise, sauf indication contraire dans le contrat ou sur la facture. 2.2. Le maître de l’ouvrage est tenu de contrôler chaque facture à sa réception. En l’absence de protestation par courrier recommandé dans les 8 jours civils suivant la réception de la facture, la facture ainsi que les fournitures, services ou travaux y imputés sont réputés acceptés sans réserve par le maître de l’ouvrage. Sauf preuve contraire, chaque facture est réputée avoir été reçue par le maître de l’ouvrage le deuxième jour ouvrable suivant la date de la facture. Le paiement, en tout ou en partie, de la facture sans contestation dans le délai prescrit, ainsi que la transformation/l’utilisation partielle des matériaux fournis, apportent toujours et sans exception une preuve suffisante des prestations fournies, du prix et de la qualité de la livraison et/ou de l’exécution. 2.3. Les paiements sont d’abord affectés à la dette la plus ancienne. 2.4. Le maître de l’ouvrage n’est pas autorisé à compenser des créances en souffrance qu’il a ou croit avoir sur le promoteur par des créances en souffrance que le promoteur a sur lui. 2.5. Les créances du promoteur sur le maître de l’ouvrage sont immédiatement exigibles dans les cas suivants : - si, après la conclusion du contrat, le promoteur a connaissance de circonstances qui lui permettent de conclure que le maître de l’ouvrage ne remplira pas ses obligations. - si le promoteur a demandé au maître de l’ouvrage, à la conclusion du contrat, de fournir une garantie pour le respect de ses obligations et que cette garantie n’a pas été fournie ou est devenue insuffisante. - en cas de faillite, de mise en liquidation, de suspension de paiement... Dans ces cas, le promoteur peut choisir de suspendre la poursuite de l’exécution du contrat jusqu’au paiement intégral ou de considérer le contrat comme dissous, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnisation pour tous les dommages qu’il a subis. Le promoteur fera connaître son choix au maître de l’ouvrage par lettre recommandée.

Paiement. ✓ Sauf convention contraire expresse, le client s'engage à payer la facture dans les 8 jours de sa réception et au plus tard 1 semaine avant le début des services, de plein droit et sans mise en demeure. ✓ Les nouveaux clients professionnels disposant d'un numéro de TVA belge paient une facture anticipée pour la planification de la première mission. ✓ Les nouveaux clients professionnels ayant un numéro de TVA étranger paient la totalité de la facture pour la planification de la première mission. ✓ Après réception du paiement, nous planifions le travail. ✓ En cas de certification, un minimum de 4 participants par session est toujours facturé. ✓ La replanification ou l'annulation se fait toujours par écrit. ✓ Si le client n'a pas fixé de date de formation deux mois après la confirmation du devis : facture anticipée de 50% du montant total avec un minimum de € 500 par jour. ✓ Transfert plus de 14 jours avant la date de début : une fois sans frais, moyennant notification écrite. ✓ Transfert moins de 14 jours avant la date de début : possible une fois avec des frais administratifs de 250 € par formateur prévu et par jour en plus de la facture existante. La nouvelle date doit être fixée dans les 3 mois. ✓ Annulation sans fixation de la date de formation : indemnité de 50 % du montant total avec un minimum de 500 € par jour. Si le dommage réel subi est plus élevé, le dommage réel subi sera réclamé. ✓ Annulation plus de 14 jours avant le début de la formation : indemnité de 50% du montant total avec un minimum de € 500 par jour. Si le dommage réel subi est plus élevé, le dommage effectivement subi sera réclamé. ✓ Annulation moins de 14 jours avant le début : le montant total de la facture reste dû. ✓ Il n'est pas possible de déplacer ou d'annuler une formation ou un examen avec le certificat BeSaCC VCA ou RTT : le montant total de la facture reste dû. ✓ Si la formation n'est pas commencée ou interrompue le jour de l'exécution : le montant total de la facture reste dû. ✓ En cas de déménagement ou d'annulation : les frais de location du lieu ou de la machine restent dus. ✓ Le client est responsable de l'annulation du matériel loué après la fin de la formation. Si le client ne prévient pas Praxis, la location se poursuivra et sera facturée au client. ✓ En cas d'empêchement, le client peut remplacer un participant par écrit avant le début de la formation. ✓ Lorsque la formation se passe dans les locaux du client, ce dernier s'assure de la faisabilité et de la sécurité...

Paiement. 1. Si l'Utilisateur, en tant que consommateur, ne remplit pas son ou ses obligations de paiement à temps, après qu'EuroWheelz lui ait notifié le retard de paiement et qu'EuroWheelz ait accordé à l'Utilisateur un délai supplémentaire de 14 jours pour continuer à remplir ses obligations de paiement, après que le paiement n'a pas été effectué dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux seront dus sur le montant restant dû et EuroWheelz est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à maximum : 15 % sur les encours jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 € (en toutes lettres : quarante euros). 2. Si l'Utilisateur, n'étant pas un consommateur, est en défaut par rapport à son obligation de paiement, il doit des intérêts contractuels sur ce qu'il doit alors à compter de la date de retard de 1,5 % par mois ou partie de mois, à moins que les intérêts légaux (commerciaux) ne soient plus élevés, auquel cas l'intérêt légal (commercial) s'applique. L'intérêt sur le montant dû sera calculé à partir du moment où l'Utilisateur est en défaut jusqu'au moment du paiement du montant total dû. Tous les frais, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, qu'EuroWheelz devra engager pour faire valoir ses droits, sont à la charge de l'Utilisateur. Les frais extrajudiciaires sont, par dérogation aux dispositions légales en la matière, fixés à un montant de 15 % du montant concerné, avec un minimum de 50 € (en toutes lettres : cinquante euros) hors TVA. L'Utilisateur doit également des intérêts sur les frais de recouvrement dus. Si les frais réellement engagés sont plus élevés, ces frais réellement engagés peuvent être réclamés par EuroWheelz.

Paiement. 1. Sauf autre convention, le paiement du prix convenu aura lieu via 2 échéances: • 1/3 (un tiers) dans les 7 jours de la naissance du contrat; • 2/3 (deux tiers) au plus tard 14 jours après livraison selon l'art. VI alinéa 3. 2. Le paiement du travail supplémentaire a xxxx xxx xxx xxxxx-xx xxx xxxxx en compte au commettant. 3. Tous les paiements doivent être faits sans aucune retenue ou compensation dans les bureaux de l'exécutant ou sur un compte indiquer par celui-ci. 4. Si le commettant ne paie pas endéans le délai convenu, il est considéré en défaut de plein droit, et l'exécutant a le droit, sans aucune mise en demeure, de lui xxxxxx en compte des intérêts à partir du jour de l'échéance à un pourcentage de 3 points de plus que les intérêts légaux en vigueur en Belgique, ainsi tous les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés pour le recouvrement de sa créance. 5. Dans tous les cas, et séparément et indépendamment des dispositions de l'article X ci-dessus, le client a le droit en toutes circonstances, en cas de retard de paiement, de réclamer une indemnité de 10% de la somme des montants à réclamer, avec un minimum de € 150.

Paiement. 1) Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables nets dans les 30 jours après la date de facturation à notre siège social. 2) Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10%. En cas de non paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l'échéance sans aucun motif valable et après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera augmenté de 12% avec une minimum de 150 € et un maximum de 1.800 €, même si des termes de grâce ont été accordés et sans préjudice de l'application de la clause d'intérêts précitée. 3) Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. 4) Si des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traites, le montant de n'importe quel contrat devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure, si le client ne respecte pas un délai ou si une traite n'a pas été honorée à l'échéance. 5) Les traites ou effets acceptés n'entraînent aucune renonciation à ces conditions, ni novation.

Paiement. 1. Le paiement doit intervenir, au choix du vendeur: a. net au comptant à la délivrance ou b. par versement ou virement au compte bancaire ou postal indiqué par le vendeur dans les deux semaines qui suivent la date de la facture. 2. L'acheteur n'est pas en droit d'imputer sur le prix de vente à acquitter un montant quelconque à raison d'une créance qu'il estime faire valoir sur le vendeur. L'acheteur n'est pas en droit de suspendre le paiement du prix de vente à acquitter à raison d'une réclamation sur les produits fournis, lorsque le vendeur prouve que la réclamation est injustifiée. 3. L'acheteur est en défaut par la simple expiration du délai de paiement convenu, et ce, sans qu'il soit besoin de mise en demeure particulière. 4. Le vendeur est en droit, en cas de défaut constaté aux torts de l'acheteur, d'exiger de celui-ci le versement d'intérêts au taux de 1,5% par mois et courant à compter de l'échéance de la facture jusqu'au jour du parfait paiement. En cas de défaut de l'acheteur, le vendeur est également en droit d'exiger de l'acheteur défaillant le paiement de la perte provenant de la variation des changes qu'il subit suite à ce défaut. 5. Si le vendeur doit faire appel à des tiers pour recouvrer les sommes dues, tous les frais - judiciaires ou extrajudiciaires -en découlant incombent à l'acheteur. Tout recouvrement par tiers entraîne pour l'acheteur en défaut le paiement, à raison des frais occasionnés par son défaut, d'une somme immédiatement exigible égale à 15% du montant de la facture ou aux frais réels de recouvrement, à laquelle s'ajouteront les dépens éventuels.

Paiement. 1. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, d'une manière indiquée par l'utilisateur, dans la devise de la facture. Les objections à l’égard des factures ne suspendent en rien l'obligation de paiement. 2. Si l'acheteur reste en défaut de paiement dans le délai de 30 jours, il est mis en défaut de plein droit. L'acheteur devra alors payer un intérêt de 1% par mois, sauf si le taux d'intérêt légal est supérieur, auquel cas ce dernier s'applique. L'intérêt sur le montant exigible sera calculé à partir du moment où l'acheteur sera mis en défaut et jusqu’au moment de l’acquittement de la totalité du montant. 3. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de mise en règlement judiciaire de l’acheteur, les créances de l'utilisateur vis-à-vis de l’acheteur sont exigibles immédiatement. 4. L'utilisateur a le droit d’utiliser les paiements effectués par l’acheteur en premier lieu en déduction des frais, puis en déduction de l’intérêt ouvert et enfin, en déduction de la somme principale et de l’intérêt en cours. L'utilisateur peut refuser une offre de paiement, sans être mis en défaut, si l'acheteur désigne un autre ordre pour l'imputation. L'utilisateur peut refuser le remboursement complet de la somme principale si celui-ci ne règle pas également les intérêts ouverts et en cours ainsi que les frais.

Paiement. 1. Les marchandises livrées doivent être payées intégralement dans les 30 jours suivant la date de la facture. A l’échéance de ce délai, le client est tenu, sans sommation ni mise en demeure, de payer par mois un intérêt de 1,25% du montant de la facture ou de sa partie impayée à titre d’intérêts de retard. 2. Tout montant échu qui n’est pas payé dans les 8 jours suivant l’envoi de la mise en demeure et qui reste sans explication du client, sera majoré de 20 % avec un minimum de € 125 à titre d’indemnisation forfaitaire des faux frais d’encaissement, sans préjudice de l’indemnité de procédure et des frais de justice revenant à dormakaba Belgium. 3. Par dérogation à la disposition ci-dessus, dormakaba Belgium a le droit, si ellel’estime nécessaire, d’exiger le paiement avant que dormakaba Belgium ne procède à la livraison des marchandises au client. 4. Les paiements peuvent être effectués par virement postal, à condition que le compte de dormakaba Belgium soit crédité avant la date d’échéance. Dans ce cas, il est nécessaire d’informer dormakaba Belgium du paiement par virement postal, afin d’éviter les frais de mise en circulation de quit- tances ou de lettres de change.