Résiliation. Si le maître d'ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 30% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
Résiliation. 8.1 En complément de ses droits légaux, le vendeur est habilité à résilier tout contrat avec effets immédiats, sans intervention judiciaire et sans obligation de dédommagement envers l'acquéreur dans les cas suivants :
Résiliation. Le Bénéficiaire a le droit de mettre fin au Contrat à tout moment, à sa propre discrétion, par lettre recommandée adressée à BRUTELE, avec un délai de préavis de trois mois. Cette résiliation mettra fin à la fourniture du Service par BRUTELE au Bénéficiaire et, le cas échéant, aboutira à la désactivation du Service Utilisateur Final du Bénéficiaire de ses Clients Finals. En cas de résiliation, BRUTELE ne sera aucunement responsable à l’égard du Client Final pour l’interruption du service en question ou pour le dommage causé par celle-ci. Le Bénéficiaire s’engage à indemniser BRUTELE pour tout dommage que BRUTELE devrait payer à des tiers à suite de la résiliation du Contrat.
Résiliation. Une commande peut être annulée ou suspendue par le vendeur, sans indemnité, même si elle a déjà été confirmée par écrit :
Résiliation. La convention d'assurance de groupe peut être résiliée en cas de non-paiement des primes, en cas de commun accord entre les parties ou sur décision de l'une des parties. La résiliation doit être effectuée par lettre recommandée ou par remise d'une simple lettre contre accusé de réception de la part de la partie à laquelle est notifiée la décision de résiliation. Il sera mis fin au paiement des primes et les prestations seront réduites en conséquence. Les droits des affiliés seront calculés comme en cas de fin du contrat de travail ou du mandat de l'affilié. Version 2006.2 •^p5k Conditions générales de l'assurance de groupe 13 intégrale Moyennant le respect des procédures d'information prévue par la loi, le preneur d'assurance peut modifier le règlement, diminuer, interrompre ou suspendre les cotisations : • si les conditions financières ou économiques font que le maintien de ce règlement en son état actuel entraîne une charge supplémentaire qui ne correspond pas à une gestion saine de l'entreprise ; • ou si la législation fiscale ou sociale ou la législation sur les pensions complémentaires sont modifiées ou si d'autres circonstances interviennent, entraînant des conséquences pour le preneur d'assurance ou ses affiliés, dont notamment une augmentation directe ou indirecte du coût de l'assurance de groupe ; • ou si le maintien du règlement dans son état actuel est rendu difficile ou déraisonnable suite à une réorganisation, restructuration, fusion, scission, absorption, ou liquidation de la société. Si le règlement a été instauré par le biais d'une convention collective de travail, toute modification à ce règlement fera également l'objet d'une convention collective de travail. Toute modification au règlement ne peut être rétroactive ni avoir pour conséquence un retour de tout ou partie des primes versées chez le preneur d'assurance ni de diminuer la réserve acquise prévue pour chaque affilié au moment de la modification. En cas de modification de l'engagement de pension due à un changement de règles d'actualisation, les réserves acquises relatives aux années de service antérieures à la modification seront au minimum égales à celles calculées au moyen des règles d'actualisation prévalant avant cette modification. Si la modification du règlement entraîne une augmentation des obligations pour l'affilié, celui-ci peut, à la date de modification, refuser de participer à cette modification. Le refus s'accompagnera de la dispense, pour le preneur d'assurance, de t...
Résiliation. 2. EURO TAP RENT est en droit de résilier le contrat avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans paiement d'une quelconque indemnité, dans les cas suivants : - si le client, malgré une mise en demeure écrite, observant un délai d'au moins 10 jours calendaires par EURO TAP RENT, reste en défaut d'exécution ponctuelle et correcte d'une ou plusieurs obligations découlant du contrat ; - en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite ; - en cas de liquidation ou de cessation des activités du client ; - en cas de changement de contrôle sur le client - en cas de saisie d'une partie ou de la totalité des biens du client ; - si EURO TAP RENT a de bonnes raisons de douter que le client s'acquittera de ses obligations envers EURO TAP RENT ;