Renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer, tout droit en application du Contrat ne constituera pas, ni ne sera réputé emporter une renonciation à un tel droit, ni la forclusion d'un droits. Aucune renonciation ne sera valable tant qu’elle n’aura pas été exprimée par écrit et signée par un représentant habilité de la partie à laquelle ladite renonciation pourra être opposée.
Appears in 5 contracts
Samples: Enterprise Agreement, Enterprise Agreement, Enterprise Agreement
