Acceptation du Contrat. Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article « Définitions » et l'avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est accepté sans réserve par le Client lors de la validation de la Proposition commerciale.
Appears in 5 contracts
Samples: distribution.orisha.com, construction.orisha.com, healthcare.orisha.com