Common use of Aides d’Etat Clause in Contracts

Aides d’Etat. Chaque Partie déclare se conformer aux règles relatives aux aides d’État, à leur cumul, conditions d’exonération ou d’encadrement. Le(s) Partenaire(s) devra(ont) informer le HDH d’éventuels développements significatifs qui auraient un impact sur cette déclaration et leur conformité avec la réglementation relative aux aides d’État. Au cours de l’exécution de la présente Convention, s’il apparaît, le cas échéant, que le montant de l’aide allouée excède l’intensité d’aide autorisée par les dispositions de l’encadrement communautaire des aides d’Etat, le(s) Partenaire(s) s’engage(nt) à restituer au HDH, à sa demande, les sommes indûment perçues.