Common use of Ajustements des frais Clause in Contracts

Ajustements des frais. Nonobstant les limites de frais établies au présent chapitre 6, à partir de l’expiration de la première année du présent contrat et à l’expiration de chaque année suivante pendant toute la durée du contrat, les frais alors en vigueur fixés aux articles 6.1 et 6.3 peuvent être ajustés, à la discrétion de l’ICANN, d’un pourcentage égal au changement de pourcentage, le cas échéant, dans (i) l’index des prix pour les consommateurs urbains, moyenne des villes américaines (1982-1984 = 100) publié par le département du Travail des États-Unis, le Bureau of Labor Statistics ou tout autre index ultérieur (le « CPI ») pour le mois correspondant à un (1) mois avant le début de l’année visée, par rapport (ii) au CPI publié pour le mois correspondant à un (1) mois avant le début de l’année précédente. S’il y a une augmentation, l’ICANN informera l’opérateur de registre du montant de l’ajustement en question. Tout ajustement des frais en vertu du présent article 6.5 prendra effet à partir du premier jour du premier trimestre civil commençant au moins trente (30) jours après que l’ICANN a informé l’opérateur de registre d’un tel ajustement des frais.

Ajustements des frais. Nonobstant les limites de frais établies au présent chapitre 6, à partir de l’expiration la fin de la première année du présent de ce contrat et à l’expiration la fin de chaque année suivante pendant toute la durée du contratdurée, les frais alors en vigueur fixés établis aux articles 6.1 et 6.3 peuvent être ajustés, ajustés à la discrétion de l’ICANN, d’un l’ICANN par un pourcentage égal au changement de pourcentage, le cas échéant, dans (i) l’index des prix pour les consommateurs urbains, moyenne des villes américaines (1982-1984 = 100) publié par le département ministère du Travail travail des États-Unis, le Bureau of Labor Statistics bureau des statistiques de travail ou tout autre index ultérieur suivant (le « CPI ») pour le mois correspondant à qui est un (1) mois avant le début de l’année viséeapplicable, par rapport au dessus (ii) au du CPI publié pour le mois correspondant à qui est un (1) mois avant le début de l’année précédente. S’il y a une augmentation, l’ICANN informera donnera un préavis à l’opérateur de registre du précisant le montant de l’ajustement en question. Tout ajustement des frais en vertu du présent selon cet article 6.5 prendra effet à partir du premier jour du premier trimestre civil commençant suivant au moins trente (30) jours après que l’ICANN a informé aura notifié l’opérateur de registre d’un tel ajustement des frais.

Ajustements des frais. Nonobstant les limites de frais établies au présent chapitre 6, à partir de l’expiration la fin de la première année du présent de ce contrat et à l’expiration la fin de chaque année suivante pendant toute la durée du contratdurée, les frais alors en vigueur fixés établis aux articles 6.1 et 6.3 peuvent être ajustés, ajustés à la discrétion de l’ICANN, d’un l’ICANN par un pourcentage égal au changement de pourcentage, le cas échéant, dans (i) l’index des prix pour les consommateurs urbains, moyenne des villes américaines (1982-1984 = 100) publié par le département ministère du Travail travail des États-Unis, le Bureau of Labor Statistics bureau des statistiques de travail ou tout autre index ultérieur suivant (le « CPI ») pour le mois correspondant à qui est un (1) mois avant le début de l’année viséeapplicable, par rapport au dessus (ii) au du CPI publié pour le mois correspondant à qui est un (1) mois avant le début de l’année précédente. S’il y a une augmentation, l’ICANN informera donnera un préavis à l’opérateur de registre du registres précisant le montant de l’ajustement l'ajustement en question. Tout ajustement des frais en vertu du présent selon cet article 6.5 prendra effet à partir du premier jour du premier trimestre civil commençant suivant au moins trente (30) jours après que l’ICANN a informé l’opérateur l'ICANN aura notifié l'opérateur de registre d’un d'un tel ajustement des frais.