Annulation de la commande Clauses Exemplaires

Annulation de la commande. Si le client annule partiellement ou totalement la commande (ou s’il refuse la livraison), il est obligé de payer une indemnité d’au moins 30 % de la commande, sans que le vendeur soit contraint d’apporter la preuve de la perte. Cependant lorsque le vendeur demande une indemnité plus élevé que 30 %, il doit prouver l’ampleur de son préjudice.

Annulation de la commande. 4.1. Si, pour quelle que raison que ce soit, qui ne soit pas imputable à une faute personnelle du Bailleur, le Contrat ne pouvait produire son effet dans le mois de la date présumée de livraison, le Bailleur pourra se libérer sans frais ni indemnité de ses obligations concernant l'achat et le leasing du Matériel, comme bon lui semble et simplement par l'envoi d'une lettre recommandée au Preneur et au Fournisseur. 4.2. Le Preneur sera tenu solidairement avec le Fournisseur au remboursement de toutes les sommes éventuellement versées au Fournisseur par le Bailleur, majorées de l'intérêt dû sur celles-ci et des frais exposés, fixés forfaitairement à 10 % du montant du Prix d'achat. Il est toutefois loisible au Bailleur de démontrer son dommage réel et d’en requérir le paiement. Ce n'est qu'après réception de toutes les sommes susmentionnées que le Preneur sera subrogé dans les droits et obligations du Bailleur vis-à-vis du Fournisseur.

Annulation de la commande. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Annulation de la commande. Aucune Commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement après son enregistrement sans le consentement préalable par écrit du Prestataire, sauf exercice par le Client ayant la qualité de consommateur de son droit de rétraction visé à l’Article 9 ci-après. En cas d'annulation par le Client d’une Commande de Prestations en cours d’exécution, hormis pour un cas de force majeure, ayant préalablement recueillie le consentement du Prestataire, l'acompte versé par le Client sera définitivement acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Annulation de la commande. Si, pour une raison quelconque qui n'est pas imputable à la bailleresse, le contrat ne peut recevoir exécution, par exemple en cas de livraison tardive, livraison de matériel défectueux ou en cas de refus de réception par le locataire, la bailleresse peut, et par simple lettre recommandée adressée au locataire et au fournisseur, se libérer de ses obligations relatives à l'achat du matériel. Le locataire est, dans ce cas, subrogé de plein droit dans les droits et obligations de la bailleresse à l'égard du fournisseur. Le locataire s'engage à rembourser tous paiements faits par la bailleresse au fournisseur ainsi que les frais exposés et les intérêts.

Annulation de la commande. Pour une personne physique entreprenant la formation à titre individuel : Pour les entreprises : Par le CFA Commerce et Services

Annulation de la commande. L’annulation, même partielle, de la commande devra être notifiée, au plus tard, 6 mois avant la date prévue pour l’évènement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la Société. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront restituées déduction faites de celles que la Société aurait déjà pu avancer. En deçà de ce délai, si le client entend annuler la commande, la Société sera fondée à conserver, à titre d’indemnité, les sommes que le Client aura déjà pu verser sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que la Société pourrait lui réclamer du fait de cette annulation tardive.

Annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, en dehors du délai légal de rétractation indiqué à l’article 5 des présentes CVG, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 100% de la prestation sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Annulation de la commande. Est considérée comme une annulation de la Commande, toute modi- fication entraînant la suppression d’un ou plusieurs articles comman- dés et toute annulation de la participation du Client au Salon.