Common use of Annulation de la réservation par le propriétaire Clause in Contracts

Annulation de la réservation par le propriétaire. En cas de force majeure et sans contrepartie financière.

Appears in 4 contracts

Samples: Contrat De Location, Contrat De Location, Contrat De Location

Annulation de la réservation par le propriétaire. En cas de force majeure et sans contrepartie financière.

Appears in 1 contract

Samples: Contrat De Location De La Salle Des Fêtes