Common use of Annulation du fait du vendeur Clause in Contracts

Annulation du fait du vendeur. Le Vendeur a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début de la Prestation touristique dans les deux cas suivants :  Si le nombre de personnes inscrites pour la Prestation touristique est inférieur au nombre minimal indiqué dans le bulletin de réservation et si l’annulation intervient au plus tard (i) 20 jours avant le début si la Prestation touristique dépasse 6 jours, (ii) 7 jours avant le début si la Prestation touristique a une durée comprise entre 2 et 6 jours ou (iii) 48 h avant le début si la Prestation touristique ne dure pas plus de 2 jours.  Si le Vendeur est empêché de fournir la Prestation touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la Prestation touristique. Dans les cas énumérés ci-dessus, le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi. Dans tous les autres cas, le Vendeur qui annule unilatéralement une Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive est redevable à l’égard du Client non seulement du remboursement immédiat des sommes versées par le Client au titre de cette réservation mais également d’une indemnité correspondant à l’indemnité qu’aurait dû supporter le Client si l’annulation était intervenue de son fait à la même date et ainsi qu’il est mentionné à l’article 16 ci-après.

Annulation du fait du vendeur. Le Vendeur L’ACAP – Gîtes de France Vienne a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début de la Prestation touristique dans les deux cas suivants :  • Si le nombre de personnes inscrites pour la Prestation touristique est inférieur au nombre minimal indiqué dans le bulletin de réservation et si l’annulation intervient au plus tard (i) 20 jours avant le début si la Prestation touristique dépasse 6 jours, (ii) 7 jours avant le début si la Prestation touristique a une durée comprise entre 2 et 6 jours ou (iii) 48 h avant le début si la Prestation touristique ne dure pas plus de 2 jours.  • Si le Vendeur l’ACAP – Gîtes de France Vienne est empêché de fournir la Prestation touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la Prestation touristique. Dans les cas énumérés ci-dessus, le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi. Dans tous les autres cas, le Vendeur l’ACAP – Gîtes de France Vienne qui annule unilatéralement une Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive est redevable à l’égard du Client non seulement du remboursement immédiat des sommes versées par le Client au titre de cette réservation mais également d’une indemnité correspondant à l’indemnité qu’aurait dû supporter le Client si l’annulation était intervenue de son fait à la même date et ainsi qu’il est mentionné à l’article 16 ci-après.

Annulation du fait du vendeur. Le Vendeur a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début de la Prestation touristique dans les deux cas suivants :  - Si le nombre de personnes inscrites pour la Prestation touristique est inférieur au nombre minimal indiqué dans le bulletin de réservation et si l’annulation intervient au plus tard (i) 20 jours avant le début si la Prestation touristique dépasse 6 jours, (ii) 7 jours avant le début si la Prestation touristique a une durée comprise entre 2 et 6 jours ou (iii) 48 h avant le début si la Prestation touristique ne dure pas plus de 2 jours.  - Si le Vendeur est empêché de fournir la Prestation touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la Prestation touristique. Dans les cas énumérés ci-dessus, le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi. Dans tous les autres cas, le Vendeur qui annule unilatéralement une Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive est redevable à l’égard du Client non seulement du remboursement immédiat des sommes versées par le Client au titre de cette réservation mais également d’une indemnité correspondant à l’indemnité qu’aurait dû supporter le Client si l’annulation était intervenue de son fait à la même date et ainsi qu’il est mentionné à l’article 16 ci-après.

Annulation du fait du vendeur. Le Vendeur a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début de la Prestation touristique dans les deux cas suivants :  Si le nombre de personnes inscrites pour la Prestation touristique est inférieur au nombre minimal indiqué dans le bulletin de réservation et si l’annulation intervient au plus tard (i) : o 20 jours avant le début si la Prestation touristique dépasse 6 jours, (ii) o 7 jours avant le début si la Prestation touristique a une durée comprise entre 2 et 6 jours ou (iii) o 48 h avant le début si la Prestation touristique ne dure pas plus de 2 jours.  Si le Vendeur est empêché de fournir la Prestation touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la Prestation touristique. Dans les cas énumérés ci-dessus, le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi. Dans tous les autres cas, le Vendeur qui annule unilatéralement une Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive est redevable à l’égard du Client non seulement du remboursement immédiat des sommes versées par le Client au titre de cette réservation mais également d’une indemnité correspondant à l’indemnité qu’aurait dû supporter le Client si l’annulation était intervenue de son fait à la même date et ainsi qu’il est mentionné à l’article 16 ci-après.