Common use of Annulation par le locataire Clause in Contracts

Annulation par le locataire. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire au plus tard 30 jours avant l'entrée en jouissance. Les sommes versées restent acquises au propriétaire, toutefois, elles peuvent êtres restituées sous réserve que l'appartement soit reloué pour la même période et au même prix.

Appears in 2 contracts

Samples: Contrat De Location Saisonnière, Contrat De Location Saisonnière

Annulation par le locataire. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire au plus tard 30 jours avant l'entrée en jouissance. Les sommes versées restent acquises au propriétaire, toutefois, elles peuvent êtres être restituées sous réserve que l'appartement soit reloué pour la même période et au même prix. Si le séjour est écourté par le locataire et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise en cause, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis celui de la caution dans les conditions indiquées à l'article 7.

Appears in 1 contract

Samples: Location Agreement

Annulation par le locataire. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire au plus tard 30 jours avant l'entrée en jouissance. Les sommes versées restent acquises au propriétaire, toutefois, elles peuvent êtres restituées sous réserve que l'appartement soit reloué pour la même période et au même prix. Si le séjour est écourté par le locataire et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise en cause, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis celui de la caution dans les conditions indiquées à l'article 7.

Appears in 1 contract

Samples: Location Agreement