Applicabilité des Nouvelles clauses contractuelles types. 8.3.1. Les clauses suivantes prennent effet à compter du 27 septembre 2021 et s'appliquent uniquement aux Transferts relevant des nouvelles CCT:
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Samples: Contrat De Traitement Des Données Pour Les Services Sap, Contrat De Traitement Des Données À Caractère Personnel Pour Les Services Sap, Contrat De Traitement Des Données Pour Les Services Cloud
Applicabilité des Nouvelles clauses contractuelles types. 8.3.1. Les clauses dispositions suivantes prennent effet à compter du 27 septembre 2021 et s'appliquent uniquement aux Transferts relevant des nouvelles CCTCCT :
Appears in 1 contract
Samples: Contrat De Traitement Des Données Pour Les Services Cloud