Désignation Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou la collectivité des associés, qui fixe son éventuelle rémunération. La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut être également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Confidentialité L’Opérateur du Terminal préservera la confidentialité des informations commercialement sensibles, conformément à la réglementation applicable et à ses directives internes. Le présent LTL et toutes les informations obtenues en vertu de ce dernier par une Partie auprès de l'autre Partie seront traités comme des données confidentielles. Si et dans la mesure où une telle divulgation est exigée aux fins de la bonne exécution des opérations ou du travail qui leur incombent au titre du présent LTL, les Parties peuvent divulguer ces informations confidentielles à leurs employés, agents, contractants, consultants, clients et autres Utilisateurs du Terminal. Dans ce cas, la Partie divulgatrice fera en sorte que ses employés, agents, contractants, consultants, clients et autres Utilisateurs du Terminal traitent les informations conformément aux dispositions relatives à la confidentialité. Les Parties prendront toutes les précautions qui s’imposent pour éviter la divulgation inappropriée d’informations confidentielles. Aucune Partie ne divulguera des informations confidentielles à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, sauf lorsque la communication de telles informations peut être raisonnablement exigée en rapport avec une cession d'intérêt de bonne foi dans le présent LTL, l'emprunt de fonds, l'obtention d'une assurance, la vente de valeurs ainsi que les rapports requis par et les demandes introduites auprès d'organismes gouvernementaux concernés. Cependant, le Client ou l’Opérateur du Terminal peut divulguer sans pareil consentement des informations confidentielles obtenues en vertu de la présente à une Société Liée, pour autant que la divulgation de ces informations soit nécessaire pour garantir une performance optimale de la Partie en question au titre du présent LTL et sous réserve du premier paragraphe du présent Article. Dans ce cas, la Partie divulgatrice doit s'assurer que sa Société Liée respectera des engagements écrits quant à la confidentialité. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations : 1) publiques au moment où elles sont mises à la disposition de la Partie destinataire ou devenant par la suite accessibles au grand public autrement qu’à travers la divulgation ou tout autre acte ou omission dans le chef de la Partie destinataire ou de l'un de ses employés, voire d’autres agissements contraires à ses obligations de confidentialité ; ou 2) qui étaient accessibles (comme en attestent ses données écrites) à la Partie destinataire ou à l'un de ses employés, avant la communication de telles informations confidentielles par l'autre Partie, et qui ne font l’objet d’aucune restriction quant à leur utilisation en vue d’une divulgation ; ou 3) que la Partie concernée est tenue de divulguer de par la loi, un règlement ou les exigences de toute autorité de régulation ou autre autorité. En cas de divulgation d’informations à un quelconque tiers, il convient de prévoir des protections appropriées préalablement à ladite divulgation, afin d’éviter toute communication de ces informations par le tiers en question sans le consentement écrit des Parties. Ces GC 15 du présent LTL survivront à l’échéance ou à la résiliation du présent LTL pendant cinq (5) ans.
CONFIDENTIALITE La Partie Destinataire (i) doit protéger la confidentialité des Informations Confidentielles en appliquant le même niveau de protection qu'elle utilise pour ses propres Informations Confidentielles de nature similaire (qui ne peut être inférieur à un niveau de protection raisonnable) ; (ii) ne doit pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins sortant du champ d'application du présent Contrat ; (iii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie Divulgatrice, limiter l'accès aux Informations Confidentielles à ses employés et sous-traitants qui ont besoin de cet accès à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie Destinataire contenant des dispositions au moins aussi strictes que celles des présentes. Sur notification à la Partie Divulgatrice (dans la mesure où la notification est légalement autorisée), la Partie Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles si la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire l'exige. Sur demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire restituera ou détruira rapidement toute Information Confidentielle (à l'exception des Données Client, qui seront supprimées conformément à l'Annexe 4). Nonobstant toute disposition contraire, le Prestataire a le droit de collecter et d'analyser des données et d'autres informations relatives à la fourniture, à l'utilisation et à l’exploitation des diverses fonctions du Produit et des systèmes et technologies associés (y compris les informations agrégées à partir des Données Client et des données dérivées de celles-ci), et le Prestataire aura (pendant et après la durée du Contrat) le droit (i) d’utiliser ces informations et données pour améliorer et optimiser le Produit et à d'autres fins de développement, de diagnostic et de correction en rapport avec les Services ; et (ii) de divulguer ces données uniquement sous une forme agrégée ou sous une autre forme anonymisée en rapport avec ses activités. Aucun droit ou licence n'est accordé sauf tel qu'expressément énoncé dans les présentes.
MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Recours En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis. Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.
