Common use of Assurance contre l’incendie Clause in Contracts

Assurance contre l’incendie. Le RESERVANT déclare que l’immeuble sera assuré contre l’incendie dans les conditions prévues au règlement de copropriété dès sa mise hors d’eau. Cette police d’assurance incendie devra être continuée ou résiliée par le syndicat des copropriétaires selon les termes du contrat.

Appears in 4 contracts

Samples: Contrat De Reservation, anthracite-patrimoine.fr, anthracite-patrimoine.fr