Attribution de compétence. Tout litige auquel peut donner lieu l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat sera réglé selon le droit français et soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
Attribution de compétence. DE CONVENTION EXPRESSE, TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT DE LICENCE SERA DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU BAILLEUR OU, AU SEUL CHOIX DU BAILLEUR, DES TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE L’UN DE SES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES OU DU DOMICILE DU OU DE L’UN DE SES DEFENDEURS.
Attribution de compétence. Les parties font expressément attribution de compétence au tribunal de commerce de Bobigny, lorsque que le litige ne relève pas impérativement d’une autre juridiction.
Attribution de compétence. Ce contrat est soumis au droit français. Seul le tribunal de (ville) est compétent en ce qui concerne tous les litiges liés à la légalité, à l’interprétation ou à la réalisation de ce contrat.
Attribution de compétence. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Xxxxx XXXXX – BOERO CONSEIL RH qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Attribution de compétence. Le présent contrat est soumis à la loi française. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir concernant l'application ou l'interprétation du présent contrat. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.
Attribution de compétence. Toute action en justice, à l’encontre du Transporteur, née du contrat de transport, que constitue le présent Connaissement, sera portée devant le Tribunal de Commerce de Marseille, à l’exclusion de toute autre juridiction. Toute action à l’encontre du Marchand et résultant du contrat de transport matérialisée par ce Connaissement pourra être attraite à la seule discrétion du Transporteur, soit devant le Tribunal de Commerce de Marseille, soit devant toute autre juridiction compétente.
Attribution de compétence. Les parties soumettent le présent contrat au droit français. Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS.
Attribution de compétence. Lorsque le CLIENT a la qualité de commerçant, en cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la BANQUE et le CLIENT attribuent compétence au Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de la BANQUE.
Attribution de compétence. Tout différend résultant de l’interprétation ou de l’application du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le Mandant a son siège social. Fait à , le , en exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties