Clauses diverses. 29.1 Le présent Contrat et sa mise en oeuvre ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à des tiers (notamment des clients de l’Opérateur, des affiliés de l’Opérateur au sens de l'article L233-3 du Code de commerce) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit.
29.2 Le présent Contrat d’Accès FTTH et la mise en oeuvre de tout ou partie de ses dispositions lieront de plein droit les Parties, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci. Néanmoins, Fibragglo pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses obligations,
29.3 Les cessions ou transferts par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent article seront nuls et non avenus.
29.4 Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite dans le cadre du présent Contrat d’Accès FTTH sera faite par écrit à l’adresse indiquée en en-tête des présentes pour chaque Partie destinataire. Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (i) si elles sont remises en mains propres : au moment de la remise, (ii) si elles sont postées : à l’expiration de 5 (cinq) jours après la date du cachet de la poste ou (iii) si elles sont envoyées par télécopie ou par voie électronique à la date indiquée sur l’accusé de réception.
29.5 Si une disposition du Contrat d’Accès FTTH devient nulle ou inapplicable, ladite disposition sera réputée supprimée du contrat, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une disposition de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
29.6 La souscription au présent Contrat d’Accès FTTH remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties eu égard à son objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à ce dernier. Cet accord ne pourra être modifié ou amendé que par un écrit signé par les Parties sans préjudice des dispositions de l’article 21.
29.7 Les dé...
Clauses diverses. La garantie du présent contrat s’exerce sous réserve des dispositions, clauses ou déclarations ci-après, dont la référence figure aux Dispositions Particulières. Les déclarations dont il est tenu compte sont faites par le souscripteur sous peine des conséquences prévues à l’article 18.
Clauses diverses. 21.1. Sous réserve des dispositions des articles 10 et 20 dans l’hypothèse où Orange Cameroun serait dans l’impossibilité de fournir le service pendant plus de trois (03) jours consécutifs, l’Abonné a droit au remboursement d’un (01) mois de redevance d’abonnement ou de forfait s’il se fait connaître par simple lettre déposée dans l’une des Agences ORANGE contre décharge.
21.2. En cas de suspension de la fourniture du service du fait de l’Abonné et notamment du manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales, l’abonnement ou le forfait est dû jusqu’à la date de fin du contrat ou de résiliation du contrat, sans préjudice de l’application de l’article 21.4.
21.3. L’ensemble des frais de toute nature causés par le retard de paiement, la suspension et la remise à disposition du service ou par résiliation de contrat sont à la charge de l’Abonné si la suspension ou la résiliation est intervenue de son fait, et notamment de son manquement à l’une quelconque de ses obligations prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales.
21.4. Dans le cas où l’Abonné mettrait fin au contrat avant l’expiration de la période initiale de douze (12) mois prévue à l’article 6, l’Abonné est libéré par le paiement immédiat des abonnements restant dus au titre du Contrat d’Abonnement.
21.5. Toutefois, si l’Abonné résilie son abonnement à la formule en cours pour souscrire simultanément un abonnement à une autre formule, les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne sont pas appliquées. Le cas échéant, des frais seront perçus suivant la formule choisie. Ces tarifs figurent sur la Fiche Tarifaire.
21.6. ORANGE étant une marque déposée, son utilisation par un tiers sans autorisation préalable écrite est interdite sous peine de poursuites.
Clauses diverses. Fait à Bruxelles le 2011 en 4 exemplaires, chacune des parties déclarant en avoir reçu un. (signature précédée de la mention "Lu et approuvé") Le bailleur Le preneur L'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences de l'interprétation ou de l'utilisation du présent document.
Clauses diverses. L’association est reconnue seule utilisatrice du matériel. En aucun cas, elle ne peut prêter ce matériel à une autre structure adhérente ou non à l’O.M.S.
Clauses diverses. 1. Pour les besoins du Contrat, chaque Partie déclare faire élection de domicile à l’adresse indiquée dans le Contrat. Toute modification de domiciliation devra être notifiée par écrit à l’autre Partie.
2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’obligation considérée ainsi que des droits et actions y étant attachés en de nouvelles circonstances.
3. Si l’une des stipulations ou clauses du Contrat venait à être tenue pour nulle, non-écrite, caduque ou écartée, les autres stipulations demeurent applicables.
4. Chaque signataire du Contrat déclare être parfaitement capable et, le cas échéant, disposer de tout pouvoir d’engager la société au nom de laquelle le Contrat est signé.
Clauses diverses. 14
21.1 - Conduite des prestations dans un groupement : 14
Clauses diverses. 14.1 Aucun Contrat n’est cessible ou transférable par l’une des Parties à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, étant toutefois entendu que cet accord écrit ne sera pas requis en cas de cession ou transfert à toute Société Affiliée du Vendeur.
14.2 Le fait de tarder à exercer ou d’omettre d’exercer un droit aux termes d’un Contrat et/ou des présentes CGV ne vaudra pas renonciation à ce droit ni ne portera atteinte à l’exercice ultérieur de ce droit.
14.3 Le fait qu'à un moment donné, une clause des présentes CGV soit ou devienne illégale, irrégulière ou inopposable, en quelque aspect que ce soit, au regard du droit de toute juridiction, n’aura aucune incidence sur les autres clauses.
14.4 Aucune modification ni aucune dérogation aux présentes CGV et/ou au Contrat ne prendra effet entre l’Acheteur et le Vendeur à défaut d’un avenant écrit exprès en ce sens, dûment signé pour le compte du Vendeur et de l’Acheteur.
Clauses diverses. 23.1 Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent sous forme électronique, comme des documents originaux. En conséquence, les Parties conviennent de conférer aux documents échangés entre elles la valeur probatoire accordée par la loi aux documents écrits sur support papier. En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées sous forme électronique