Clauses diverses Clauses Exemplaires
Clauses diverses. 29.1 Le présent Contrat et sa mise en oeuvre ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à des tiers (notamment des clients de l’Opérateur, des affiliés de l’Opérateur au sens de l'article L233-3 du Code de commerce) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit.
29.2 Le présent Contrat d’Accès FTTH et la mise en oeuvre de tout ou partie de ses dispositions lieront de plein droit les Parties, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci. Néanmoins, Fibreso pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu des présentes. En ce cas Fibreso informera l’Opérateur de la nature de l’opération par courrier recommandé avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
29.3 Les cessions ou transferts par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent article seront nuls et non avenus.
29.4 Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite dans le cadre du présent Contrat d’Accès FTTH sera faite par écrit à l’adresse indiquée en en-tête des présentes pour chaque Partie destinataire. Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (i) si elles sont remises en mains propres : au moment de la remise, (ii) si elles sont postées : à l’expiration de 5 (cinq) jours après la date du cachet de la poste ou (iii) si elles sont envoyées par télécopie ou par voie électronique à la date indiquée sur l’accusé de réception.
29.5 Si une disposition du Contrat d’Accès FTTH devient nulle ou inapplicable, ladite disposition sera réputée supprimée du contrat, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une disposition de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
29.6 La souscription au présent Contrat d’Accès FTTH remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties eu égard à son objet et constituent l’intégralité de ...
Clauses diverses. Le pre´sent contrat est soumis a3 la loi française. Tout litige relatif a3 l'exe´cution du pre´sent contrat sera soumis a3 la compe´tence exclusive des tribunaux de Axerre.
Clauses diverses. La garantie du présent contrat s’exerce sous réserve des dispositions, clauses ou déclarations ci-après, dont la référence figure aux Dispositions Particulières. Les déclarations dont il est tenu compte sont faites par le souscripteur sous peine des conséquences prévues à l’article 18.
Clauses diverses. 13.1. Cet Accord est spécialement conclu pour le Client, qui ne peut céder, déléguer, autoriser, donner en licence, déposer en fiducie (« trust ») ni sous-traiter l’un ou tous les droits ou obligations définis dans cet Accord ou dans les modalités et conditions spéciales des Services, sans l’autorisation écrite préalable du Concessionnaire.
13.2. Le Concessionnaire est autorisé à transférer cet Accord à tout instant à n’importe quelle entité du groupe Volvo. Le Client acceptera ce principe et exonèrera le Concessionnaire de l’Accord, sans possibilité de recours pour le Client.
13.3. L’incapacité du Concessionnaire à faire respecter des droits résultant du présent Accord, des modalités et conditions des Services, des droits d’auteur du Concessionnaire ou d’autres droits de propriété intellectuelle de l’Interface ne doit pas être interprétée comme une modification de cet Accord ou une renonciation des droits du Concessionnaire résultant du présent Accord ou des dispositions des lois en vigueur.
13.4. Chaque délai d’exécution de toutes les obligations du Concessionnaire est donné à titre indicatif.
13.5. Si une condition ou une partie de l’Accord est considérée par un tribunal, une instance administrative ou une autorité judiciaire compétente comme étant illicite, invalide ou inapplicable, cette disposition sera, dans la mesure requise, séparée de l’Accord et sans effet, sans qu’une autre disposition ou partie de l’Accord ne soit, dans la mesure du possible, à modifier. Cela n’affectera pas d’autres dispositions de l’Accord, qui resteront pleinement applicables.
13.6. Le Concessionnaire peut modifier les modalités et conditions de cet Accord avec un préavis de trois mois adressé au Client. Le Client est considéré comme ayant accepté les nouvelles modalités s’il a continué à utiliser les Services pendant une période de trois mois suivant la date de publication/d’information des modifications.
13.7. Le présent Accord et, s’il y a lieu, les modalités et conditions spéciales pour les Services constituent la totalité de l’Accord entre les parties. Toute renonciation ou modification du présent Accord ne peut avoir d’effet que si elle est écrite et signée par les deux parties.
13.8. L’élaboration, l’existence, la structure, l’exécution, la validité et tous les aspects quels qu’ils soient de l’Accord ou d’une modalité de l’Accord sont régis par le droit luxembourgeois, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les CVIM, sauf si et pour autant que d’autres ...
Clauses diverses. Annexe 1 - Modalités financières et de paiement 22
Clauses diverses. L’association est reconnue seule utilisatrice du matériel. En aucun cas elle ne peut prêter ce matériel à une autre structure adhérente ou non à l’O.M.S.
Clauses diverses. Fait à Bruxelles le 2011 en 4 exemplaires, chacune des parties déclarant en avoir reçu un. (signature précédée de la mention "Lu et approuvé") Le bailleur Le preneur L'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences de l'interprétation ou de l'utilisation du présent document.
Clauses diverses. 14.1 Aucun Contrat n’est cessible ou transférable par l’une des Parties à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, étant toutefois entendu que cet accord écrit ne sera pas requis en cas de cession ou transfert à toute Société Affiliée du Vendeur.
14.2 Le fait de tarder à exercer ou d’omettre d’exercer un droit aux termes d’un Contrat et/ou des présentes CGV ne vaudra pas renonciation à ce droit ni ne portera atteinte à l’exercice ultérieur de ce droit.
14.3 Le fait qu'à un moment donné, une clause des présentes CGV soit ou devienne illégale, irrégulière ou inopposable, en quelque aspect que ce soit, au regard du droit de toute juridiction, n’aura aucune incidence sur les autres clauses.
14.4 Aucune modification ni aucune dérogation aux présentes CGV et/ou au Contrat ne prendra effet entre l’Acheteur et le Vendeur à défaut d’un avenant écrit exprès en ce sens, dûment signé pour le compte du Vendeur et de l’Acheteur.
Clauses diverses. La présente convention sera enregistrée aux frais du (préciser bailleur ou locataire ou la part de chacun) à la recette locale des impôts.
Clauses diverses. Le fait que REGICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une/des stipulation(s) des CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation, ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit.