Clauses diverses Clauses Exemplaires

Clauses diverses. 13.1. Cet Accord est spécialement conclu pour le Client, qui ne peut céder, déléguer, autoriser, donner en licence, déposer en fiducie (« trust ») ni sous-traiter l’un ou tous les droits ou obligations définis dans cet Accord ou dans les modalités et conditions spéciales des Services, sans l’autorisation écrite préalable du Concessionnaire. 13.2. Le Concessionnaire est autorisé à transférer cet Accord à tout instant à n’importe quelle entité du groupe Volvo. Le Client acceptera ce principe et exonèrera le Concessionnaire de l’Accord, sans possibilité de recours pour le Client. 13.3. L’incapacité du Concessionnaire à faire respecter des droits résultant du présent Accord, des modalités et conditions des Services, des droits d’auteur du Concessionnaire ou d’autres droits de propriété intellectuelle de l’Interface ne doit pas être interprétée comme une modification de cet Accord ou une renonciation des droits du Concessionnaire résultant du présent Accord ou des dispositions des lois en vigueur. 13.4. Chaque délai d’exécution de toutes les obligations du Concessionnaire est donné à titre indicatif. 13.5. Si une condition ou une partie de l’Accord est considérée par un tribunal, une instance administrative ou une autorité judiciaire compétente comme étant illicite, invalide ou inapplicable, cette disposition sera, dans la mesure requise, séparée de l’Accord et sans effet, sans qu’une autre disposition ou partie de l’Accord ne soit, dans la mesure du possible, à modifier. Cela n’affectera pas d’autres dispositions de l’Accord, qui resteront pleinement applicables. 13.6. Le Concessionnaire peut modifier les modalités et conditions de cet Accord avec un préavis de trois mois adressé au Client. Le Client est considéré comme ayant accepté les nouvelles modalités s’il a continué à utiliser les Services pendant une période de trois mois suivant la date de publication/d’information des modifications. 13.7. Le présent Accord et, s’il y a lieu, les modalités et conditions spéciales pour les Services constituent la totalité de l’Accord entre les parties. Toute renonciation ou modification du présent Accord ne peut avoir d’effet que si elle est écrite et signée par les deux parties. 13.8. L’élaboration, l’existence, la structure, l’exécution, la validité et tous les aspects quels qu’ils soient de l’Accord ou d’une modalité de l’Accord sont régis par le droit luxembourgeois, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les CVIM, sauf si et pour autant que d’autres ...
Clauses diverses. Le pre´sent contrat est soumis a3 la loi française. Tout litige relatif a3 l'exe´cution du pre´sent contrat sera soumis a3 la compe´tence exclusive des tribunaux de Axerre.
Clauses diversesLa garantie du présent contrat s’exerce sous réserve des dispositions, clauses ou déclarations ci-après, dont la référence figure aux Dispositions Particulières. Les déclarations dont il est tenu compte sont faites par le souscripteur sous peine des conséquences prévues à l’article 18.
Clauses diversesFait à Bruxelles le 2011 en 4 exemplaires, chacune des parties déclarant en avoir reçu un. (signature précédée de la mention "Lu et approuvé") Le bailleur Le preneur L'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences de l'interprétation ou de l'utilisation du présent document.
Clauses diverses. L’association est reconnue seule utilisatrice du matériel. En aucun cas, elle ne peut prêter ce matériel à une autre structure adhérente ou non à l’O.M.S.
Clauses diverses a - Le droit de préférence ci-dessus conféré jouera en cas de vente, échange, ou même d’apport en société ; l’acquéreur aux présentes pourra disposer de son bien à titre gratuit, mais à charge d’imposer au bénéficiaire de la libéralité l’obligation de respecter le présent pacte. b - En cas de décès de l’ACQUEREUR, ses héritiers ou ses représentants, même s’ils sont incapables, comme aussi le survivant d’eux et les héritiers et représentants du prédécédé, seront tenus solidairement et indivisiblement d’exécuter l’obligation résultant des présentes. Toutefois, il est convenu à ce sujet que, dans le cas d’attribution de l’immeuble par partage ou licitation, le droit de préférence de la commune de PREFAILLES ne pourra s’exercer que si l’attributaire de cet immeuble vient à le vendre à titre onéreux. c - En cas de vente aux enchères publiques, par adjudication judiciaire, l’acquéreur aux présentes, ou ses héritiers et représentants, seront tenus de faire connaître à la commune de PREFAILLES, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’Huissier de justice, les dates, heure et lieu de l’adjudication, la mise à prix de l’immeuble et les conditions de l’enchère. Dans ce cas, le délai d’un mois ci-dessus prévu pour l’exercice du droit de préférence ne jouera pas ; la commune de PREFAILLES pour bénéficier de son droit, devra déclarer son intention de se substituer au dernier enchérisseur, au moment même de l’adjudication et avant la clôture du procès-verbal. En cas de déclaration de surenchère, cette déclaration devra lui être notifiée, dans le même délai qu’elle le sera au « vendeur », et, comme pour la première adjudication, le délai d’un mois prévu pour l’exercice de ce droit de préférence ne jouera pas ; la commune de PREFAILLES pour bénéficier de son droit, xxxxx déclarer son intention de se substituer au dernier surenchérisseur, au moment même de l’adjudication sur surenchère et avant la clôture du procès-verbal. d - En cas de vente aux enchères publiques par adjudication amiable, l’acquéreur aux présentes ou ses héritiers ou représentants seront tenus de faire connaître à la commune de PREFAILLES, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier de justice, le prix du dernier enchérisseur et les conditions de l’enchère. La commune disposera alors du délai d’un mois pour faire valoir son droit de préférence au prix tel qu’il est fixé au 2°) ci-dessus.
Clauses diverses. 1. Pour les besoins du Contrat, chaque Partie déclare faire élection de domicile à l’adresse indiquée dans le Contrat. Toute modification de domiciliation devra être notifiée par écrit à l’autre Partie. 2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’obligation considérée ainsi que des droits et actions y étant attachés en de nouvelles circonstances. 3. Si l’une des stipulations ou clauses du Contrat venait à être tenue pour nulle, non-écrite, caduque ou écartée, les autres stipulations demeurent applicables. 4. Chaque signataire du Contrat déclare être parfaitement capable et, le cas échéant, disposer de tout pouvoir d’engager la société au nom de laquelle le Contrat est signé.
Clauses diverses. 14 21.1 - Conduite des prestations dans un groupement : 14
Clauses diverses. 14.1 Aucun Contrat n’est cessible ou transférable par l’une des Parties à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, étant toutefois entendu que cet accord écrit ne sera pas requis en cas de cession ou transfert à toute Société Affiliée du Vendeur. 14.2 Le fait de tarder à exercer ou d’omettre d’exercer un droit aux termes d’un Contrat et/ou des présentes CGV ne vaudra pas renonciation à ce droit ni ne portera atteinte à l’exercice ultérieur de ce droit. 14.3 Le fait qu'à un moment donné, une clause des présentes CGV soit ou devienne illégale, irrégulière ou inopposable, en quelque aspect que ce soit, au regard du droit de toute juridiction, n’aura aucune incidence sur les autres clauses. 14.4 Aucune modification ni aucune dérogation aux présentes CGV et/ou au Contrat ne prendra effet entre l’Acheteur et le Vendeur à défaut d’un avenant écrit exprès en ce sens, dûment signé pour le compte du Vendeur et de l’Acheteur.