Clauses diverses. 29.1 Le présent Contrat et sa mise en oeuvre ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à des tiers (notamment des clients de l’Opérateur, des affiliés de l’Opérateur au sens de l'article L233-3 du Code de commerce) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit.
Clauses diverses. La garantie du présent contrat s’exerce sous réserve des dispositions, clauses ou déclarations ci-après, dont la référence figure aux Dispositions Particulières. Les déclarations dont il est tenu compte sont faites par le souscripteur sous peine des conséquences prévues à l’article 18.
Clauses diverses. Fait à Bruxelles le 2012 en 4 exemplaires, chacune des parties déclarant en avoir reçu un. (signature précédée de la mention "Lu et approuvé") Le bailleur Le preneur L'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences de l'interprétation ou de l'utilisation du présent document.
Clauses diverses. L’association est reconnue seule utilisatrice du matériel. En aucun cas elle ne peut prêter ce matériel à une autre structure adhérente ou non à l’O.M.S.
Clauses diverses. 1. Pour les besoins du Contrat, chaque Partie déclare faire élection de domicile à l’adresse indiquée dans le Contrat. Toute modification de domiciliation devra être notifiée par écrit à l’autre Partie.
Clauses diverses. 14.1 Aucun Contrat n’est cessible ou transférable par l’une des Parties à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, étant toutefois entendu que cet accord écrit ne sera pas requis en cas de cession ou transfert à toute Société Affiliée du Vendeur.
Clauses diverses. 14.1 Chaque partie veillera à disposer à tout moment de toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires en vigueur pour permettre l’exécution de ses obligations liées à la présente Transaction et à se conformer à tout moment à toutes les lois, réglementations et codes pertinents applicables à l’exécution de la Transaction. Si une licence, un consentement ou une autorisation est révoqué, l’Acheteur en informera immédiatement Xxxxxx. L’Acheteur devra, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, fournir une copie de la licence valide à Elanco sur demande. Elanco aura le droit de refuser la livraison de tout Produit si l’Acheteur ne fournit pas la licence comme indiqué ci-dessus.
Clauses diverses. 21.1. Sous réserve des dispositions des articles 10 et 20 dans l’hypothèse où Orange Cameroun serait dans l’impossibilité de fournir le service pendant plus de trois (03) jours consécutifs, l’Abonné a droit au remboursement d’un (01) mois de redevance d’abonnement ou de forfait s’il se fait connaître par simple lettre déposée dans l’une des Agences ORANGE contre décharge.
Clauses diverses. 23.1 Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent sous forme électronique, comme des documents originaux. En conséquence, les Parties conviennent de conférer aux documents échangés entre elles la valeur probatoire accordée par la loi aux documents écrits sur support papier. En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées sous forme électronique