Attribution de compétence. Tout litige auquel peut donner lieu l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat sera réglé selon le droit français et soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
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Samples: Long Term Rental Agreement, Long Term Equipment Rental Agreement With Maintenance, Conditions Générales De Location Courte Durée
Attribution de compétence. Tout litige auquel peut donner lieu l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat contrat sera réglé selon le droit français et soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
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