Common use of Aucuns frais supplémentaires Clause in Contracts

Aucuns frais supplémentaires. Vous acceptez de ne pas imposer de frais supplémentaires ou d'autres frais pour l'acceptation de PayPal comme mode de paiement. Vous pouvez facturer des frais de traitement en relation avec la vente de biens ou de services, tant que ces frais ne constituent pas des frais supplémentaires et ne dépassent pas les frais de traitement facturés pour les transactions sans PayPal.

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Samples: Conditions d'Utilisation, Conditions d'Utilisation, Conditions d'Utilisation

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