Common use of Autres fournitures Clause in Contracts

Autres fournitures. les produits et prestations qui peuvent léga- lement être facturés dans la rubrique 5 de la facture patient prévues dans l’annexe 37 et dans la rubrique 3 de la facture patient comme stipulé dans l’annexe 37bis du règlement du 1er février 2016 portant exécution de l’article 22, 11° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Autres fournitures. les produits et prestations qui peuvent léga- lement être facturés dans la rubrique 5 de la facture patient prévues dans l’annexe 37 et dans la rubrique 3 de la facture patient comme stipulé dans l’annexe 37bis du règlement du 1er février 2016 portant exécution de l’article 22, 1122,11° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 19942014.