Autres mesures. (1) a) Une Partie contractante ne peut exiger qu'une entreprise de cette Partie contractante qui est un investissement aux termes du présent Accord nomme comme dirigeants des personnes d'une nationalité donnée.
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Samples: Accord Pour La Promotion Et La Protection Réciproques Des Investissements, Accord Pour La Promotion Et La Protection Des Investissements
Autres mesures. (1) . a) Une Partie contractante ne peut exiger qu'une entreprise de cette Partie contractante qui est un investissement aux termes du présent Accord nomme nommé comme dirigeants des personnes d'une nationalité donnée.
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Samples: Investment Protection Agreement