Autres revenus. 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
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Samples: Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Francaise Et Le Gouvernement De l'Etat d'Israel en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement Du Royaume De Suede en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir l'Evasion Fiscale en Matiere d'Impots Sur Le Revenu Et Sur La Fortune, Convention Entre
Autres revenus. 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractantEtat, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
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Samples: Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique d'Islande en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement Du Royaume De Norvege en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions, De Prevenir l'Evasion Fiscale Et d'Etablir Des Regles d'Assistance Administrative Reciproque en Matiere d'Impots Sur Le Revenu Et Sur La Fortune
Autres revenus. 1. Les éléments du revenu d'un d’un résident d'un d’un Etat contractant, d'où qu'ils d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
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Samples: www.droit-afrique.com, www.leganet.cd
Autres revenus. 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
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Samples: Convention Entre
Autres revenus. 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractantEtat, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet EtatEtat .
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Autres revenus. 1. Les éléments du de revenu d'un d’un résident d'un d’un Etat contractant, d'où qu'ils d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
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Samples: www.impots.gouv.fr
Autres revenus. 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractantEtat, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les autres articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
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Autres revenus. 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
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Autres revenus. 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat, à condition qu'ils soient soumis à l'impôt dans cet Etat.
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Autres revenus. 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat État contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les autres articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet EtatÉtat.
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Samples: www.impots.gouv.fr
Autres revenus. 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont dont il n'est pas traités traité dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
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Autres revenus. 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
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