Common use of Canada Clause in Contracts

Canada. Tout conducteur autorisé à conduire le véhicule conformément au présent Contrat sera protégé au titre de sa responsabilité civile pour les dommages corporels causés à des tiers ou en cas de décès de tiers ou encore au titre des dommages causés aux biens de tiers autre que le conducteur et/ou le locataire, dans les limites minimales de responsabilité financière imposées par la loi du territoire où se produit l’accident. La limite applicable aux dommages corporels subis par une personne donnée inclut toute réclamation pour perte émanant du consortium ou des services de cette personne. Si la loi étend cette couverture à un conducteur non autorisé, les mêmes limites s'appliquent. Sauf si la loi requiert que la protection fournie reste principale, la protection que nous fournissons sera secondaire par rapport à toute assurance applicable, dont vous-même ou tout autre conducteur disposez, qu’elle soit principale, en excédent, secondaire ou contingente. La protection que nous fournissons sera conforme aux conditions d'une police d'assurance de responsabilité civile automobile standard et comprendra toutes les conditions relatives aux notifications de votre part et à ma coopération, lesquelles font partie intégrante du présent Contrat. Vous reconnaissez que nous pouvons fournir cette protection dans le cadre d'une attestation de propre assureur (auto-assurance) ou d'une police d'assurance ou au moyen des deux, à votre gré. En tout état de cause, vous pourrez consulter une copie de la police et/ou de l'attestation à notre siège social. Vous êtes informé que, sauf si la loi en vigueur l'exige, nous n'offrirons pas les éléments suivants :