Autorisation a. Vous devez obtenir une Autorisation pour l’ensemble des Débits. Chaque demanded’Autorisation doit inclure le numéro de compte-Carte complet et porter sur le montant total du Débit ; étant toutefois entendu que, si une Carte Prépayée ne détient pas les fonds disponibles nécessaires pour couvrir le montant total, l’Autorisation est uniquement requise pour le montant des fonds utilisés sur la Carte Prépayée et vous devez suivre votre politique en combinant le paiement sur les Cartes Prépayées et les Autres Produits de Paiement ou méthode de paiement. Si l’autre méthode de paiement est une Carte, alors le Contrat s’applique.
Autorisation. Par la présente, je vous autorise / nous vous autorisons à retirer (débiter) des paiements mensuels périodiques de loyer selon le montant indiqué à la page titre, conformément à la présente entente. Les paiements mensuels périodiques de loyer seront prélevés sur mon/notre compte spécifié à la date d’échéance du paiement indiquée dans mon/notre contrat de location (et pas avant). En outre, je vous autorise / nous vous autorisons par la présente à débiter mon/notre compte des loyers impayés de mois précédents au cas où vous ne réussiriez pas à retirer un paiement mensuel périodique de loyer à la date d’échéance du paiement indiquée dans mon/notre contrat de location. Vous obtiendrez de moi/nous une autorisation distincte pour tout autre débit ponctuel ou sporadique. Je certifie / Nous certifions que toutes les personnes dont la signature est exigée aux fins du compte ont signé la présente entente (sur papier ou par voie électronique) et en acceptent les modalités. Je reconnais / Nous reconnaissons que la présente entente est donnée à votre profit et au profit de votre institution financière et qu’elle est fournie en contrepartie de l’acceptation par mon/notre institution financière de traiter les débits sur papier, par voie électronique ou sous une autre forme à porter à mon/notre compte, conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements. Je reconnais / Nous reconnaissons que vous fournir et vous remettre la présente entente équivaut à une remise de ma/notre part à mon/notre institution financière. Toute remise qui vous est faite de cette entente constitue une remise de ma/notre part. J’autorise / Nous autorisons ma/notre institution financière à honorer les retraits de paiement que vous effectuez. Je reconnais / Nous reconnaissons que mon/notre institution financière n’est pas tenue de vérifier que le DPA a été émis en conformité avec les dispositions du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne le montant. Je reconnais / Nous reconnaissons que mon/notre institution financière n’est pas tenue de vérifier le respect de votre part de l’objectif du paiement pour lequel le DPA a été émis comme condition de l’acceptation du DPA que vous avez émis ou fait émettre sur mon/notre compte.
Autorisation. (i) Au moment de l’enregistrement, si un Titulaire souhaite utiliser la Carte pour le paiement d’un hébergement, vous devez obtenir une Autorisation pour le montant total estimé du Débit en fonction du prix de la chambre et du nombre de nuitées prévues, plus les taxes et autres montants accessoires connus (Débit Prévu pour Hébergement) étant entendu que vous ne devez pas accepter de Carte Prépayée au moment de l’enregistrement à des fins d’Autorisation, de garantie ou de prépaiement. L’Autorisation d’un Débit Prévu pour Hébergement est valable pour la durée du séjour.Vous ne devez pas surestimer le Débit Prévu pour Hébergement. Si vous n’obtenez pas d’Autorisation pour un Débit Prévu pour Hébergement, que vous soumettez ce Débit et que le Titulaire ne paye pas ce Débit, quelle qu’en soit la raison, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant total de ce Débit.
Autorisation. 2.1 - Le Contractant est autorisé à reproduire, aux seules fins de sonoriser les salles de l’Exposition, des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP dans leur forme intégrale ou sous forme d’extraits, dans les limites et aux conditions ci-après énoncées.
Autorisation. La SACEM donne à la FEDERATION dans les limites et aux conditions ci-après déterminées, l'autorisation préalable prévue par les articles L.122-4 et L.132-18 du Code de la propriété intellectuelle et les dispositions réglementaires en vigueur à la date de signature du présent contrat : - d'exécuter, de faire ou laisser exécuter publiquement les oeuvres du répertoire de la SACEM qu'elle jugera bon d'utiliser, - d'utiliser, aux seules fins d'exécution publique, les phonogrammes licitement commercialisés pour l'usage privé sur le territoire français, au titre du droit de reproduction mécanique des auteurs ou de leurs ayants droit dont la gestion lui est confiée, - d'utiliser, aux seules fins d'exécution publique à l'exclusion de leurs projections dans les salles de spectacles cinématographiques, les vidéogrammes licitement commercialisés pour l'usage privé sur le territoire français, étant précisé qu'en ce qui concerne notamment les films cinématographiques exploités ou destinés à être exploités dans les salles de spectacles cinématographiques qui ont été reproduits sur vidéogrammes, cette autorisation ne se rapporte qu'aux seules oeuvres du répertoire de la SACEM (essentiellement compositions musicales avec ou sans paroles, doublages et sous-titrages). Il est expressément rappelé que demeurent réservés les droits voisins du droit d'auteur ainsi que tous les autres droits non administrés par la SACEM qui pourraient être exercés en raison, d'une part de l'utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes, d'autre part de la communication de programmes effectuée au moyen d'appareils assurant la télédiffusion des oeuvres sonores et audiovisuelles par quelque procédé de communication que ce soit, les adhérents faisant leur affaire personnelle de l'obtention des autorisations des autres titulaires de droits non couverts par le présent protocole, conformément notamment aux dispositions des articles L.212-3, L.213-1, L.214-1 et L.215-1 du Code de la propriété intellectuelle et aux dispositions réglementaires en vigueur. Le droit moral des auteurs est expressément réservé à l'égard de la FEDERATION et de ses adhérents. Notamment, le Président du Directoire, Gérant de la SACEM, peut interdire au titre du droit moral et sur la demande des auteurs ou de leurs ayants droit, l'exécution et/ou l’utilisation publiques d'enregistrements mécaniques d'une ou plusieurs oeuvres déterminées du répertoire, sans que la SACEM puisse être tenue à garantie à ce titre à l'égard de la FEDER...
Autorisation. Le Membre autorise par les présentes Intuit et les tiers autorisés par Intuit à divulguer ou à publier les informations concernant le nom, l’adresse et les autres coordonnées du Membre, son profil d’expertise et son profil d’entreprise sous forme imprimée et/ou électronique, sur tout support.
Autorisation. 3.2.1 L’Architecte, là où requis, détiendra à la signature du présent Contrat et tout au cours de la réalisation du projet toutes les autorisations requises suivant les exigences requises par les autorités gouvernementales, pour la signature et l’exécution du présent Contrat avec l’Université à titre d’organisme public.
Autorisation. Cette autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation. Elle couvre la seule activité de visualisation à la demande des Œuvres diffusées dans le cadre d’exploitation du Service tel que proposé directement par le Contractant ou par les Partenaires. Le Service ainsi autorisé est ou sera accessible par tout procédé de communication électronique notamment l’ADSL, le câble, la fibre optique, le satellite, les réseaux terrestres et la téléphonie mobile. Les activités de service à la demande permettant à l’abonné l’accès Œuvre par Œuvre en contrepartie d’un paiement individualisé et déterminé par œuvre, l’accès gratuit aux Œuvres ou l’accès au Service au sein d’une offre groupée (bundle), ne sont pas couvertes par la présente autorisation.
Autorisation. Durant l’évaluation de votre demande de crédit, le marchand consultera une ou plusieurs agences d’évaluation de crédit. Vous consentez à ce que des renseignements personnels à votre sujet soient communiqués à une ou plusieurs agences d’évaluation de crédit et à des tiers (y compris entre autres les personnes que vous nous avez soumises à titre de références, les institutions financières et autres) à condition que ces derniers aient un motif légitime de tenir ces renseignements.
Autorisation. La commission pour le développement professionnel et la qualité de la formation est responsable du présent document, qu’elle a approuvé le 6 janvier 2014 par voie de circulaire.