Autorisation a. Vous devez obtenir une Autorisation pour l’ensemble des Débits. Chaque demanded’Autorisation doit inclure le numéro de compte-Carte complet et porter sur le montant total du Débit ; étant toutefois entendu que, si une Carte Prépayée ne détient pas les fonds disponibles nécessaires pour couvrir le montant total, l’Autorisation est uniquement requise pour le montant des fonds utilisés sur la Carte Prépayée et vous devez suivre votre politique en combinant le paiement sur les Cartes Prépayées et les Autres Produits de Paiement ou méthode de paiement. Si l’autre méthode de paiement est une Carte, alors le Contrat s’applique.
b. L’obtention d’un code d’Autorisation ne garantit pas que nous accepterons le Débit sans pouvoir exercer nos droits d’Action Compensatoire, ni ne garantit que la personne réalisant le Débit est bien le Titulaire, ou encore que vous serez payé.
c. Si vous nous soumettez un Débit dans un délai supérieur à sept (7) jours à compter de la date d’Autorisation initiale, vous devrez obtenir une nouvelle Autorisation. Pour les Débits relatifs aux biens ou services envoyés ou fournis plus de sept (7) jours après qu’une commande est passée, vous devez obtenir une Autorisation de Débit à la date du passage de la commande, et de nouveau à la date d’envoi ou de remise des biens ou des services au Titulaire.
d. Lorsque vous traitez électroniquement les Débits effectués en Personne, vous devez vous assurer que l’ensemble des demandes d’Autorisations sont conformes aux Spécifications. Si les données de la Carte sont illisibles et que vous devez saisir manuellement la transaction pour effectuer la demande d’Autorisation, vous devez conserver une empreinte manuelle de la Carte pour valider sa présentation.
e. Si votre Terminal de Paiement est dans l’impossibilité de se connecter à notre système d’autorisation informatique afin d’obtenir une Autorisation, ou si vous ne possédez pas un tel terminal, ou si nous vous demandons de le faire, vous devrez contacter notre centre d’autorisation par téléphone. Nous nous réservons le droit de vous facturer chaque Débit faisant l’objet d’une demande d’Autorisation par téléphone, sauf si ce défaut d’obtention d’Autorisation électronique est dû à l’indisponibilité ou au dysfonctionnement de notre système d’autorisation informatique.
Autorisation. Par la présente, je vous autorise / nous vous autorisons à retirer (débiter) des paiements mensuels périodiques de loyer selon le montant indiqué à la page titre, conformément à la présente entente. Les paiements mensuels périodiques de loyer seront prélevés sur mon/notre compte spécifié à la date d’échéance du paiement indiquée dans mon/notre contrat de location (et pas avant). En outre, je vous autorise / nous vous autorisons par la présente à débiter mon/notre compte des loyers impayés de mois précédents au cas où vous ne réussiriez pas à retirer un paiement mensuel périodique de loyer à la date d’échéance du paiement indiquée dans mon/notre contrat de location. Vous obtiendrez de moi/nous une autorisation distincte pour tout autre débit ponctuel ou sporadique. Je certifie / Nous certifions que toutes les personnes dont la signature est exigée aux fins du compte ont signé la présente entente (sur papier ou par voie électronique) et en acceptent les modalités. Je reconnais / Nous reconnaissons que la présente entente est donnée à votre profit et au profit de votre institution financière et qu’elle est fournie en contrepartie de l’acceptation par mon/notre institution financière de traiter les débits sur papier, par voie électronique ou sous une autre forme à porter à mon/notre compte, conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements. Je reconnais / Nous reconnaissons que vous fournir et vous remettre la présente entente équivaut à une remise de ma/notre part à mon/notre institution financière. Toute remise qui vous est faite de cette entente constitue une remise de ma/notre part. J’autorise / Nous autorisons ma/notre institution financière à honorer les retraits de paiement que vous effectuez. Je reconnais / Nous reconnaissons que mon/notre institution financière n’est pas tenue de vérifier que le DPA a été émis en conformité avec les dispositions du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne le montant. Je reconnais / Nous reconnaissons que mon/notre institution financière n’est pas tenue de vérifier le respect de votre part de l’objectif du paiement pour lequel le DPA a été émis comme condition de l’acceptation du DPA que vous avez émis ou fait émettre sur mon/notre compte.
Autorisation. 2.1 - Le Contractant est autorisé à reproduire, aux seules fins de sonoriser les salles de l’Exposition, des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP dans leur forme intégrale ou sous forme d’extraits, dans les limites et aux conditions ci-après énoncées.
2.2 - Toute autre utilisation ou toute utilisation de ces phonogrammes à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus est exclue du présent contrat.
2.3 - Cette autorisation est donnée en application de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Autorisation. A la seule fin de permettre dans le cadre de son activité, la sonorisation de lieux publics, ci-après « Sites clients », par des programmes musicaux, le Sonorisateur est autorisé, dans les conditions ci-après énoncées, à reproduire sur des disques durs incorporés à des automates de diffusion installés dans des Sites clients, des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP. Cette autorisation couvre également les reproductions effectuées sur disques compacts CD-R dans le cadre des mises à jour des programmes musicaux. Toute autre utilisation et toute utilisation à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus sont exclues du présent contrat. Cette autorisation est donnée en application de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Autorisation. 2.1 - A la seule fin de permettre la sonorisation de ses Spectacles, présentés au sein de différents lieux en France, le Contractant est autorisé dans les conditions ci-après énoncées, à reproduire et à communiquer au public, dans leur forme intégrale ou sous forme d’extraits, des phonogrammes appartenant au répertoire social de la SCPP.
2.2 - Toute autre utilisation ou toute utilisation de ces phonogrammes à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus, sont expressément exclues du champ du présent contrat.
2.3 - Nonobstant l’autorisation accordée par le présent contrat, la SCPP, à la demande d’un de ses membres, se réserve la faculté d’interdire l’utilisation de tout ou partie d’un phonogramme de son catalogue, sous réserve d’en informer le Contractant par écrit dûment motivé.
Autorisation. Le Contractant est autorisé, pour le compte des Sites auxquels il fournit le Programme, dans le cadre de sa diffusion au moyen de Juke-boxes Audio situés dans ces Sites, à reproduire, sous forme numérique, à mettre à disposition du public et à communiquer au public de manière interactive des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP, dans les conditions décrites au présent contrat. Toute autre utilisation et toute utilisation à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus sont exclues du présent contrat. Cette autorisation est donnée en application de l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Autorisation. Préalablement à toute Transaction de quelle que valeur que ce soit, l’Accepteur devra demander et obtenir l’autorisation de toute personne qui lui sera indiquée par l’Acquéreur à cette fin.
Autorisation. Cette autorisation est délivrée au titre : • D’une part, du droit de représentation pour ce qui est de la diffusion des services audiovisuels et accessoirement des services de radio, via un raccordement numérique asymétrique au réseau téléphonique public (technologies xDSL), via un réseau de fibre optique via câble et/ou via satellite, et ; • D’autre part, du droit de reproduction pour ce qui est des seuls actes d’enregistrement liés à la fonctionnalité dite de « start-over », qui offre la possibilité de reprendre au début du visionnage d’un programme dont la diffusion linéaire est en cours. Toute autre exploitation nécessitant un acte de reproduction devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation. A toutes fins utiles, il est expressément entendu entre les Parties que la fonctionnalité dite de « time- shifting », qui consiste en la possibilité d’interrompre le visionnage d’un programme de télévision en direct pour le reprendre ultérieurement au moment où il a été interrompu, est exclue de la présente autorisation, dans la mesure où elle relève de l’exception pour copie privée. Par ailleurs, la présente autorisation couvre la distribution des services de médias à la demande proposés dans les offres du CONTRACTANT, à la condition que l’éditeur dudit service accepte de prendre à sa charge les redevances dues par le CONTRACTANT pour cette exploitation. Dans l’hypothèse où celui-ci ne prendrait à sa charge que sa part d’éditeur de service, la SCAM en informerait le CONTRACTANT afin que les Parties régularisent cette exploitation dans les conditions financières du présent contrat. Toute autre utilisation d'œuvres du répertoire de la SCAM, non expressément visée au présent contrat est exclue de la présente autorisation et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable.
Autorisation. La SACEM donne à la FEDERATION dans les limites et aux conditions ci-après déterminées, l'autorisation préalable prévue par les articles L.122-4 et L.132-18 du Code de la propriété intellectuelle et les dispositions réglementaires en vigueur à la date de signature du présent contrat : - d'exécuter, de faire ou laisser exécuter publiquement les oeuvres du répertoire de la SACEM qu'elle jugera bon d'utiliser, - d'utiliser, aux seules fins d'exécution publique, les phonogrammes licitement commercialisés pour l'usage privé sur le territoire français, au titre du droit de reproduction mécanique des auteurs ou de leurs ayants droit dont la gestion lui est confiée, - d'utiliser, aux seules fins d'exécution publique à l'exclusion de leurs projections dans les salles de spectacles cinématographiques, les vidéogrammes licitement commercialisés pour l'usage privé sur le territoire français, étant précisé qu'en ce qui concerne notamment les films cinématographiques exploités ou destinés à être exploités dans les salles de spectacles cinématographiques qui ont été reproduits sur vidéogrammes, cette autorisation ne se rapporte qu'aux seules oeuvres du répertoire de la SACEM (essentiellement compositions musicales avec ou sans paroles, doublages et sous-titrages). Il est expressément rappelé que demeurent réservés les droits voisins du droit d'auteur ainsi que tous les autres droits non administrés par la SACEM qui pourraient être exercés en raison, d'une part de l'utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes, d'autre part de la communication de programmes effectuée au moyen d'appareils assurant la télédiffusion des oeuvres sonores et audiovisuelles par quelque procédé de communication que ce soit, les adhérents faisant leur affaire personnelle de l'obtention des autorisations des autres titulaires de droits non couverts par le présent protocole, conformément notamment aux dispositions des articles L.212-3, L.213-1, L.214-1 et L.215-1 du Code de la propriété intellectuelle et aux dispositions réglementaires en vigueur. Le droit moral des auteurs est expressément réservé à l'égard de la FEDERATION et de ses adhérents. Notamment, le Président du Directoire, Gérant de la SACEM, peut interdire au titre du droit moral et sur la demande des auteurs ou de leurs ayants droit, l'exécution et/ou l’utilisation publiques d'enregistrements mécaniques d'une ou plusieurs oeuvres déterminées du répertoire, sans que la SACEM puisse être tenue à garantie à ce titre à l'égard de la FEDER...
Autorisation. I. Au moment de l’enregistrement, si un Titulaire souhaite utiliser la Carte pour le paiement d’un hébergement, vous devez obtenir une Autorisation pour le montant total estimé du Débit en fonc- tion du prix de la chambre et du nombre de nuitées envisagées, plus les taxes et autres montants accessoires connus (Débit Prévu pour Hébergement) étant entendu que vous ne devez pas accep- ter de Carte Prépayée au moment de l’enregistrement à des fins d’Autorisation, de garantie ou de prépaiement. Vous ne devez pas surestimer le Débit Prévu pour Hébergement. Si vous n’ob- tenez pas d’Autorisation pour le Débit Prévu pour Hébergement, que vous soumettez ce Débit et que le Titulaire ne paye pas ce Débit, quelle qu’en soit la raison, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant total de ce Débit.
II. Au moment du départ :
III. Si les Titulaires choisissent d’utiliser les Cartes Prépayées au moment du départ lorsque le Débit final est connu, vous devez ob- tenir une Autorisation pour le montant total des Débits à appliquer à la Carte Prépayée.