Common use of Cessation d'occupation du logement dans les conditions conformes à la réglementation Clause in Contracts

Cessation d'occupation du logement dans les conditions conformes à la réglementation. toutefois, en cas de changement de destination du bien, le prêt peut être maintenu dès lors qu'il aurait pu être accordé s'il s'était agi d'une demande initiale de financement.