Common use of Clause de revoyure Clause in Contracts

Clause de revoyure. Dans le cas où le taux d’évolution annuel des dépenses remboursées de taxi de la caisse, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d’affiliation du patient, entre l’année 2018 et l’année 2020, constaté au mois de février de l’année 2021, est supérieur à 4,5%, la commission paritaire locale de concertation doit définir les mesures nécessaires à un infléchissement de l’évolution des dépenses dans le respect de la convention - type approuvée par la décision Uncam.

Clause de revoyure. Dans le cas où le taux d’évolution annuel des dépenses remboursées de taxi taxis de la caisse, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d’affiliation du patient, entre l’année 2018 et l’année 20202019, constaté au mois de février de l’année 20212020, est supérieur à 4,54,5 %, la commission paritaire locale de concertation doit définir les mesures nécessaires à un infléchissement de l’évolution des dépenses dans le respect de la convention - type approuvée par la décision Uncam.

Clause de revoyure. Dans le cas où le taux d’évolution annuel des dépenses remboursées de taxi de la caisse, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d’affiliation du patient, entre l’année 2018 et l’année 2020, constaté au mois de février de l’année 2021, est supérieur à 4,54,5 %, la commission paritaire locale de concertation doit définir les mesures nécessaires à un infléchissement de l’évolution des dépenses dans le respect de la convention - convention-type approuvée par la décision UncamUNCAM.

Clause de revoyure. Dans le cas où le taux d’évolution annuel des dépenses remboursées de taxi taxis de la caisse, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d’affiliation du patient, entre l’année 2018 et l’année 20202019, constaté au mois de février de l’année 20212020, est supérieur à 4,54,5 %, la commission paritaire locale de concertation doit définir les mesures nécessaires à un infléchissement de l’évolution des dépenses dans le respect de la convention - convention-type approuvée par la décision UncamUNCAM.

Clause de revoyure. Dans le cas où le taux d’évolution annuel moyen national des dépenses remboursées de taxi taxis entre l’année 2018 et l’année 2022, constaté au mois de la caissefévrier de l’année 2023, est supérieur à 4,5 %, et que le taux d’évolution des montants remboursés de dépenses de taxi, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d’affiliation du patient, entre l’année 2018 et l’année 2020, constaté au mois de février de l’année 2021, 2022 est supérieur à 4,54,5 %, la commission paritaire locale de concertation doit définir les mesures nécessaires à un infléchissement de l’évolution des dépenses dans le respect de la convention - convention-type approuvée par la décision UncamUNCAM.