Common use of CLAUSES ESSENTIELLES Clause in Contracts

CLAUSES ESSENTIELLES. Le Prestataire déclare savoir et convient que chacune des dispositions des Articles 30 à 36 du présent Contrat constitue une clause essentielle du Contrat et que tout manquement à ces dispositions autorise le PNUD à résilier immédiatement le Contrat, ou tout autre contrat avec le PNUD, dès notification adressée au Prestataire, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière. En outre, aucune des dispositions des présentes conditions ne peut limiter le droit du PNUD de saisir les autorités nationales compétentes de toute violation alléguée desdites conditions essentielles aux fins de l’engagement des poursuites appropriées.

CLAUSES ESSENTIELLES. Le Prestataire déclare savoir et convient que chacune des dispositions des Articles 30 29 à 36 35 du présent Contrat constitue une clause essentielle du Contrat et que tout manquement à ces dispositions autorise le PNUD à résilier immédiatement le Contrat, ou tout autre contrat avec le PNUD, dès notification adressée au Prestataire, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière. En outre, aucune des dispositions des présentes conditions ne peut limiter le droit du PNUD de saisir les autorités nationales compétentes de toute violation alléguée desdites conditions essentielles aux fins de l’engagement des poursuites appropriées.