Common use of Clauses finales Clause in Contracts

Clauses finales. Toute modification éventuelle du contrat requiert la forme écrite. Si certaines clauses s’avèrent non valables, la validité des autres conditions n’en est pas affectée. Les parties conviennent de remplacer les conditions non valables par de nouvelles dispositions correspondant au- tant que possible à l’objectif économique du contrat.