Common use of Clauses finales Clause in Contracts

Clauses finales. 11.1 Sauf dans les cas d'urgence, un délai fixé par le Client conformément à la loi ou au contrat ne doit pas être inférieure à dix (10) jours ouvrés. Le non-respect par SAP d’un tel délai autorise le Client à se libérer du contrat (par ex., par retrait, résiliation ou demande de dommages-intérêts en lieu et place de l'exé- cution) ou à bénéficier d'une réduction de prix pour manquement, uniquement si le Client a menacé SAP des conséquences du non-res- pect d’un délai dans l’avis y relatif. Après l'ex- piration d'un délai fixé conformément à la phrase 2, SAP peut exiger que les droits du Client découlant de l'expiration du délai soient exercés dans les deux semaines suivant l’en- voi de son l'avis. 11.2 SAP dispose de quatre semaines pour accepter les offres du Client. Les offres de SAP sont non contraignantes sauf dispo- sition écrite contraire. En cas de doute, les conditions de l'offre SAP ou de la confirmation de SAP sont déterminantes pour le contenu du contrat. 11.3 Le Logiciel SAP est soumis aux lois sur le contrôle des exportations de plusieurs pays, notamment les États-Unis et la Suisse. Le Client s'engage à ne pas soumettre le Lo- giciel SAP Contractuel à un organisme public de surveillance quel qu'il soit à des fins d’éva- luation en vue d’une éventuelle concession de licence ou aux fins d’une autre autorisation réglementaire, sans le consentement écrit et préalable de SAP et à ne pas l’exporter vers des pays, des personnes ou des entités au regard desquels il existe une interdiction d’ex- portation en vertu des lois applicables. Le Client s'engage également à se conformer à toutes les législations applicables du pays où il est enregistré et de tout pays étranger con- cernant l'utilisation du Logiciel SAP Contrac- tuel par le Client et ses Sociétés affiliées. 11.4 La loi suisse s'applique exclusive- ment à toutes les réclamations de fondement contractuel ou délictuel, ou autre. L’applica- tion de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est ex- clue de même que les règles sur les conflits de lois. Le seul tribunal compétent pour tout litige découlant de ou en lien avec le Contrat de logiciel ou tout contrat soumis aux présentes CG est Zürich-1. 11.5 Les modifications ou ajouts ultérieurs et les déclarations contractuellement perti- nentes, ainsi que les déclarations influençant directement les rapports juridiques - en parti- culier les avis de résiliation, rappels ou fixa- tion de délais d’exécution - requièrent la forme écrite. La clause qui précède s’ap- plique également à toute dérogation à l'exi- gence de la forme écrite. Là où une forme écrite est requise, ladite obligation peut aussi être satisfaite par le biais d'un échange de lettres ou (à l’exception des cas de résiliation) au moyen de l’échange électronique de si- gnatures (télécopie ou autres procédure élec- tronique de conclusion de contrat mis à dis- position par ou convenue avec SAP ou pour son compte). 11.6 Les conditions modifiant ou entrant en conflit avec le Contrat de licence ou tout contrat soumis aux présentes CG, notam- ment les conditions générales du Client, ne font pas partie du contrat, même si SAP exé- cute un contrat sans refuser expressément lesdites conditions. 11.7 Un contrat distinct est requis pour les produits, travaux et services qui ne sont pas expressément décrits dans un contrat de li- cence moyennant rémunération unique, de li- cence de durée limitée, un contrat-bail ou un contrat de maintenance. A défaut d’accord contraire, lesdits produits, travaux et services sont soumis aux Conditions Générales de SAP pour le conseil et les prestations de ser- vices et SAP est autorisée à percevoir une ré- munération les concernant conformément à la liste des prix et conditions de SAP appli- cable.

Clauses finales. 11.1 Sauf 15.1 Cet Accord est fait en deux exemplaires originaux, en français. 15.2 Tout changement au présent Accord devra revêtir et respecter la forme écrite. 15.3 Rien dans le présent Accord ne limite les cas d'urgenceobligations du Sous-traitant issues du Contrat Principal en lien avec la protection des Données personnelles, un délai fixé ni n’autorise le Sous-traitant à traiter (directement ou par tout Sous-traitant ultérieur) des Données personnelles d’une façon qui ne serait pas autorisée par le Client conformément Contrat Principal. 15.4 Dans le cas d’une contradiction ou d’une incohérence entre cet Accord et les Clauses Contractuelles Types, les Clauses Contractuelles Types l’emporteront. Dans le cas d’une contradiction ou d’une incohérence entre cet Accord et le Contrat Principal, ou avec tout autre accord liant les Parties (y compris après la conclusion du présent Accord), les clauses du présent Accord l’emporteront, à-moins que les Parties n’aient convenu autrement explicitement par écrit. 15.5 Dans le cas d’un changement des Clauses Contractuelles Types (Annexe 2) qui serait nécessaire au-regard des Lois applicables (notamment suite à la loi une décision d’une autorité compétente ou au contrat judiciaire), le Sous-traitant s’engage à signer toute nouvelle version des Clauses Contractuelles Types qui serait demandée par le Responsable du traitement. Si un tel changement affecte une ou plusieurs clauses identifiables des Clauses Contractuelles Types, leur nouvelle version sera directement applicable entre les Parties, sans qu’une signature ne doit pas être inférieure soit nécessaire. La présente clause, ainsi que les engagements qui y sont pris, s’appliquent également à dix (10) jours ouvréstout Sous-traitant ultérieur et/ou toute Entité liée du Sous-traitant. Le non-Responsable du traitement peut également exiger toute autre modification de l’Accord qui serait requise afin d’assurer le respect par SAP d’un tel délai autorise le Client à se libérer du contrat (par ex., par retrait, résiliation des Lois applicables et/ou demande de dommages-intérêts en lieu et place de l'exé- cution) ou à bénéficier d'une réduction de prix pour manquement, uniquement si le Client a menacé SAP des conséquences du non-res- pect d’un délai dans l’avis y relatif. Après l'ex- piration d'un délai fixé conformément à la phrase 2, SAP peut exiger que les droits du Client découlant de l'expiration du délai soient exercés dans les deux semaines suivant l’en- voi de son l'avis. 11.2 SAP dispose de quatre semaines pour accepter les offres du Client. Les offres de SAP sont non contraignantes sauf dispo- sition écrite contraire. En cas de doute, les conditions de l'offre SAP ou de la confirmation de SAP sont déterminantes pour le contenu du contrat. 11.3 Le Logiciel SAP est soumis aux lois sur le contrôle des exportations de plusieurs pays, notamment les États-Unis et la Suisse. Le Client s'engage à ne pas soumettre le Lo- giciel SAP Contractuel à un organisme public de surveillance quel qu'il soit à des fins d’éva- luation en vue d’une éventuelle concession de licence ou aux fins d’une autre autorisation réglementaire, sans le consentement écrit et préalable de SAP et à ne pas l’exporter vers des pays, des personnes ou des entités au regard desquels il existe une interdiction d’ex- portation en vertu des lois applicables. Le Client s'engage également à se conformer à toutes les législations applicables du pays où il est enregistré et de tout pays étranger con- cernant l'utilisation du Logiciel SAP Contrac- tuel par le Client et ses Sociétés affiliéesune décision d’une autorité. 11.4 15.6 Si une ou plusieurs dispositions du présent Accord s’avère nulle ou inexécutable, le reste de l’Accord restera pleinement en force et valable. La loi suisse s'applique exclusive- ment à toutes ou les réclamations de fondement contractuel clauses qui sont nulles ou délictuel, ou autre. L’applica- tion inexécutables seront soit (i) modifiées de la convention façon nécessaire pour en assurer la validité et l’exécution, tout en respectant le plus possible la volonté des Nations Unies sur la vente internationale Parties, soit (si cela n’est pas possible) (ii) interprétées de marchandises est ex- clue de même que les règles sur les conflits de loisfaçon à retenir qu’elles n’avaient jamais été inclues dans le présent Accord. Cette nullité ou inexécutabilité n’affectera pas le Contrat Principal. 15.7 Cet Accord sera intégralement soumis au droit suisse. Le seul tribunal compétent for exclusif pour tout litige découlant de ou prétention issu ou en lien avec le Contrat de logiciel ou tout contrat soumis aux présentes CG est Zürich-1. 11.5 Les modifications ou ajouts ultérieurs présent Accord (y compris en ce qui concerne son existence, sa validité et les déclarations contractuellement perti- nentessa résiliation, ainsi que les déclarations influençant directement les rapports juridiques - conséquences en parti- culier les avis de résiliationdécoulant) sera à Lausanne, rappels ou fixa- tion de délais d’exécution - requièrent la forme écriteSuisse. La clause qui précède s’ap- plique également à toute dérogation à l'exi- gence de la forme écrite. Là où une forme écrite est requisePour [le sous-traitant] : Pour [le responsable du traitement] : Lieu, ladite obligation peut aussi être satisfaite par Date ...…........................, le biais d'un échange de lettres ou (à l’exception des cas de résiliation) au moyen de l’échange électronique de si- gnatures (télécopie ou autres procédure élec- tronique de conclusion de contrat mis à dis- position par ou convenue avec SAP ou pour son compte). 11.6 Les conditions modifiant ou entrant en conflit avec le Contrat de licence ou tout contrat soumis aux présentes CG, notam- ment les conditions générales du Client, ne font pas partie du contrat, même si SAP exé- cute un contrat sans refuser expressément lesdites conditions. 11.7 Un contrat distinct est requis pour les produits, travaux et services qui ne sont pas expressément décrits dans un contrat de li- cence moyennant rémunération unique, de li- cence de durée limitée, un contrat-bail ou un contrat de maintenance. A défaut d’accord contraire, lesdits produits, travaux et services sont soumis aux Conditions Générales de SAP pour le conseil et les prestations de ser- vices et SAP est autorisée à percevoir une ré- munération les concernant conformément à la liste des prix et conditions de SAP appli- cable.............................

Clauses finales. 11.1 Sauf dans Seules sont applicables les cas d'urgence, un délai fixé par le Client conformément à la loi ou au contrat ne doit pas être inférieure à dix (10) jours ouvrés. Le non-respect par SAP d’un tel délai autorise le Client à se libérer clauses du contrat (de maintenance, des "conditions générales pour prestations de service". Des conditions divergentes de la part du client ne sont valables que dans la mesure où elles ont été reconnues expressément et par ex., écrit par retrait, résiliation ou demande de dommages-intérêts en lieu et place de l'exé- cution) ou à bénéficier d'une réduction de prix pour manquement, uniquement si le Client a menacé SAP des conséquences du non-res- pect d’un délai dans l’avis y relatif. Après l'ex- piration d'un délai fixé conformément à la phrase 2, SAP peut exiger que les droits du Client découlant de l'expiration du délai soient exercés dans les deux semaines suivant l’en- voi de son l'avisInfoteam. 11.2 SAP dispose Si une ou plusieurs des dispositions du contrat de quatre semaines maintenance devaient s'avérer sans effet ou inexécutables pour accepter les offres des raisons d'ordre juridique, la validité du Clientcontrat de maintenance n'en sera pour le reste pas affectée. Les offres de SAP sont non contraignantes sauf dispo- sition écrite contraire. En cas de douteDans un tel cas, les conditions de l'offre SAP ou parties contractantes devront trouver un accord sur le remplacement de la confirmation de SAP sont déterminantes pour le contenu du contratclause concernée par une clause efficace, économique et d'une valeur la plus équivalente possible. 11.3 Toutes modifications et adjonctions, en particulier radiations et/ou adjonctions dans les présentes "Conditions générales pour prestations de service", ainsi que tout accord complémentaire oral sont nuls et non avenus et sans obligations pour les parties contractantes. Des dispositions dérogatoires et/ou complémentaires aux présentes "Conditions générales pour prestations de service de même que toute autre déclaration pertinente du point de vue juridique ne seront valables que sous la forme écrite et devront être spécifiées soit dans l'art. C5, soit faire l'objet d'un accord complémentaire signé par les deux parties contractantes. II ne peut être renoncé à ces exigences de forme que par écrit. 11.4 Le Logiciel SAP est soumis aux lois sur le contrôle des exportations client ne pourra céder aucun droit découlant du présent contrat de plusieurs pays, notamment les États-Unis et la Suisse. Le Client s'engage à ne pas soumettre le Lo- giciel SAP Contractuel à un organisme public de surveillance quel qu'il soit maintenance à des fins d’éva- luation en vue d’une éventuelle concession de licence ou aux fins d’une autre autorisation réglementaire, tiers sans le consentement écrit et préalable de SAP et à ne pas l’exporter vers des pays, des personnes ou des entités au regard desquels il existe une interdiction d’ex- portation en vertu des lois applicables. Le Client s'engage également à se conformer à toutes les législations applicables du pays où il est enregistré et de tout pays étranger con- cernant l'utilisation du Logiciel SAP Contrac- tuel par le Client et ses Sociétés affiliées. 11.4 La loi suisse s'applique exclusive- ment à toutes les réclamations de fondement contractuel ou délictuel, ou autre. L’applica- tion de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est ex- clue de même que les règles sur les conflits de lois. Le seul tribunal compétent pour tout litige découlant de ou en lien avec le Contrat de logiciel ou tout contrat soumis aux présentes CG est Zürich-1d’Infoteam. 11.5 Les modifications ou ajouts ultérieurs et les déclarations contractuellement perti- nentes, ainsi que les déclarations influençant directement les rapports juridiques - en parti- culier les avis de résiliation, rappels ou fixa- tion de délais d’exécution - requièrent la forme écrite. La clause qui précède s’ap- plique également à toute dérogation à l'exi- gence de la forme écrite. Là où une forme écrite Le rapport contractuel est requise, ladite obligation peut aussi être satisfaite régi par le biais d'un échange de lettres ou (à l’exception des cas de résiliation) au moyen de l’échange électronique de si- gnatures (télécopie ou autres procédure élec- tronique de conclusion de contrat mis à dis- position par ou convenue avec SAP ou pour son compte)droit suisse. 11.6 Les conditions modifiant ou entrant En cas de litige, le for juridique est Fribourg. Infoteam est toutefois en conflit avec droit de traduire le Contrat client en justice également au for de licence ou tout contrat soumis aux présentes CG, notam- ment les conditions générales du Client, ne font pas partie du contrat, même si SAP exé- cute un contrat sans refuser expressément lesdites conditionsson siège social. 11.7 Un contrat distinct est requis pour les produits, travaux et services qui ne sont pas expressément décrits dans un contrat de li- cence moyennant rémunération unique, de li- cence de durée limitée, un contrat-bail ou un contrat de maintenance. A défaut d’accord contraire, lesdits produits, travaux et services sont soumis aux Conditions Générales de SAP pour le conseil et les prestations de ser- vices et SAP est autorisée à percevoir une ré- munération les concernant conformément à la liste des prix et conditions de SAP appli- cable.

Clauses finales. 11.1 1. Sauf dans les cas d'urgencedisposition contraire du Contrat, un délai fixé par notre siège est aussi le Client conformément à la loi ou au contrat ne doit pas être inférieure à dix (10) jours ouvréslieu d’exécution. 2. Le non-respect par SAP d’un tel délai autorise tribunal compétent pour tout litige est le Client à se libérer du contrat (par ex., par retrait, résiliation ou demande de dommages-intérêts tribunal dans le ressort duquel est situé notre siège. Nous sommes aussi en lieu et place de l'exé- cution) ou à bénéficier d'une réduction de prix pour manquement, uniquement si droit d’engager une action devant le tribunal dans le ressort duquel le Client a menacé SAP des conséquences du non-res- pect d’un délai dans l’avis y relatif. Après l'ex- piration d'un délai fixé conformément à la phrase 2, SAP peut exiger que les droits du Client découlant de l'expiration du délai soient exercés dans les deux semaines suivant l’en- voi de son l'avissiège. 11.2 SAP dispose de quatre semaines pour accepter les offres du Client. Les offres de SAP sont non contraignantes sauf dispo- sition écrite contraire. En cas de doute, les conditions de l'offre SAP ou de la confirmation de SAP sont déterminantes pour le contenu du contrat. 11.3 Le Logiciel SAP est soumis aux lois sur le contrôle des exportations de plusieurs pays, notamment les États-Unis et la Suisse3. Le Contrat conclu avec le Client s'engage à ne pas soumettre le Lo- giciel SAP Contractuel à un organisme public de surveillance quel qu'il soit à des fins d’éva- luation en vue d’une éventuelle concession de licence ou aux fins d’une autre autorisation réglementaire, sans le consentement écrit et préalable de SAP et à ne pas l’exporter vers des pays, des personnes ou des entités au regard desquels il existe une interdiction d’ex- portation en vertu des lois applicables. Le Client s'engage également à se conformer à toutes les législations applicables du pays où il est enregistré et de tout pays étranger con- cernant l'utilisation du Logiciel SAP Contrac- tuel régi par le Client et ses Sociétés affiliées. 11.4 La loi suisse s'applique exclusive- ment droit français, à toutes les réclamations de fondement contractuel ou délictuel, ou autre. L’applica- tion l’exclusion de la convention des Nations Unies de Vienne sur la vente internationale de marchandises est ex- clue marchandises. 4. Si une quelconque clause des présentes Conditions devait être ou devenir partiellement ou en totalité nulle, invalide ou inefficace, la validité des autres clauses ne serait pas affectée. La clause concernée serait remplacée par une clause valable permettant de même que les règles sur les conflits de loisrespecter le plus possible l’intention des parties. 5. Le seul tribunal compétent pour tout litige découlant Client s’oblige à coopérer et signer tous documents qui lui seront présentés en vue de ou en lien avec le Contrat de logiciel ou tout contrat soumis aux faire appliquer les clauses des présentes CG est Zürich-1Conditions. 11.5 Les modifications 6. Le Client reconnaît expressément qu’il a lu et compris toutes les clauses de ces Conditions et qu’il les accepte en plaçant la commande, précisant qu’il est apte à comprendre leur signification (par lui-même ou ajouts ultérieurs par le biais de l’assistance de ses conseils). En conséquence, le Client accepte les droits et devoirs que ces Conditions générales font peser sur lui. Par le Contrat, le Client accepte expressément les déclarations contractuellement perti- nentesclauses limitant la responsabilité de ALL4LABELS France, les clauses permettant à ALL4LABELS FRANCE de procéder à la résiliation unilatérale du Contrat et de suspendre l’exécution de ses obligations, les clauses limitant l’exercice par le Client de certains droits dans certains délais ou limitant les droits du Client de faire valoir des exceptions, la restriction à la liberté contractuelle, ainsi que les déclarations influençant directement les rapports juridiques - en parti- culier les avis clauses relatives au droit applicable et aux juridictions compétentes. Le manquement à l’obligation de résiliation, rappels ou fixa- tion de délais d’exécution - requièrent la forme écrite. La clause qui précède s’ap- plique également payer à bonne date ainsi que le manquement à toute dérogation clause du § 6 sont considérés comme le manquement à l'exi- gence de la forme écriteune obligation essentielle. 7. Là où une forme écrite est requise, ladite obligation peut aussi être satisfaite par le biais d'un échange de lettres ou (à l’exception des Les présentes Conditions générales sont rédigées en français. En cas de résiliation) au moyen remise d’une traduction et de l’échange électronique de si- gnatures (télécopie ou autres procédure élec- tronique de conclusion de contrat mis à dis- position par ou convenue avec SAP ou pour son compte)divergence entre les deux versions, la version française prévaudra. 11.6 Les conditions modifiant ou entrant en conflit avec le Contrat de licence ou tout contrat soumis aux présentes CG, notam- ment les conditions générales du Client, ne font pas partie du contrat, même si SAP exé- cute un contrat sans refuser expressément lesdites conditions. 11.7 Un contrat distinct est requis pour les produits, travaux et services qui ne sont pas expressément décrits dans un contrat de li- cence moyennant rémunération unique, de li- cence de durée limitée, un contrat-bail ou un contrat de maintenance. A défaut d’accord contraire, lesdits produits, travaux et services sont soumis aux Conditions Générales de SAP pour le conseil et les prestations de ser- vices et SAP est autorisée à percevoir une ré- munération les concernant conformément à la liste des prix et conditions de SAP appli- cable.