Common use of Comité paritaire sur la sécurité d'emploi Clause in Contracts

Comité paritaire sur la sécurité d'emploi. 1. Un comité paritaire est créé dans chaque région. Le comité est composé d’une part par un représentant de la régie régionale et un représentant des établissements et, d’autre part, par un représentant de chacun des organismes membres de la FTQ. Dans tous les cas, il y aura au moins deux (2) représentants (1). 2. Le mandat du comité paritaire est de: (1) Si un comité intersyndical est formé, il est composé de la CSN, la FIIQ et la FTQ. La représentation syndicale sera de cinq (5) personnes dont trois (3) provenant du regroupement syndical majoritaire dans la région.

Comité paritaire sur la sécurité d'emploi. 1. Un comité paritaire est créé dans chaque région. Le comité est composé d’une part par un représentant de la régie régionale et un représentant des établissements et, d’autre part, par un représentant de chacun des organismes membres de la FTQCSN. Dans tous les cas, il y aura au moins deux (2) représentants (1). 2. Le mandat du comité paritaire est de:: - vérifier l’application intégrale du présent article; (1) Si un comité intersyndical est formé, il est composé de la CSN, la FIIQ et la FTQ. La représentation syndicale sera de cinq (5) personnes dont trois (3) provenant du regroupement syndical majoritaire dans la région.