Common use of COMPTE BANCAIRE Clause in Contracts

COMPTE BANCAIRE. Le Fournisseur doit en tout temps être titulaire d’un compte bancaire (un « Compte autorisé ») auprès de son institution financière (le « Membre responsable du traitement »). Le Fournisseur autorise TELUS à communiquer ses Données de fournisseur aux Payeurs qui sont clients de TELUS, relativement aux Services. Le Fournisseur déclare par les présentes être habilité, par l’entente relative à son Compte autorisé qui le lie au Membre responsable du traitement, à autoriser TELUS à valider son Compte autorisé en déposant un montant aléatoire se situant entre un cent (0,01 $) et quatre- vingt-dix-neuf cents (0,99 $) sur celui-ci, puis en débitant son Compte autorisé d’un montant équivalent. a. Le Fournisseur autorise par les présentes TELUS à débiter son Compte autorisé du montant préalablement déposé sur celui-ci (i) une seule fois, à l’occasion de l’inscription aux Services, pour valider le Compte autorisé en question, et (ou) (ii) dès la modification par le Fournisseur de ses coordonnées bancaires (la « Validation du compte »). TELUS et le Fournisseur conviennent que le montant du débit préautorisé (le « DPA ») doit se situer entre un cent (0,01 $) et quatre-vingt-dix-neuf cents (0,99 $). b. TELUS procède au DPA aux fins (i) de la Validation du compte, (ii) de la gestion du DPA au nom des Payeurs, et (iii) du paiement des demandes de règlement de soins dentaires au nom des Payeurs. c. Le Fournisseur peut révoquer son autorisation en tout temps, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à TELUS, communiqué aux coordonnées indiquées à l’article 11. Le Fournisseur peut aussi obtenir un formulaire d’annulation type ou encore des précisions concernant son droit d’annuler un DPA en s’adressant à son institution financière ou en consultant le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/x0xxx.xxx. d. Le Fournisseur peut en tout temps communiquer avec TELUS pour obtenir de l’information concernant un DPA effectué par celle-ci ou encore pour contester un DPA. e. Le Fournisseur dispose de recours en cas d’exécution d’un débit non conforme à la présente entente. Par exemple, le Fournisseur est en droit d’obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme à la présente entente. Le Fournisseur peut obtenir un complément d’information sur les recours dont il dispose en s’adressant à son institution financière ou en consultant le site xxx.xxxxxxxxx.xx.

COMPTE BANCAIRE. 3.1 Le Fournisseur doit en tout temps être titulaire d’un compte bancaire (un « Compte autorisé ») auprès de son institution financière (le « Membre responsable du traitement »). Le Fournisseur autorise TELUS à communiquer ses Données de fournisseur aux Payeurs qui sont clients de TELUS, relativement aux Services. Le Fournisseur déclare par les présentes être habilité, par l’entente relative à son Compte autorisé qui le lie au Membre responsable du traitement, à autoriser TELUS à valider son Compte autorisé en déposant un montant aléatoire se situant entre un cent (0,01 $) et quatre- vingt-dix-neuf cents (0,99 $) sur celui-ci, puis en débitant son Compte autorisé d’un montant équivalent. a. Le Fournisseur autorise par les présentes TELUS à débiter son Compte autorisé du montant préalablement déposé sur celui-ci (i) une seule fois, à l’occasion de l’inscription aux Services, pour valider le Compte autorisé en question, et (ou) (ii) dès la modification par le Fournisseur de ses coordonnées bancaires (la « Validation du compte »). TELUS et le Fournisseur conviennent que le montant du débit préautorisé (le « DPA DPA») doit se situer entre un cent (0,01 $) et quatre-vingt-dix-neuf cents (0,99 $). b. TELUS procède au DPA aux fins (i) de la Validation du compte, (ii) de la gestion du DPA au nom des Payeurs, et (iii) du paiement des demandes de règlement de soins dentaires au nom des Payeurs. c. Le Fournisseur peut révoquer son autorisation en tout temps, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à TELUS, communiqué aux coordonnées indiquées à l’article 11. Le Fournisseur peut aussi obtenir un formulaire d’annulation type ou encore des précisions concernant son droit d’annuler un DPA en s’adressant à son institution financière ou en consultant le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/x0xxx.xxx. d. Le Fournisseur peut en tout temps communiquer avec TELUS pour obtenir de l’information concernant un DPA effectué par celle-ci ou encore pour contester un DPA. e. Le Fournisseur dispose de recours en cas d’exécution d’un débit non conforme à la présente entente. Par exemple, le Fournisseur est en droit d’obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme à la présente entente. Le Fournisseur peut obtenir un complément d’information sur les recours dont il dispose en s’adressant à son institution financière ou en consultant le site xxx.xxxxxxxxx.xx.

COMPTE BANCAIRE. Le Fournisseur doit en tout temps être titulaire d’un compte bancaire (un « Compte autorisé ») auprès de son institution financière (le « Membre responsable du traitement »). Le Fournisseur autorise TELUS à communiquer ses Données de fournisseur aux Payeurs qui sont clients de TELUS, relativement aux Services. Le Fournisseur déclare par les présentes être habilité, par l’entente relative à son Compte autorisé qui le lie au Membre responsable du traitement, à autoriser TELUS à valider son Compte autorisé en déposant un montant aléatoire se situant entre un cent (0,01 $) et quatre- vingt-dix-neuf cents (0,99 $) sur celui-ci, puis en débitant son Compte autorisé d’un montant équivalent. a. Le Fournisseur autorise par les présentes TELUS à débiter son Compte autorisé du montant préalablement déposé sur celui-ci (i) une seule fois, à l’occasion de l’inscription aux Services, pour valider le Compte autorisé en question, et (ou) (ii) dès la modification par le Fournisseur de ses coordonnées bancaires (la « Validation du compte »). TELUS et le Fournisseur conviennent que le montant du débit préautorisé (le le« DPA DPA») doit se situer entre un cent (0,01 $) et quatre-vingt-dix-neuf cents (0,99 $). b. TELUS procède au DPA aux fins (i) de la Validation du compte, (ii) de la gestion du DPA au nom des Payeurs, et (iii) du paiement des demandes de règlement de soins dentaires au nom des Payeurs. c. Le Fournisseur peut révoquer son autorisation en tout temps, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à TELUS, communiqué aux coordonnées indiquées à l’article 11. Le Fournisseur peut aussi obtenir un formulaire d’annulation type ou encore des précisions concernant son droit d’annuler un DPA en s’adressant à son institution financière ou en consultant le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/x0xxx.xxx. d. Le Fournisseur peut en tout temps communiquer avec TELUS pour obtenir de l’information concernant un DPA effectué par celle-ci ou encore pour contester un DPA. e. Le Fournisseur dispose de recours en cas d’exécution d’un débit non conforme à la présente entente. Par exemple, le Fournisseur est en droit d’obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme à la présente entente. Le Fournisseur peut obtenir un complément d’information sur les recours dont il dispose en s’adressant à son institution financière ou en consultant le site xxx.xxxxxxxxx.xx.

COMPTE BANCAIRE. Le Fournisseur doit en tout temps être titulaire d’un compte bancaire (un son « Compte autorisé ») auprès de son institution financière (le « Membre responsable du traitement »). Le Fournisseur autorise TELUS à communiquer ses Données de fournisseur aux Payeurs qui sont clients de TELUS, relativement aux Services. Le Fournisseur déclare par les présentes être habilité, par l’entente relative à son Compte autorisé qui le lie au Membre responsable du traitement, à autoriser TELUS à valider son Compte autorisé en déposant un montant aléatoire se situant entre un une cent (0,01 0,01$) et quatre- quatre-vingt-dix-dix- neuf cents (0,99 $) sur celui-ci, puis en débitant son Compte autorisé d’un montant équivalent. a. Le Fournisseur autorise par les présentes TELUS à débiter son Compte autorisé du montant préalablement déposé sur celui-ci (i) une seule fois, à l’occasion de l’inscription aux Services, pour valider le Compte autorisé en question, et (ou) (ii) dès la modification par le Fournisseur de ses coordonnées bancaires (la « Validation du compte »). TELUS et le Fournisseur conviennent que le montant du débit préautorisé (le « DPA ») doit se situer être entre un une cent (0,01 0,01$) et quatre-vingt-dix-neuf cents (0,99 $). b. TELUS procède au DPA aux fins (i) de la Validation du compte, (ii) de la gestion du DPA au nom des Payeurs, et (iii) du paiement des demandes de règlement de soins dentaires au nom des Payeurs. c. Le Fournisseur peut révoquer son autorisation en tout temps, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à TELUS, communiqué aux coordonnées indiquées à l’article 11. Le Fournisseur peut aussi obtenir un formulaire d’annulation type ou encore des précisions concernant son droit d’annuler un DPA en s’adressant à son institution financière ou en consultant le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/x0xxx.xxx. d. . Le Fournisseur peut en tout temps communiquer avec TELUS pour obtenir de l’information concernant un DPA effectué par celle-ci ou encore pour contester un DPA. e. d. Le Fournisseur dispose de recours en cas d’exécution d’un débit non conforme à la présente entente. Par exemple, le Fournisseur est en droit d’obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme à la présente entente. . e. Le Fournisseur peut obtenir un complément d’information sur les recours dont il dispose en s’adressant à son institution financière ou en consultant le site xxx.xxxxxxxxx.xx.