Common use of Comptes distincts et justificatifs Clause in Contracts

Comptes distincts et justificatifs. Si les frais et charges sont des dépenses réelles, ils doivent être détaillés dans un compte distinct du loyer. Le bailleur s’engage à produire ce compte et ces justificatifs au moins une fois par an. Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire de consulter les documents auprès de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

Comptes distincts et justificatifs. Si les frais et charges sont des dépenses réelles, ils doivent être détaillés dans un compte distinct du loyer. Le bailleur s’engage à produire ce compte et ces justificatifs au moins une fois par an. Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur aux colocataires un relevé des frais et charges et que la possibilité est offerte à celuiceux-ci ou à son leur mandataire de consulter les documents auprès de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.