Frais et charges. En règle générale, la loi sur les loyers ne précise pas qui du preneur ou du bailleur doit s'acquitter de certaines charges. Seul le précompte immobilier doit obligatoirement être payé par le bailleur. Les autres frais et charges doivent toujours être dissociés du loyer et être indiqués dans un compte distinct. Si les frais et charges ont été fixés de manière forfaitaire (par exemple : un montant fixe de 75 euros par mois), les parties ne peuvent les adapter unilatéralement en considérant les frais et charges réels susceptibles d'être supérieurs ou inférieurs à ce montant forfaitaire. Toutefois, le preneur et le bailleur peuvent à tout moment demander au juge de paix la révision du montant des frais et charges forfaitaires ou la conversion de ce montant forfaitaire en frais et charges réels. Si les frais et charges n'ont pas été fixés de manière forfaitaire, la loi prévoit qu'ils doivent correspondre aux dépenses réelles. Le preneur a le droit d'exiger du bailleur les justificatifs des factures qui lui sont adressées.
Frais et charges. Le locataire prend à sa charge le coût des abonnements aux distributions d’eau, gaz, électricité, téléphone, radio, télévision, chauffage, internet ou autres, ainsi que tous les frais y relatifs, tels que la location des compteurs et le coût des consommations.
Frais et charges. 3.1. Dans certains pays, il faut déduire les taxes des recharges mobiles. Le montant de la taxe due peut : ● Être inclus dans le montant total que vous paierez pour le crédit mobile. Dans ce cas, le montant du crédit que vous souhaitez envoyer sera ajusté en fonction des frais et, dans certains cas, des taxes et/ou taux de change applicables. ● Être retiré du crédit mobile reçu par le bénéficiaire. Dans ce cas, il recevra moins de crédit mobile que le montant que vous lui avez initialement envoyé.
3.2. Nos frais peuvent changer à tout moment sans préavis. Avant de valider une recharge mobile, nos Canaux vous indiqueront le montant que vous paierez pour la recharge mobile, ainsi que d'autres éléments requis en vertu de la loi.
Frais et charges. (SOURCE : BAIL DU SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES)
Frais et charges. Les consommations d'eau, d'électricité, de gasoil, de gaz, l'utilisation de la télédistribution, du téléphone et autres, ainsi que la location et les frais se rapportant aux compteurs et autres appareils, tels que l'abonnement, le placement, la fermeture ou le remplacement lors du relevé des compteurs, sont à charge du preneur. Les frais généraux sont compris dans le loyer.
Frais et charges. Le BENEFICIAIRE supportera la charge financière de tous les travaux d'aménagement et d'entretien des Biens transférés, dans les limites de l’article 4.2. Il conclura à cet effet, en son nom et sous sa responsabilité, tous les marchés et conventions nécessaires.
Frais et charges. En contrepartie des services de gestion et d’administration fournis par Xxxxxxxxx à chacun des fonds, l’investisseur et les parties liées conviennent de verser à Mackenzie des frais de gestion et des frais d’administration (les « frais ») chaque trimestre, majorés de la taxe sur les produits et services fédérale, de la taxe de vente harmonisée (la « TVH ») et de toute autre taxe applicable (les « taxes applicables »). Les frais maximums (à l’exclusion des honoraires de service- conseil) payables directement par l’investisseur, ainsi que les renseignements sur les réductions de frais qui pourraient être appliquées par Xxxxxxxxx, à sa discrétion, sont présentés dans le prospectus simplifié. Pour une plus grande clarté, si vous résidez dans une province qui n’applique pas la TVH, la TVH n’est pas incluse dans les taxes applicables.
Frais et charges. Les frais et charges liés aux présentes seront supportés et acquittés par cette dernière.
Frais et charges. You shall pay to us such fees and charges at such rates as are notified by us to you from time to time or published on our Online Facility. These will include charges in respect of automatic rollover of your positions pursuant to clause 9.1. In addition to this you shall be responsible for the payment of any other charges that may be incurred as a result of the provision of our services to you.
Frais et charges. L'Apporteur d'Affaires supporte seul les frais professionnels relatifs à l'exécution du présent Contrat.