Frais et charges. En règle générale, la loi sur les loyers ne précise pas qui du preneur ou du bailleur doit s'acquitter de certaines charges. Seul le précompte immobilier doit obligatoirement être payé par le bailleur. Les autres frais et charges doivent toujours être dissociés du loyer et être indiqués dans un compte distinct. Si les frais et charges ont été fixés de manière forfaitaire (par exemple : un montant fixe de 75 euros par mois), les parties ne peuvent les adapter unilatéralement en considérant les frais et charges réels susceptibles d'être supérieurs ou inférieurs à ce montant forfaitaire. Toutefois, le preneur et le bailleur peuvent à tout moment demander au juge de paix la révision du montant des frais et charges forfaitaires ou la conversion de ce montant forfaitaire en frais et charges réels. Si les frais et charges n'ont pas été fixés de manière forfaitaire, la loi prévoit qu'ils doivent correspondre aux dépenses réelles. Le preneur a le droit d'exiger du bailleur les justificatifs des factures qui lui sont adressées.
Frais et charges. Le locataire prend à sa charge le coût des abonnements aux distributions d’eau, gaz, électricité, téléphone, radio, télévision, chauffage, internet ou autres, ainsi que tous les frais y relatifs, tels que la location des compteurs et le coût des consommations.
Frais et charges. (SOURCE : BAIL DU SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES)
Frais et charges. 12.1 Xxxx acceptez de nous régler les frais et charges que nous vous notifierons ponctuellement. Ceux-ci comprennent les charges relatives à la procédure de report automatique de vos positions conformément à l’article 10. En outre, vous êtes responsable du paiement de toute autre charge ou frais pouvant être engagé à la suite à notre prestation de services en application du présent
Frais et charges. 12.1 You shall pay to us such fees and charges at such rates as are notified by us to you from time to time or published on our Online Facility. These will include charges in respect of automatic rollover of your positions pursuant to clause 9.1. In addition to this you shall be responsible for the payment of any other charges that may be incurred as a result of the provision of our services to you. 12.2 You acknowledge and agree that we may make or receive a fee, commission or non-monetary benefit to or from any other person in connection with our service to you. If this applies to you we will provide you with separate information regarding such fee, commission or non-monetary benefit. 12.3 All fees and charges shall be regarded as being due and payable immediately. Any sums due to us may be deducted by us from the proceeds of any transaction or debited from your account(s) with xx.Xx the event of late payment by you, overdue amounts shall bear interest at a rate that we shall reasonably determine and published via our Online Facility. 12.1 Vous nous paierez tous les frais et charges relatifs à ces taux qui vous seront notifiés par nous ponctuellement ou publiés sur notre Banque virtuelle. Ceux-ci incluront toutes les charges encourues pour la reconduction automatique de vos positions, conformément à l’article 9.1. En outre, vous serez responsable du paiement de toute autre charge qui pourrait résulter de la prestation de nos services pour vous. 12.2 Vous reconnaissez et consentez à ce que nous puissions facturer ou percevoir des frais, une commission ou tout autre avantage non monétaire de votre part ou de toute autre personne en relation avec notre prestation de service pour vous. Si cela s’applique à vous, nous vous fournirons toutes les informations distinctes concernant ces frais, cette commission ou cet avantage non monétaire. 12.3 Tous les frais et charges seront considérés comme dus et payables immédiatement. Toute somme que vous nous devez pourra être déduite par nous dans le cadre de toute transaction ou débitée du ou des comptes que nous détenons en votre nom. En cas de retard de paiement de votre part, la somme portera intérêts à un taux que nous déterminerons raisonnablement et publierons sur notre Banque virtuelle. Swissquote Ltd. Terms and Conditions Swissquote Ltd. Conditions Générales
Frais et charges. 4. En contrepartie des services de gestion et d’administration fournis par Xxxxxxxxx à chacun des fonds, l’investisseur et les parties liées conviennent de verser à Mackenzie des frais de gestion et des frais d’administration (les « frais ») chaque trimestre, majorés de la taxe sur les produits et services fédérale, de la taxe de vente harmonisée (la « TVH ») et de toute autre taxe applicable (les « taxes applicables »). Les frais maximums (à l’exclusion des honoraires de service- conseil) payables directement par l’investisseur, ainsi que les renseignements sur les réductions de frais qui pourraient être appliquées par Xxxxxxxxx, à sa discrétion, sont présentés dans le prospectus simplifié. Pour une plus grande clarté, si vous résidez dans une province qui n’applique pas la TVH, la TVH n’est pas incluse dans les taxes applicables.
Frais et charges. L'Apporteur d'Affaires supporte seul les frais professionnels relatifs à l'exécution du présent Contrat.
Frais et charges. L'occupant s'engage à rembourser les frais et charges occasionnés par son occupation (repas du soir en semaine le cas échéant, électricité, eau, connexion Internet, fourniture du linge de lit, entretien, part de la TEOM et autres frais annexes) fixés à Euros par semaine d’occupation réelle.
Frais et charges. L'occupant s'engage à s'acquitter de tous les frais, charges et impôts découlant de l'exploitation de son étal (EDF, téléphone, eau, etc.). Il se chargera de procéder aux abonnements nécessaires auprès des concessionnaires concernés.
Frais et charges. La Société de Gestion du Fonds est en droit de facturer des frais à hauteur d’un montant inférieur ou égal au montant présenté dans le tableau ci-dessous :