We use cookies on our site to analyze traffic, enhance your experience, and provide you with tailored content.

For more information visit our privacy policy.

Frais et charges Clauses Exemplaires

Frais et charges. En règle générale, la loi sur les loyers ne précise pas qui du preneur ou du bailleur doit s'acquitter de certaines charges. Seul le précompte immobilier doit obligatoirement être payé par le bailleur. Les autres frais et charges doivent toujours être dissociés du loyer et être indiqués dans un compte distinct. Si les frais et charges ont été fixés de manière forfaitaire (par exemple : un montant fixe de 75 euros par mois), les parties ne peuvent les adapter unilatéralement en considérant les frais et charges réels susceptibles d'être supérieurs ou inférieurs à ce montant forfaitaire. Toutefois, le preneur et le bailleur peuvent à tout moment demander au juge de paix la révision du montant des frais et charges forfaitaires ou la conversion de ce montant forfaitaire en frais et charges réels. Si les frais et charges n'ont pas été fixés de manière forfaitaire, la loi prévoit qu'ils doivent correspondre aux dépenses réelles. Le preneur a le droit d'exiger du bailleur les justificatifs des factures qui lui sont adressées.
Frais et chargesLe locataire prend à sa charge le coût des abonnements aux distributions d’eau, gaz, électricité, téléphone, radio, télévision, chauffage, internet ou autres, ainsi que tous les frais y relatifs, tels que la location des compteurs et le coût des consommations.
Frais et chargesLes frais et charges liés aux présentes seront supportés et acquittés par cette dernière.
Frais et charges. 12.1 Xxxx acceptez de nous régler les frais et charges que nous vous notifierons ponctuellement. Ceux-ci comprennent les charges relatives à la procédure de report automatique de vos positions conformément à l’article 10. En outre, vous êtes responsable du paiement de toute autre charge ou frais pouvant être engagé à la suite à notre prestation de services en application du présent
Frais et charges. (SOURCE : BAIL DU SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES)
Frais et charges. En contrepartie des services de gestion et d’administration fournis par Xxxxxxxxx à chacun des fonds, l’investisseur et les parties liées conviennent de verser à Mackenzie des frais de gestion et des frais d’administration (les « frais ») chaque trimestre, majorés de la taxe sur les produits et services fédérale, de la taxe de vente harmonisée (la « TVH ») et de toute autre taxe applicable (les « taxes applicables »). Les frais maximums (à l’exclusion des honoraires de service- conseil) payables directement par l’investisseur, ainsi que les renseignements sur les réductions de frais qui pourraient être appliquées par Xxxxxxxxx, à sa discrétion, sont présentés dans le prospectus simplifié. Pour une plus grande clarté, si vous résidez dans une province qui n’applique pas la TVH, la TVH n’est pas incluse dans les taxes applicables.
Frais et chargesLe CLIENT s’engage à payer les frais, charges, commissions relatifs à la tenue du compte et aux opérations qui y sont enregistrées, au tarif affiché par la BANQUE, ainsi que les impôts, taxes, droits, pénalités, amendes de quelque nature que ce soit y afférente. Il autorise la BANQUE à en prélever le montant sur son compte. Toute modification à ce tarif sera communiquée au CLIENT, un mois avant qu’il n’entre en vigueur. La preuve de l’envoi par la BANQUE peut être apportée par tout moyen, notamment par voie informatique (SWIFT, Telex, Courriel, …) L’acceptation de ce nouveau tarif résultera de la poursuite effective, par le CLIENT, de ses relations avec la BANQUE. En cas de désaccord, le CLIENT pourra résilier la présente convention, c’est-à-dire clôturer son compte dans les conditions fixées à l’article 6 « Clôture du compte ». RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS et RECHERCHES La BANQUE peut fournir au CLIENT tous les renseignements sur le fonctionnement de son compte et répondre à ses éventuelles réclamations. Toutefois, ces réclamations ne pourront en aucun cas empêcher le fonctionnement normal du compte tel qu’il est défini ci-dessus. Les recherches que le CLIENT pourra solliciter ou qui seront nécessaires en cas de litiges sont à la charge du CLIENT.
Frais et charges. La Société de Gestion du Fonds est en droit de facturer des frais à hauteur d’un montant inférieur ou égal au montant présenté dans le tableau ci-dessous :
Frais et charges. L'occupant s'engage à rembourser les frais et charges occasionnés par son occupation (repas du soir en semaine le cas échéant, électricité, eau, connexion Internet, fourniture du linge de lit, entretien, part de la TEOM et autres frais annexes) fixés à Euros par semaine d’occupation réelle.
Frais et charges. Les opérations de paiement et les révocations d’ordres de paiements autres que celles visées par la Clause 2.6 des présentes conditions générales peuvent donner lieu, suivant les Conditions Tarifaires Générales de Banque « Entreprises » en vigueur, à l’imputation des commissions et frais de traitement applicables qui seront librement fixés par la Banque suivant tarif en vigueur. Dans ses Conditions Tarifaires Générales de Banque «Entreprises», la Banque fixe librement les commissions et frais applicables à l’exécution de ses obligations d’information et de prise de mesures correctives ou préventives pour tous ses services de paiement et ce, par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l’article L.133-26 du Code monétaire et financier. De même, et par dérogation aux dispositions du paragraphe III de l’article L.133-26 du Code monétaire et financier, la Banque pourra appliquer des frais pour la révocation par le Client d’un mandat de prélèvement conformément à ses Conditions Tarifaires Générales de Banque « Entreprises » en vigueur.