Common use of Comptes garantis Clause in Contracts

Comptes garantis. désigne tous vos comptes bancaires ouverts à titre privé dans tout établissement de crédit ou institution ou service mentionné à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier, domicilié en France métropolitaine, pour lesquels vous disposez de moyens de paiement (chéquiers, carte de paiement, cartes de retrait, cartes de crédit) émis par ces établissements.

Comptes garantis. désigne Désigne tous vos comptes bancaires ouverts à titre privé dans tout établissement de crédit ou institution ou service mentionné à l’article L. 518L518-1 du Code monétaire et financier, domicilié en France métropolitaine, pour lesquels vous disposez de moyens de paiement (chéquiers, carte de paiement, cartes de retrait, cartes de crédit) émis par ces établissements.

Comptes garantis. désigne tous vos comptes bancaires ouverts à titre privé dans tout établissement de crédit ou institution ou service mentionné à l’article L. 518L518-1 du Code monétaire Monétaire et financierFinancier, domicilié en France métropolitaine, pour lesquels vous disposez de moyens de paiement (chéquiers, carte de paiementpaie- ment, cartes de retrait, cartes de crédit) émis par ces établissements.