Common use of Conclusion de l’accord Clause in Contracts

Conclusion de l’accord. 8.1. L’ACCORD DE DON prend effet seulement avec la signature par les deux parties de l’ACCORD DE DON convenu individuellement par écrit avec le client. Cela ne vaut pas pour la conclusion d’un ACCORD DE DON sur un calculateur de CO2 sur les sites Web de MYCLIMATE. Dans le dernier cas, le contrat prend effet avec le remplissage et l’envoi du formulaire en ligne. Le fait de remplir et d’envoyer le formulaire en ligne représente une déclaration de volonté écrite pour le versement d’un DON à MYCLIMATE.