Common use of Conformité avec les lois Clause in Contracts

Conformité avec les lois. Chaque partie déclare et garantit, eu égard aux transactions envisagées par cette Convention et toute autre convention envisagée ou conclue conformément à cette Convention, qu’elle se conformera à tous les codes, lois, réglementations, ordres et ordonnances fédéraux, provinciaux et locaux, y compris, sans s’y limiter : (A) toutes les lois et règlements applicables concernant le contrôle des exportations, les sanctions économiques, les embargos commerciaux et les restrictions antiboycottage et toutes les lois anticorruption applicables, y compris, sans s’y limiter, la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis (telle que modifiée) et la Bribery Act du Royaume-Uni (« Lois applicables sur le commerce international et anti-corruption »; et (B) toutes les lois et règlements relatifs à la traite des êtres humains et à l’esclavage; et (C) toutes les lois, tous les règlements et toutes les exigences en matière d’égalité des chances dans l’emploi, ainsi que les lois et règlements interdisant la discrimination à l’encontre de toute personne en raison de son statut d’ancien combattant, de son handicap, de sa race, de ses croyances, de sa couleur, de son origine nationale, de sa religion, de son âge ou de son sexe, dans le cadre de toute condition d’emploi. Chaque partie reconnaît et confirme qu’elle et ses représentants, directeurs, employés, mandataires, entrepreneurs, personnes désignées ou toute autre partie agissant en son nom (« Parties connexes ») connaissent bien les dispositions des Lois applicables sur le commerce international et anti-corruption. Chaque partie accepte d’indemniser, de défendre et de tenir franc de tout préjudice l’autre partie et ses employés face à et contre toutes les réclamations, demandes, coûts, pénalités et amendes liés à toute violation présumée par la partie qui indemnise ou toute partie connexe de cet Article. Le Vendeur peut mettre fin à cette Convention dans son intégralité, sans responsabilité envers l’Acheteur, si le Vendeur croit de bonne foi que l’Acheteur ou l’une de ses Parties connexes a enfreint ou souhaite enfreindre cet Article.

Conformité avec les lois. Chaque partie déclare et garantitdoit, eu égard aux transactions envisagées par cette Convention et toute autre convention envisagée ou conclue conformément dans l'exécution du présent Accord, se conformer à cette Convention, qu’elle se conformera à tous les codes, lois, réglementations, ordres et ordonnances fédéraux, provinciaux et locaux, y compris, sans s’y limiter : (A) toutes les lois applicables ainsi qu’aux règles, règlements et règlements applicables concernant ordonnances gouvernementaux. CONFORMITÉ ANTI-CORRUPTION. Si l'Acheteur est un distributeur des produits du Vendeur, l'Acheteur certifie (i) qu’il a été et continuera d'être en pleine conformité avec la loi sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act) / politique anti-corruption (la « Politique ») du Vendeur (qui peut être trouvée sur le contrôle des exportations, les sanctions économiques, les embargos commerciaux site du vendeur : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/) et les restrictions antiboycottage et avec toutes les lois anticorruption anti-corruption applicables, y compris, sans s’y s'y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis Practices) (telle que modifiée) et la Bribery Act du Royaume-Uni (collectivement, les « Lois applicables sur le commerce international et anti-corruption ») ; et (Bii) toutes les lois et règlements relatifs à la traite des êtres humains et à l’esclavage; et (C) toutes les loisqu’il n'a pas payé, tous les règlements et toutes les exigences en matière d’égalité des chances dans l’emploioffert, ainsi que les lois et règlements interdisant la discrimination à l’encontre promis de payer ou autorisé le paiement, directement ou indirectement, de toute personne en raison de son statut d’ancien combattant, de son handicap, de sa race, de ses croyances, de sa couleur, de son origine nationale, de sa religion, de son âge somme d'argent ou de son sexequoi que ce soit de valeur à (a) tout fonctionnaire gouvernemental, employé du gouvernement, parti politique ou candidat pour le bureau politique dans le cadre de toute condition d’emploi. Chaque partie reconnaît et confirme qu’elle et ses représentants, directeurs, employés, mandataires, entrepreneurs, personnes désignées but d'influencer tout acte ou toute autre partie agissant en décision d'obtenir ou de conserver un marché ou d’autrement acquérir un avantage indu, ou (b) tout particulier susceptible d’amener le destinataire à violer son nom (« Parties connexes ») connaissent bien devoir de loyauté ou de confiance. Il certifie de même qu’il ne fera aucune de ces dérogations dans le futur. Le Vendeur pourra vérifier les dispositions livres et registres de l'Acheteur et effectuer d'autres examens internes pour vérifier la conformité avec la Politique et les Lois applicables. L’Acheteur convient qu'il devra immédiatement aviser le Vendeur par écrit si l'Acheteur apprend, a des raisons de savoir ou soupçonne une violation de la Politique ou des Lois applicables sur impliquant le commerce international et anti-corruption. Chaque partie accepte d’indemniserVendeur, l'une des sociétés filiales du Vendeur, ou les actions de défendre et de tenir franc de tout préjudice l’autre partie et ses employés face à et contre toutes les réclamations, demandes, coûts, pénalités et amendes liés à toute violation présumée par la partie qui indemnise l'Acheteur ou toute partie connexe de cet Article. Le Vendeur peut mettre fin à cette Convention dans son intégralité, sans responsabilité envers l’Acheteur, si le Vendeur croit de bonne foi que l’Acheteur ou l’une de ses Parties connexes a enfreint ou souhaite enfreindre cet Articlereprésentants en connexion avec le présent Accord.

Conformité avec les lois. Chaque partie déclare et garantit, eu égard aux transactions envisagées par cette Convention et toute autre convention envisagée ou conclue conformément à cette Convention, qu’elle se conformera à tous les codes, lois, réglementations, ordres règlements et ordonnances lois fédéraux, provinciaux et locaux, y compris, sans s’y limiter : (A) toutes les lois et règlements applicables concernant le contrôle des exportations, les sanctions économiques, les embargos commerciaux et les restrictions antiboycottage et toutes les lois anticorruption applicables, y compris, sans s’y limiter, la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis (telle que modifiée) et la Bribery Act du Royaume-Uni (« Lois applicables sur le commerce international et anti-corruption »; et (B) toutes les exigences et lois et règlements relatifs à la traite des êtres humains et à l’esclavage; et (C) toutes les lois, tous les règlements et toutes les exigences applicables en matière d’égalité des chances dans l’emploi, ainsi que et les lois et règlements interdisant la discrimination à l’encontre de toute contre une personne en raison de son statut d’ancien combattantde vétéran, de son handicapd’une incapacité, de sa race, de ses croyances, de sa couleur, de son origine nationale, de sa religion, de son âge ou de son sexe, sexe dans le cadre de toute modalité ou condition d’emploi; et (C) toutes les lois et tous les règlements applicables concernant le trafic d’êtres humains et l’esclavage. Chaque partie reconnaît et confirme qu’elle et ses représentants, directeurs, employés, mandataires, entrepreneurs, personnes désignées ou toute autre partie agissant en son nom (« Parties connexes ») connaissent bien les dispositions des Lois lois applicables sur le en matière de commerce international et anti-corruptionanticorruption. Chaque partie accepte d’indemniser, de défendre et de tenir franc de tout préjudice l’autre partie et ses employés face à et contre toutes les réclamations, demandes, coûts, pénalités et amendes liés à toute violation présumée par la partie qui indemnise ou toute partie connexe de cet Article. Le Vendeur Fournisseur peut mettre fin à cette Convention dans son intégralité, sans responsabilité envers l’Acheteur, si le Vendeur Fournisseur croit de bonne foi que l’Acheteur ou l’une de ses Parties connexes a enfreint ou souhaite enfreindre cet Article.