Common use of Conformité des exportations Clause in Contracts

Conformité des exportations. L’obligation de SISW d’exécuter le présent Contrat est soumise à la condition qu’elle ne fasse pas l'objet d'une interdiction découlant des réglementations nationales ou internationales relatives au commerce extérieur ou aux douanes, y compris les embargos ou toutes autres sanctions. Le Client accepte de se conformer à toutes les réglementations de contrôle national et international à l'exportation et la réexportation applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles de la République fédérale d'Allemagne, de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique et de la réglementation de tout autre pays ou juridiction qui peut appliquer (les « lois sur l'exportation»). En particulier, sans que cela soit en limitation de ce qui précède, le Client doit assurer que le Logiciel et tous les dérivés de celui-ci ne soient pas: (i) téléchargés, exportés, réexportés ou transférés, directement ou indirectement, en violation de toute sanction économique applicable ou avec des lois d'exportation, ou (ii) utilisés à des fins interdites par les lois sur l'exportation ou (iii) livrés à des personnes / entités non autorisés à acquérir, ou utiliser le Logiciel. SISW se réserve le droit d'effectuer des vérifications de ce que les lois sur l’exportation sont respectées par le Client et, sur demande, le Client devra délivrer à SISW sans délai les informations nécessaires pour remplir ses obligations juridiques. Le Client indemnisera SISW contre toute réclamation, poursuite, action, amende, pertes, coûts et dommages découlant de ou liée à toute non- conformité du Client avec les réglementations de contrôle des exportations et le Client devra indemniser SISW pour toutes les pertes et dépenses en résultant. Cet article survivra à l'expiration ou la résiliation du présent Contrat pour une raison quelconque.