Common use of Conformité à la règlementation applicable Clause in Contracts

Conformité à la règlementation applicable. Chaque partie respecte la règlementation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données, à compter de sa date d’application dans l’Union européenne.

Conformité à la règlementation applicable. Chaque partie respecte la règlementation applicable en matière de protection des données, y compris données et notamment le Règlement Général Européen sur la Protection des Données, à compter de sa date d’application dans l’Union européenneDonnées ainsi que la Loi Informatique et Libertés.