Loi applicable. Le présent contrat est régi par la loi française.
Loi applicable. La loi applicable est la loi française.
Loi applicable. Les CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises à la loi française à I ‘exclusion de la Convention de Vienne. En cas de traduction des CGV, seule la version française fait foi.
Loi applicable. Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Loi applicable. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différend entre l’auteur et l’éditeur pouvant naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes pour connaitre des litiges en matière de propriété intellectuelle.
Loi applicable. La Convention est régie par la loi française.
Loi applicable. Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Loi applicable. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Loi applicable. Le présent Contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Loi applicable. PARTIE 1 –