Common use of Conformité Clause in Contracts

Conformité. Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur, notamment : - la réglementation afférente aux produits de santé et dispositifs médicaux, comprenant les dispositions du code de la santé publique, - les règles du droit de la concurrence, plus particulièrement celles relatives à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence (articles L.441-3 et suivants du code de commerce), - le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, - la réglementation relative aux encadrements des avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (notamment par les articles L.1453-3 et suivants du code de la santé publique, le décret n°2020-730 du 15 juin 2020, la note d’information DGOS RH2/2020/157 du 11 septembre 2020). Tout organisme ou entreprise exploitant un médicament ou un produit de santé est tenu de mettre en œuvre un système de pharmacovigilance encadré par les articles L. 5121-22 à L.5121-26 du code de la santé publique, ainsi que d’enregistrer, de déclarer et de suivre tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés (article L. 5121-24 du code de la santé publique). Sous réserve des lois locales applicables et des réglementations internationales relatives au suivi de la sécurité des patients, CABANES.IMAGING recueille (directement ou par l‘intermédiaire de ses partenaires contractuels), évalue et signale, le cas échéant, aux autorités de santé toute notification significative de sécurité, y compris les plaintes relatives à la qualité ou toute mention relative à la survenue d‘événements indésirables liés à l‘utilisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Ces notifications comprennent également toute information concernant un manque d‘efficacité, un surdosage, un mauvais usage, un abus, une erreur de médication, une utilisation non conforme à l‘étiquetage, une exposition avant ou pendant la grossesse/l‘allaitement, un produit falsifié, une interaction médicament-médicament ou médicament-dispositif, une exposition professionnelle d‘un professionnel de la santé, une suspicion de trans- mission d‘un agent infectieux par l‘intermédiaire d‘un produit pharmaceutique, une injection d‘un produit pharmaceutique présentant un défaut de qualité ou un effet bénéfique inattendu. Le Client s’engage à respecter les lois et/ou règlements applicables en matière de sécurité des patients et en conséquence à informer immédiatement CABANES.IMAGING, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance d’un sujet de sécurité, de toute information de sécurité mentionnées ci-dessus dont le Client aurait connaissance, et ce, par l‘intermédiaire de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ concernant l‘utilisation des Produits. S‘agissant des données à caractère personnel (« Données personnelles ») collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte, pour les besoins de l’exécution et de la gestion administrative du présent contrat, les Parties s‘engagent à traiter les Données personnelles de l’autre Partie conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel (comprenant toutes lois et tous règlements en matière de pro- tection des données personnelles et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu‘amendée) en assurant notamment leur sécurité et confidentialité.

Conformité. Les Le développement des Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur, notamment : - la réglementation afférente aux produits est fondé sur un ensemble de santé et dispositifs médicaux, comprenant les dispositions du code de la santé publique, - les règles du droit de la concurrence, plus particulièrement celles relatives à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence (articles L.441-3 et suivants du code de commerce), - le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, - la réglementation relative aux encadrements des avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (notamment par les articles L.1453-3 et suivants du code de la santé publique, le décret n°2020-730 du 15 juin 2020, la note d’information DGOS RH2/2020/157 du 11 septembre 2020). Tout organisme ou entreprise exploitant un médicament ou un produit de santé est tenu de mettre en œuvre un système de pharmacovigilance encadré par les articles L. 5121-22 à L.5121-26 du code de la santé publique, ainsi que d’enregistrer, de déclarer valeurs et de suivre tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés (article L. 5121-24 principes tels que figurant pour MEDI TELECOM dans sa Charte de Déontologie et la Politique Anticorruption du code de la santé publique). Sous réserve des lois locales applicables et des réglementations internationales relatives au suivi de la sécurité des patients, CABANES.IMAGING recueille (directement ou par l‘intermédiaire de ses partenaires contractuels), évalue et signale, groupe Orange disponible sur le cas échéant, aux autorités de santé toute notification significative de sécurité, y compris les plaintes relatives à la qualité ou toute mention relative à la survenue d‘événements indésirables liés à l‘utilisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Ces notifications comprennent également toute information concernant un manque d‘efficacité, un surdosage, un mauvais usage, un abus, une erreur de médication, une utilisation non conforme à l‘étiquetage, une exposition avant ou pendant la grossesse/l‘allaitement, un produit falsifié, une interaction médicament-médicament ou médicament-dispositif, une exposition professionnelle d‘un professionnel de la santé, une suspicion de trans- mission d‘un agent infectieux par l‘intermédiaire d‘un produit pharmaceutique, une injection d‘un produit pharmaceutique présentant un défaut de qualité ou un effet bénéfique inattendu. Le Client s’engage à respecter les lois et/ou règlements applicables en matière de sécurité des patients et en conséquence à informer immédiatement CABANES.IMAGING, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance d’un sujet de sécurité, de toute information de sécurité mentionnées ci-dessus dont le Client aurait connaissance, et ce, par l‘intermédiaire de site ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ concernant l‘utilisation des Produits▇. S‘agissant des données à caractère personnel (« Données personnelles ») collectées et traitées par chacune Ces textes traduisent l’engagement des Parties à : - respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, - ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l’OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes. (ci- après les «Règles»). En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires aux présentes pour y remédier. Les Parties s’engagent pour leur compte, pour et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent : 1.1. à avoir mis en œuvre les besoins moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles. 1.2. à ce que (i) chacune des personnes visées et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution du Bon de commande et (ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des prestations qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles. Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la gestion administrative du présent contratdurée des présentes, les Parties s‘engagent s’engagent d’une part à traiter les Données personnelles faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie conformément l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à la législation relative à la protection informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des données à caractère personnel (comprenant toutes lois et tous règlements en matière de pro- tection des données personnelles et notammentpersonnes visées dont elle aurait connaissance, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 ainsi que les législations nationales prises des mesures correctives mises en application du RGPD, dont la loi informatique place pour se conformer aux Règles. En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et libertés du 6 janvier 1978 telle qu‘amendée) en assurant notamment leur sécurité et confidentialitédes engagements visés supra l’autre Partie pourra résilier le Bon de commande conformément aux dispositions de l’article « Résiliation » des présentes.

Conformité. Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur, notamment : - la réglementation afférente aux produits Le développement d’Orange est fondé sur un ensemble de santé et dispositifs médicaux, comprenant les dispositions du code de la santé publique, - les règles du droit de la concurrence, plus particulièrement celles relatives à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence (articles L.441-3 et suivants du code de commerce), - le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, - la réglementation relative aux encadrements des avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (notamment par les articles L.1453-3 et suivants du code de la santé publique, le décret n°2020-730 du 15 juin 2020, la note d’information DGOS RH2/2020/157 du 11 septembre 2020). Tout organisme ou entreprise exploitant un médicament ou un produit de santé est tenu de mettre en œuvre un système de pharmacovigilance encadré par les articles L. 5121-22 à L.5121-26 du code de la santé publique, ainsi que d’enregistrer, de déclarer valeurs et de suivre tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés (article L. 5121-24 principes tels que figurant pour Orange dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption du code de la santé publique). Sous réserve des lois locales applicables et des réglementations internationales relatives au suivi de la sécurité des patients, CABANES.IMAGING recueille (directement ou par l‘intermédiaire de ses partenaires contractuels), évalue et signale, groupe Orange disponible sur le cas échéant, aux autorités de santé toute notification significative de sécurité, y compris les plaintes relatives à la qualité ou toute mention relative à la survenue d‘événements indésirables liés à l‘utilisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Ces notifications comprennent également toute information concernant un manque d‘efficacité, un surdosage, un mauvais usage, un abus, une erreur de médication, une utilisation non conforme à l‘étiquetage, une exposition avant ou pendant la grossesse/l‘allaitement, un produit falsifié, une interaction médicament-médicament ou médicament-dispositif, une exposition professionnelle d‘un professionnel de la santé, une suspicion de trans- mission d‘un agent infectieux par l‘intermédiaire d‘un produit pharmaceutique, une injection d‘un produit pharmaceutique présentant un défaut de qualité ou un effet bénéfique inattendu. Le Client s’engage à respecter les lois et/ou règlements applicables en matière de sécurité des patients et en conséquence à informer immédiatement CABANES.IMAGING, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance d’un sujet de sécurité, de toute information de sécurité mentionnées ci-dessus dont le Client aurait connaissance, et ce, par l‘intermédiaire de site ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ concernant l‘utilisation des Produits▇. S‘agissant des données à caractère personnel (« Données personnelles ») collectées et traitées par chacune Ces textes traduisent l’engagement des Parties à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), l’« US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, mais également les règles relatives aux sanctions économiques pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités et lois américaines, les autorités et les lois françaises, (ci-après les «Règles»). En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire dans les plus brefs délais les adaptations nécessaires au Contrat pour y remédier. Les Parties s’engagent pour leur compte, pour et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent : - à avoir mis en œuvre les besoins moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles ; - à ce que (i) chacune des personnes visées ci-dessus et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution du Contrat et (ii) l’ensemble des moyens - directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des prestations qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles ; - à ne pas être soumis à des sanctions économiques internationales ou des embargos qui incluent de manière non limitative les sanctions en vigueur mises en œuvre dans le cadre des textes visés au présent article; ou inscrit sur des listes maintenues dans le but de faire respecter les sanctions économiques internationales ou embargos. Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la gestion administrative durée du présent contratContrat, les Parties s‘engagent s’engagent d’une part à traiter les Données personnelles faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie conformément l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à la législation relative à la protection informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des données à caractère personnel (comprenant toutes lois et tous règlements en matière de pro- tection des données personnelles et notammentpersonnes visées au présent article dont elle aurait connaissance, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 ainsi que les législations nationales prises des mesures correctives mises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu‘amendée) en assurant notamment leur sécurité et confidentialitéplace pour se conformer aux Règles.

Conformité. Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur, notamment : - la réglementation afférente aux produits Le développement de santé et dispositifs médicaux, comprenant les dispositions du code de la santé publique, - les règles du droit de la concurrence, plus particulièrement celles relatives à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence (articles L.441-3 et suivants du code de commerce), - le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, - la réglementation relative aux encadrements des avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (notamment par les articles L.1453-3 et suivants du code de la santé publique, le décret n°2020-730 du 15 juin 2020, la note d’information DGOS RH2/2020/157 du 11 septembre 2020). Tout organisme ou entreprise exploitant un médicament ou un produit de santé est tenu de mettre en œuvre un système de pharmacovigilance encadré par les articles L. 5121-22 à L.5121-26 du code de la santé publique, ainsi que d’enregistrer, de déclarer BFC Fibre et de suivre tout effet indésirable suspecté d’être dû à l’Opérateur est fondé sur un médicament ou produit mentionnés (article L. 5121-24 ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour le BFC Fibre dans la Charte Déontologique et la Politique Anticorruption du code de la santé publique). Sous réserve des lois locales applicables et des réglementations internationales relatives au suivi de la sécurité des patients, CABANES.IMAGING recueille (directement ou par l‘intermédiaire de ses partenaires contractuels), évalue et signale, groupe Orange disponible sur le cas échéant, aux autorités de santé toute notification significative de sécurité, y compris les plaintes relatives à la qualité ou toute mention relative à la survenue d‘événements indésirables liés à l‘utilisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Ces notifications comprennent également toute information concernant un manque d‘efficacité, un surdosage, un mauvais usage, un abus, une erreur de médication, une utilisation non conforme à l‘étiquetage, une exposition avant ou pendant la grossesse/l‘allaitement, un produit falsifié, une interaction médicament-médicament ou médicament-dispositif, une exposition professionnelle d‘un professionnel de la santé, une suspicion de trans- mission d‘un agent infectieux par l‘intermédiaire d‘un produit pharmaceutique, une injection d‘un produit pharmaceutique présentant un défaut de qualité ou un effet bénéfique inattendu. Le Client s’engage à respecter les lois et/ou règlements applicables en matière de sécurité des patients et en conséquence à informer immédiatement CABANES.IMAGING, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance d’un sujet de sécurité, de toute information de sécurité mentionnées ci-dessus dont le Client aurait connaissance, et ce, par l‘intermédiaire de site ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ concernant l‘utilisation et dans la Charte de déontologie du DGS dont BFC Fibre est signataire et pour l’Opérateur sur [A COMPLETER. Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des Produitsdispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption) le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques et la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et la par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifiant les ordonnances sur les marchés publics (2015-899 du 12 juillet 2015) et les concessions (2016-65 du 29 janvier 2016) et le cas échéant, l’« US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », (ci-après les «Règles»). S‘agissant des données à caractère personnel (« Données personnelles ») collectées En cas de modification du cadre législatif et traitées réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par chacune l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires au Contrat pour y remédier. Les Parties s’engagent pour leur compte, pour et à obtenir le cas échéant de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent :  à avoir mis en œuvre les besoins moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles.  à ce que (i) chacune des personnes visées en 3 et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution du Contrat et (ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des prestations qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles. Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la gestion administrative durée du présent contratContrat, les Parties s‘engagent s’engagent d’une part à traiter les Données personnelles faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie conformément l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à la législation relative informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées à la protection des données à caractère personnel (comprenant toutes lois et tous règlements en matière de pro- tection des données personnelles et notammentl’alinéa précédent dont elle aurait connaissance, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 ainsi que les législations nationales prises des mesures correctives mises en application place pour se conformer aux Règles. En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés supra, l’autre Partie pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article « Résiliation » du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu‘amendée) en assurant notamment leur sécurité et confidentialitéContrat.

Conformité. Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur, notamment : - la réglementation afférente aux produits Le développement de santé et dispositifs médicaux, comprenant les dispositions du code de la santé publique, - les règles du droit de la concurrence, plus particulièrement celles relatives à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence (articles L.441-3 et suivants du code de commerce), - le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, - la réglementation relative aux encadrements des avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (notamment par les articles L.1453-3 et suivants du code de la santé publique, le décret n°2020-730 du 15 juin 2020, la note d’information DGOS RH2/2020/157 du 11 septembre 2020). Tout organisme ou entreprise exploitant un médicament ou un produit de santé est tenu de mettre en œuvre un système de pharmacovigilance encadré par les articles L. 5121-22 à L.5121-26 du code de la santé publique, ainsi que d’enregistrer, de déclarer THD BRETAGNE et de suivre tout effet indésirable suspecté d’être dû à l’Opérateur est fondé sur un médicament ou produit mentionnés (article L. 5121-24 ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour le THD BRETAGNE dans la Charte Déontologique et la Politique Anticorruption du code de la santé publique). Sous réserve des lois locales applicables et des réglementations internationales relatives au suivi de la sécurité des patients, CABANES.IMAGING recueille (directement ou par l‘intermédiaire de ses partenaires contractuels), évalue et signale, groupe Orange disponible sur le cas échéant, aux autorités de santé toute notification significative de sécurité, y compris les plaintes relatives à la qualité ou toute mention relative à la survenue d‘événements indésirables liés à l‘utilisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Ces notifications comprennent également toute information concernant un manque d‘efficacité, un surdosage, un mauvais usage, un abus, une erreur de médication, une utilisation non conforme à l‘étiquetage, une exposition avant ou pendant la grossesse/l‘allaitement, un produit falsifié, une interaction médicament-médicament ou médicament-dispositif, une exposition professionnelle d‘un professionnel de la santé, une suspicion de trans- mission d‘un agent infectieux par l‘intermédiaire d‘un produit pharmaceutique, une injection d‘un produit pharmaceutique présentant un défaut de qualité ou un effet bénéfique inattendu. Le Client s’engage à respecter les lois et/ou règlements applicables en matière de sécurité des patients et en conséquence à informer immédiatement CABANES.IMAGING, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance d’un sujet de sécurité, de toute information de sécurité mentionnées ci-dessus dont le Client aurait connaissance, et ce, par l‘intermédiaire de site ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ concernant l‘utilisation et dans la Charte de déontologie du DGS dont le THD BRETAGNE est signataire et pour l’Opérateur sur [A COMPLETER. Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des Produitsdispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption) le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques et la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et la par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifiant les ordonnances sur les marchés publics (2015-899 du 12 juillet 2015) et les concessions (2016-65 du 29 janvier 2016) et le cas échéant, l’« US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », (ci-après les «Règles»). S‘agissant des données à caractère personnel (« Données personnelles ») collectées En cas de modification du cadre législatif et traitées réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par chacune l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires au Contrat pour y remédier. Les Parties s’engagent pour leur compte, pour et à obtenir le cas échéant de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent : → à avoir mis en œuvre les besoins moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles. → à ce que (i) chacune des personnes visées en 3 et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution du Contrat et (ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des prestations qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles. Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la gestion administrative durée du présent contratContrat, les Parties s‘engagent s’engagent d’une part à traiter les Données personnelles faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie conformément l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à la législation relative informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées à la protection des données à caractère personnel (comprenant toutes lois et tous règlements en matière de pro- tection des données personnelles et notammentl’alinéa précédent dont elle aurait connaissance, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 ainsi que les législations nationales prises des mesures correctives mises en application place pour se conformer aux Règles. En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés supra, l’autre Partie pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article « Résiliation » du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu‘amendée) en assurant notamment leur sécurité et confidentialitéContrat.