CONSEQUENCE DE LA NON-REALISATION DU PROJET DE CESSION AGREE. Tout agrément,
CONSEQUENCE DE LA NON-REALISATION DU PROJET DE CESSION AGREE. Tout agréments exprès ou implicites d'un projet de cessions est réputé donné sous la condition de la réalisation effective de la cession dans un délai de deux mois à compter, soit de la décision d' agrément, soit du jour où le projet est réputé agréé ; à défaut de réalisation dans ce délai une nouvelle demande d'agrément doit être présentée.