Common use of Conséquences du défaut de paiement des factures Clause in Contracts

Conséquences du défaut de paiement des factures. En cas de défaut de paiement (non-paiement de la facture à la Date d'échéance), les montants seront augmentés de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de retard de 10 % par an, ainsi que d'une clause pénale de 15 % avec un minimum de 124 euros. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à la Date d'échéance et après envoi d'un rappel resté sans suite, Telenet a le droit de suspendre, immédiatement, en tout ou en partie, le(s) Service(s) qui fait/font l'objet du présent Contrat. Dans la mesure où cela est techniquement possible, Telenet peut limiter la suspension au(x) Service(s) impayé(s). Dans le cas précité de défaut de paiement, Telenet peut également résilier le Contrat après notification au Client. Dans un tel cas, Telenet est en droit d'exiger le paiement de l'indemnité de rupture visée à l'article 4.

Conséquences du défaut de paiement des factures. En cas de défaut de paiement (non-paiement de la facture à la Date d'échéance), les montants seront augmentés de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de retard de 10 % par an, ainsi que d'une clause pénale de 15 % avec un minimum de 124 euros. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à la Date d'échéance et après envoi d'un rappel resté sans suite, Telenet a le droit de suspendre, immédiatement, en tout ou en partie, le(s) Service(s) qui fait/font l'objet du présent Contrat. Dans la mesure où cela est techniquement possible, Telenet peut limiter la suspension au(x) Service(s) impayé(s). Dans le cas précité de défaut de paiement, Telenet peut également résilier le Contrat après notification au Client. Dans un tel cas, Telenet est en droit d'exiger le paiement de (iv) le non-respect de l'indemnité la procédure de rupture visée notification mentionnée à l'article 45.3.